Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

La SAS à capital variable : fonctionnement et rédaction des statuts

Créer mon entreprise La plupart des SAS sont constituées avec un capital social fixe, mais il est également possible d’opter pour un capital social variable. Nous vous présentons dans cet article le fonctionnement du capital variable en SAS, puis vous donnons plusieurs conseils sur la rédaction de la clause statutaire de variabilité du capital social et les autres formalités à effectuer. Le fonctionnement de la SAS à capital variable Le code de commerce autorise les sociétés commerciales, à l’exception des SA et des sociétés coopératives, à utiliser le mécanisme du capital variable. Cette faculté est prévue et encadrée par les articles L 231-1 à L 231-8 du Code de commerce. Le fonctionnement en capital variable permet de faire varier sans formalités particulières […]

Fiscalité de la SASU : IR ou IS pour les bénéfices ?

Créer mon entreprise A l’occasion de la constitution de votre SASU, vous allez devoir choisir le mode d’imposition de vos bénéfices : IR ou IS. Comment choisir entre ces deux régime fiscaux ? Quelles sont les différences ? Quel est l’impact de chaque choix ?  Comment choisir entre l’IS et l’IR ? A l’occasion de la création de votre SASU, le choix que vous allez devoir effectuer entre l’imposition à l’IR ou à l’IS n’est pas forcément évident. Voici plusieurs paramètres qui entrent en compte au niveau du choix entre l’IR et l’IS : Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’IS est obligatoire pour profiter de l’intégration fiscale ou du régime mère-fille ; A combien s’élève le résultat prévisionnel sur les premiers exercices ? […]

Imposition des bénéfices en EURL : IR ou IS ?

Créer mon entrepriseLorsque vous procédez à la création d’une EURL, il est nécessaire de choisir le régime d’imposition applicable aux bénéfices futurs que vous réaliserez. Deux options fiscales sont possibles pour l’EURL : l’IR et l’IS. Comment choisir entre ces deux modes d’imposition ? Quelles sont les conséquences de chaque choix ? Le coin des entrepreneurs vous répond. Comment choisir entre l’IS et l’IR ? Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour se positionner sur le choix du régime fiscal de l’EURL. Voici une liste de questions à étudier pour pouvoir choisir entre l’IR et l’IS : L’associé unique est-il une personne physique ou une personne morale ? Dans le second, l’IS est obligatoire ; L’associé unique est-il également le […]

Tableau comparatif : SARL et SAS

Créer mon entrepriseNous vous proposons un tableau comparatif complet entre la SARL et la SAS pour que vous puissiez mieux appréhender le choix entre l’un de ces deux statuts juridiques. Cette comparaison de la SARL et de la SAS est traitée autour des sujets importants : SARL et SAS : les caractéristiques, SARL et SAS : les apports et le capital social, SARL et SAS : les statuts, SARL et SAS : le dirigeant et le statut social, SARL et SAS : les associés, SARL et SAS : la fiscalité et les dividendes, SARL et SAS : les obligations administratives. Tableau comparatif SARL et SAS : les caractéristiques Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très […]

IR ou IS ? Le choix du régime fiscal de l’entreprise

Créer mon entrepriseDans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ? Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement. Les options possibles : l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés) Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS. Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir entre l’un […]

SAS et SASU : quel régime de TVA choisir ?

Créer mon entrepriseA l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, le créateur d’entreprise a le choix entre plusieurs régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Voici une présentation de ces différents régimes de TVA possibles, la marche à suivre pour choisir le régime de TVA de la SAS ou de la SASU. Les régimes de TVA possibles pour une SAS ou une SASU Le régime de la franchise en base de TVA Une société en franchise de TVA n’est pas assujettie à la taxe, ce qui signifie qu’elle facture ses clients hors taxes mais que la TVA grevant toutes les dépenses ne peut pas être récupérée. Ce dernier […]

Le président de SASU : nomination, statut social, pouvoir et rémunération

Créer mon entreprise Une SASU est représentée par un président nommé dès la constitution de la société. Voici un guide pratique sur le statut de président de SASU : nomination, statut social, rémunération, imposition, cumul avec un contrat de travail, pouvoirs, cessation des fonctions et changement de président. Nomination du président de SASU Qui peut être nommé président d’une SASU ? Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Le président personne physique doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir être nommé. Si les statuts prévoient une limite d’âge applicable au président, le candidat doit la respecter pour pouvoir être nommé. Comment nommer le président d’une SASU ? Les modalités de nomination du président sont librement […]

