Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice. L’impôt sur les sociétés, imposition classique de la SARL En principe, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société, pas au niveau des associés. Ces derniers ne sont imposés personnellement que lorsqu’ils perçoivent des rémunérations et/ou des dividendes. Le calcul de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % […]
Les choix de création d’entreprise
Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :
- la forme juridique de l’entreprise,
- le régime d’imposition des bénéfices,
- le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.
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Le choix de la dénomination sociale d’une société
Créer mon entreprise Une dénomination sociale doit être choisie par les associés fondateurs à l’occasion de la constitution d’une société, il s’agit d’une information obligatoirement mentionner dans les statuts. Le coin des entrepreneurs vous informe sur tout ce que vous devez connaître pour choisir votre dénomination sociale. Trouver des idées de dénomination sociale Une dénomination sociale permet d’identifier une société, elle figure sur tous les documents qui émanent de l’entreprise (devis, factures, contrats…). La dénomination sociale peut contenir un nom, un pseudonyme, une expression liée à son activité, des signes particuliers… La raison sociale d’une société doit être suivie ou précédée des mots qui indiquent son type : « société à responsabilité limitée » ou « SARL », « société par actions simplifiée » ou « SAS », « société […]
Peut-on domicilier une société chez soi ?
Créer mon entrepriseLe dirigeant d’une société peut domicilier de façon permanente ou provisoire le siège social de la société chez lui. La possibilité de domicilier la société chez le dirigeant ne signifie toutefois pas que l’on peut y exercer également son activité. La domiciliation de l’entreprise au domicile de son dirigeant ne constitue pas la seule option. il est également possible de domicilier l’entreprise dans un local professionnel ou dans un centre de domiciliation. Ce dossier vous informe à propos des règles de domiciliation et d’exercice de l’activité au domicile du dirigeant de l’entreprise. Domicilier une société chez soi sans exercer d’activité Le dirigeant peut envisager de domicilier la société chez lui sans avoir à demander d’autorisation à partir du moment […]
EIRL : les règles d’affectation des biens
Créer mon entrepriseLors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit compléter une déclaration d’affectation qui lui permet de séparer son patrimoine en deux, avec le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, en y indiquant les biens affectés à l’EIRL. L’EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. Il n’est plus possible d’avoir recours à ce statut juridique depuis cette date. Toutefois, les EIRL déjà en activité continuent d’exister et de fonctionner selon les règles présentées ci-dessous. Quels sont les biens devant être affectés à l’EIRL ? Le patrimoine affecté à l’EIRL comprend deux types de biens : les biens de l’entrepreneur qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui doivent obligatoirement y figurer, et les biens de l’entrepreneur qui sont utilisés […]
L’entreprise individuelle – guide pratique
Créer mon entreprise L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. Et pour cause : ce type d’entreprise est très simple à créer, à gérer et à fermer si le projet entrepreneurial échoue. Il présente de nombreux avantages (libre du régime fiscal, responsabilité « limitée »…) et fonctionne de façon très clair (le chef d’entreprise est le seul maître à bord et il ne doit rendre de compte à personne). Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle. Voici le sommaire de ce dossier : Présentation générale du statut juridique, Caractéristiques sociales et fiscales, Fonctionnement de l’entreprise, Démarches de création. Présentation générale […]
Qui peut devenir associé d’une SARL ?
Créer mon entrepriseLa SARL est une société constituée par un ou plusieurs associés qui décide d’affecter à l’entreprise de l’argent, des biens ou leurs connaissances techniques, dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Toute personne ne peut toutefois pas devenir associé de SARL, des règles à respecter sont prévus. Devenir associé de SARL : les règles Une SARL peut être constituée par un seul associé, il s’agira dans ce cas d’un SARL à associé unique ou d’une EURL, et ne peut pas en comprendre plus de 100. Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales : Une personne morale peut devenir associé d’une SARL sans conditions […]
Créer une SARL : l’apport de biens communs
Créer mon entrepriseLorsqu’une personne mariée sous un régime de communauté envisage de créer une EURL ou de participer à la création d’une SARL, il est nécessaire d’être vigilant et de respecter des procédures en cas d’apport d’un ou de plusieurs biens communs. Voici les règles à connaître en cas d’apports de biens communs lors de la création d’une SARL ou d’une EURL. Apports de biens communs / apports de biens propres Nous nous intéressons ici aux créateurs d’entreprises mariés sous un régime de communauté qui envisagent de constituer une SARL ou une EURL. Les biens pouvant être apportés librement par les personnes mariées sous un régime de communauté sont les biens propres, c’est-à-dire : les biens dont la personne est […]
Professionnels à la CIPAV : affiliation, calcul et paiement des cotisations
Créer mon entreprise La plupart des professionnels libéraux et beaucoup de prestataires de services dépendaient, jusqu’au 31 décembre 2018, de la CIPAV au titre de leur régime retraite et invalidité-décès. La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a fortement réduit le périmètre des professions libérales affiliées à la CIPAV. Nous allons nous informer dans ce dossier à propos de l’affiliation à la CIPAV et du fonctionnement des cotisations à cet organisme (retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance). L’affiliation à la CIPAV Quels sont les professionnels concernés par la CIPAV ? Comme nous l’avons indiqué en introduction, la CIPAV gérait le régime de retraite et d’invalidité-décès de nombreux professionnels jusqu’au 31 décembre 2018. Nous pouvons notamment citer les professions […]