Choisir le bon statut juridique pour la création de son entreprise

Créer mon entreprise Tout entrepreneur doit nécessairement choisir un statut juridique dans le cadre de sa création d’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS … Le choix de la forme juridique est très important car il impacte de nombreux paramètres : fiscalité des bénéfices, statut social du dirigeant, responsabilité engagée… Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide pour vous aider à choisir le bon statut juridique pour votre création d’entreprise, avec notamment : Les questions à se poser pour choisir son statut juridique La présentation des principaux statuts juridiques Un tableau comparatif des statuts juridiques Choisir un statut juridique : étape clé de votre projet de création Le choix du statut juridique de votre future entreprise s’inscrit dans une démarche globale qui […]

EIRL : la modification du patrimoine affecté (ajout ou retrait d’un bien)

Créer mon entreprise Le patrimoine affecté par l’entrepreneur à l’occasion de la création de l’EIRL n’est pas figé dans le temps, il peut évoluer tout au long de l’activité professionnelle par des modifications suite à l’ajout ou le retrait de biens. Le coin des entrepreneurs vous explique comment modifier le patrimoine affecté à l’EIRL. Ajouter un bien dans le patrimoine affecté à l’EIRL L’affectation d’un bien postérieurement à la constitution du patrimoine affecté à l’EIRL nécessite de déposer une déclaration complémentaire au registre sur lequel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation d’origine. Les règles prévues en matière d’affectation des biens lors de la création de l’EIRL sont également applicables aux modifications : Obligation de faire évaluer par un notaire chaque bien immobilier affecté à l’EIRL ; […]

EIRL : option pour une imposition à l’IS

Créer mon entrepriseLe statut de l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’une imposition directe en son nom. Nous vous présentons l’impact du choix pour l’impôt sur les sociétés ainsi que la méthode à suivre afin d’opter pour l’EIRL à l’IS. Bon à savoir : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL déjà en activité avant cette date, soumises à l’impôt sur le revenu et souhaitant opter pour l’impôt sur les sociétés peuvent encore le faire. Passer de l’EIRL à l’IR à l’EIRL à l’IS L’entrepreneur individuel qui exerce en EIRL dispose d’une option fiscale intéressante : la […]

Auto-entrepreneur : le prélèvement libératoire d’IR

Créer mon entreprise Un auto-entrepreneur est en principe imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant du bénéfice réalisé, calculé forfaitairement sur les recettes. Il est toutefois possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire d’IR sous certaines conditions. Le coin des entrepreneurs vous explique en détail le dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire d’IR pour l’auto-entrepreneur. En quoi consiste le prélèvement libératoire d’IR ? Le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu permet à un auto-entrepreneur de payer directement l’impôt sur le revenu dû au titre de son activité professionnelle à l’occasion de la déclaration de ses recettes (mensuelle ou trimestrielle) et au moyen d’un taux fixe. Rappel : seules les recettes encaissées sur la période doivent être déclarées par l’auto-entrepreneur. Tous les auto-entrepreneurs […]

L’EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseUne EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Ce statut juridique permet à plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour exercer en société. Les caractéristiques de l’EARL Une EARL peut être unipersonnelle (ne comporter qu’un seul associé) ou pluripersonnelle mais elle ne peut comporter que 10 associés maximum. S’agissant d’une société civile à responsabilité limitée, les associés sont responsables à concurrence de leurs apports. Le principe de responsabilité limitée a toutefois plusieurs limites, notamment si l’associé : se porte caution ou apporte des garanties pour l’octroi d’un financement par exemple, ou commet des fautes et/ou des irrégularités dans le cadre de ses fonctions de gérant (de droit […]

EIRL ou SASU : nos conseils pour faire votre choix

Créer mon entrepriseLe choix du statut juridique est une des problématiques majeures du créateur d’entreprise. Parmi les porteurs de projet, nous avons rencontré plusieurs personnes qui hésitent entre l’EIRL et la SASU. Nous allons analyser ici les points essentiels liés au choix entre une EIRL ou une SASU pour la forme juridique de l’entreprise. Information importante : le régime de l’EIRL n’existe plus. Il a été supprimé par le Plan Indépendants le 16 février 2022. Ses atouts ont été intégrés dans un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel. EIRL ou SASU ? Un cadre juridique complètement différent Ces deux formes juridiques procurent au chef d’entreprise un cadre complètement différent pour exercer une activité : La création d’une SASU conduit à constituer […]

Fiscalité des professions libérales : imposition des bénéfices

Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par les professionnels libéraux sont en principe imposés fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’exercice en individuel ou en société à l’IR. Par contre, l’exercice de la profession libérale par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS génère un autre mode d’imposition. Nous allons vous présenter les différents schémas d’imposition applicables aux professions libérales en fonction de leurs conditions d’exercice. Les professions libérales en BNC Les professionnels libéraux qui exercent leur activité en entreprise individuelle sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices qu’ils réalisent. Ces bénéfices entrent dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et deux régimes d’imposition sont prévus : Le régime de la déclaration contrôlée, […]

La fiscalité de la société civile professionnelle

Créer mon entrepriseLes sociétés civiles professionnelles sont en principe imposables au régime des sociétés de personnes : les associés sont imposés directement sur leur quote-part respective de bénéfice. Toutefois, les associés ont la faculté d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par la société civile professionnelle. Les sociétés civiles professionnelles à l’IR En principe, les sociétés civiles professionnelles sont soumises au régime des sociétés de personnes en matière d’imposition des bénéfices. L’imposition a donc lieu directement au niveau des associés. En pratique : dans un premier temps, le bénéfice est calculé au niveau de la société civile professionnelle, ensuite, ce bénéfice est réparti en plusieurs quotes-parts attribuées à chaque associé en fonction de leur participation, enfin, chaque associé déclare dans […]

Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Créer mon entrepriseLe régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d’imposition des professionnels qui exercent une activité BNC et qui ne relève pas du régime micro. Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ? Le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit aux titulaires de BNC qui ne sont pas au régime micro-BNC. Les professionnels titulaires de BNC sont les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés). Les bénéfices des charges et offices lorsque le titulaire n’est pas commerçant ainsi que ceux réalisés au titre d’une activité ne relevant d’aucune autre catégorie de revenus sont […]

Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique

Créer mon entrepriseLe statut auto-entrepreneur est un régime simplifié qui s’adresse aux très petites entreprises. En cas de dépassement des seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle classique (BIC, BNC ou BA). Dans ce dossier, nous allons examiner les conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur. Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle En réalité, un auto-entrepreneur est déjà en entreprise individuelle, sauf qu’il bénéficie d’un régime ultra-simplifié pour exercer son activité.  Un auto-entrepreneur peut passer en entreprise individuelle classique dans deux cas : dépassements des seuils du régime auto-entrepreneur, ou sortie volontaire du régime auto-entrepreneur. Le dépassement des limites du régime auto-entrepreneur En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant […]

Le régime fiscal des sociétés par actions (SA, SAS et SCA)

Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par une société par actions (SA, SAS et SCA) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines SA et SAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice respective. L’impôt sur les sociétés, régime de base des SA, SAS et SCA En principe, les bénéfices réalisés par une société par actions sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois, Puis au taux normal de l’IS au-delà. Les sociétés par […]

Comment s’associer à plusieurs auto-entrepreneurs ?

Créer mon entreprise Afin de poursuivre le développement de son activité, un auto-entrepreneur peut envisager de s’associer avec un ou plusieurs autres auto-entrepreneurs pour mettre en commun leur fonds de commerce au sein d’une société commerciale. Le coin des entrepreneurs vous présente s’associer entre auto-entrepreneurs dans une société. La principale problématique : le sort des fonds de commerce Pour agir en conformité avec la législation, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas radier leur entreprise puis constituer une société sans se soucier du sort des fonds de commerce existants. Lorsque plusieurs auto-entrepreneurs s’associent au sein d’une société dans le but d’exploiter la même activité ou un métier plus large qui englobe les activités de chacun, il est nécessaire que les fonds de commerce appartenant […]

Bail commercial : nouvelles règles prévues par la loi Pinel du 18 juin 2014

Créer mon entreprise La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté plusieurs modifications au niveau de la législation du bail commercial : encadrement des revalorisations de loyer, nouvelles obligations pour le bailleur, priorité au locataire en cas de vente des murs, déspécialisation en cas de procédure collective… Le coin des entrepreneurs fait le point sur les dispositions entrées en vigueur avec la loi Pinel et applicables aux baux commerciaux. Le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans Désormais, le locataire a le droit de résilier le bail commercial à l’expiration de chaque période triennale sans que le bail commercial ne puisse y déroger, à l’exception des cas suivants : lorsque le bail commercial est conclu pour une durée supérieure […]

Comment choisir le régime fiscal de son entreprise ?

Créer mon entreprise Le choix du régime fiscal est limité aux règles fiscales applicables au statut juridique retenu pour la création d’entreprise. Si un choix entre l’IR (impôt sur le revenu / imposition directe au nom des associés) et l’IS (impôt sur les sociétés) est possible, plusieurs autres critères doivent servir à la réflexion sur le choix du régime fiscal. Quel régime fiscal pour le créateur d’entreprise ? Comme nous l’avons indiqué dans notre article présentant les différents régimes fiscaux possibles, le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : l’imposition directe des bénéfices en son nom (transparence fiscale) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Éventuellement, le créateur d’entreprise qui exerce en nom […]

Création d’entreprise : les régimes fiscaux

Créer mon entreprise La création d’une entreprise nécessite de choisir un régime fiscal pour l’imposition des bénéfices. Les options possibles sont l’imposition directe à titre personnel (IR) ou l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Les régimes fiscaux possibles pour le créateur d’entreprise Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : Etre imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé (entreprise individuelle) ou la quote-part de bénéfice qui lui revient (société à l’IR) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (société à l’IS ou EIRL à l’IS). Enfin, pour les petits projets mis en place par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, il est possible d’opter pour des régimes fiscaux […]

Le régime fiscal de l’EIRL : IR, IS, micro

Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’une EIRL sont en principe imposés directement au nom de l’entrepreneur individuel, selon les modalités du régime micro-entreprise ou d’un régime réel d’imposition en fonction des options fiscales qui ont été choisies. Toutefois, contrairement à l’entreprise individuelle classique, le chef d’entreprise en EIRL a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. EIRL à l’IR : Imposition directe au nom de l’entrepreneur Sous ce régime d’imposition, applicable par défaut, l’entrepreneur est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé par l’EIRL. Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations du chef d’entreprise ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Le bénéfice revenant à l’entrepreneur individuel est imposé au barème progressif de l’impôt sur le […]

Quel statut choisir pour créer son entreprise ?

Créer mon entrepriseChoisir le bon statut juridique pour créer son entreprise est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs d’entreprises. Une multitude de possibilité s’offre aux entrepreneurs : auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, SASU, EURL, SARL, SAS, SNC…, il n’est donc pas toujours facile de choisir le statut juridique le plus approprié. Créer son entreprise en choisissant la micro-entreprise La micro-entreprise consiste à créer une entreprise individuelle en bénéficiant d’un fonctionnement ultra-simplifié. Ce dispositif est accessible sous réserve que ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. Principales caractéristiques du régime micro-entreprise Création : ultra-simple, pas de statuts, pas de capital social, pas d’annonces légales, aucun coût de création, Exercice de l’activité : ce statut ne permet pas de s’associer et concentre tous les pouvoirs sur l’entrepreneur. […]

L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseL’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL avec un associé unique. Ce statut juridique a plusieurs avantages pour le créateur qui entreprend seul, ce qui explique pourquoi l’EURL est un des statuts juridiques les plus utilisés en France. Pour vous informer sur ce statut juridique, Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur l’EURL : caractéristiques, création, gérance, associé unique, fiscalité, avantages, inconvénients et évolution vers un autre statut. Les caractéristiques de l’EURL Une EURL est une SARL à associé unique, ce type de société présente les caractéristiques suivantes : C’est une société unipersonnelle, il n’y a donc qu’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société par exemple), Un […]


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