Comparaison entre l’EURL et la SASU
Créer mon entreprise Le choix entre l’EURL et la SASU est une problématique courante chez les créateurs d’entreprises, il s’agit des deux seuls choix possibles lorsque l’entrepreneur, qui se lance seul dans son activité indépendante, envisage de créer une société unipersonnelle. Généralement, ce choix dépend de beaucoup de paramètres. Soulignons, au passage, qu’il n’existe pas de forme juridique idéale. Ce dossier vous propose une comparaison entre l’EURL et la SASU afin que vous puissiez vous informer sur les principales différences entre ces deux formes juridiques, en matière de : EURL et SASU : les différences en matière de création Il n’y a pas de liste des souscripteurs à établir en EURL Pour la création d’une SASU, une liste des souscripteurs d’actions doit […]
L’imposition des bénéfices d’une EURL
Créer mon entreprise Les bénéfices réalisés par une EURL peuvent être imposés directement au nom de l’associé unique, lorsque c’est possible, ou à l’impôt sur les sociétés. Il convient également de choisir entre le régime réel normal ou le réel simplifié, qui permet de bénéficier de plusieurs simplifications comptables et fiscales. Enfin, depuis fin 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. L’EURL au régime des sociétés de personnes Sous ce régime, l’associé unique est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. Toutefois, ce principe d’imposition par défaut au régime des sociétés de personnes ne vaut que lorsque l’associé unique est une personne physique. Les règles applicables sont différentes lorsque l’associé unique est une […]
La fiscalité de la SASU : bénéfices, TVA, autres impôts et taxes
Créer mon entreprise Chaque SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est concernée par un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA. De plus, la SASU est ensuite concernée par d’autres impôts et taxes, dont l’éligibilité dépend de la nature de son activité, de ses conditions d’exercice et de la taille de l’entreprise. L’imposition des bénéfices d’une SASU L’impôt sur les sociétés, imposition de base Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS, avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15 % sur une partie plafonnée. Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est plafonné à 42 500 […]
Le pas de porte : qu’est-ce que c’est ?
Créer mon entreprise Lors de la conclusion d’un bail, le bailleur peut exiger au locataire de lui verser un Pas de Porte lors de la mise à disposition des locaux. Voici ce qu’est le Pas de Porte, les règles qui l’encadrent ainsi que le traitement comptable et fiscal de ce dernier. Définition et utilité du Pas de Porte Le Pas de Porte est une somme d’argent que le bailleur demande au locataire au début du bail. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée exigé pour obtenir la mise à disposition des locaux. Un bailleur exige souvent un Pas de Porte : à titre de supplément de loyer, pour se prémunir contre le risque de voir les valeurs locatives du […]
Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL
Créer mon entreprise Le développement d’une activité initialement lancée en nom propre avec option pour le régime auto-entrepreneur peut dans certains cas nécessiter un passage en EIRL, avec une option éventuelle pour l’impôt sur les sociétés. En pratique, ce changement n’est pas simple à réaliser. Nous allons nous intéresser ici à la procédure à suivre pour passer de l’auto-entreprise à l’EIRL ainsi qu’aux conséquences de ce changement. Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Ce statut a, en effet, été supprimé par le Plan Indépendants. Ses atouts ont été intégré dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Par conséquent, une auto-entreprise ne peut dorénavant évoluer qu’en entreprise individuelle classique, soumise à un régime réel d’imposition. Elle doit, pour […]
Création d’entreprise : le choix du statut juridique le plus intéressant financièrement
Créer mon entreprise Le réflexe de beaucoup d’entrepreneurs consiste, à juste titre, à choisir un statut juridique dans une logique d’optimisation financière. Toutefois, la réflexion menée à ce sujet n’est souvent pas la bonne. Le coin des entrepreneurs fait le point sur quelques sujets importants à ce propos et vous apporte plusieurs éclaircissements. La micro-entreprise, option la moins coûteuse ? Non, c’est rarement le cas. Il est vrai que l’auto-entreprise est une structure très économique au niveau de la création et du fonctionnement administratif : la création est gratuite, il n’y a pas de comptabilité à tenir (à part le livre des recettes et le registre des achats) et il n’y a pas de compte bancaire professionnel obligatoire. Toutefois, cette solution peut s’avérer très couteuse […]
Les conventions conclues avec une SASU
Créer mon entreprise La conclusion de conventions entre la SASU et l’associé unique, le président ou le président associé unique est soumise à une réglementation. Les règles à suivre diffèrent suivant la qualité de la personne qui contracte avec la SASU. Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables dans ces trois situations. Conventions entre la SASU et l’associé unique En principe, ces conventions doivent donner lieu à l’établissement d’un rapport effectué par le commissaire aux comptes s’il en a été désigné un ou, à défaut, par le président. Toutefois, étant donné qu’il n’y ait qu’un seul associé, la loi exclut l’établissement de ce rapport. Les conventions conclues entre la SASU et son associé unique non dirigeant (président ou […]
Les cotisations du conjoint collaborateur artisan ou commerçant
Créer mon entrepriseLe conjoint collaborateur du chef d’entreprise artisan ou commerçant est affilié au RSI et s’acquitte obligatoirement des cotisations sociales au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l’invalidité-décès et des indemnités journalières. Les cotisations retraite du conjoint collaborateur Comme nous l’avons indiqué dans notre article sur le statut de conjoint collaborateur, il convient de choisir entre un système de cotisations supplémentaire ou une fraction du revenu du chef d’entreprise Cotiser pour la retraite sans partage du revenu Ce choix permet au chef d’entreprise de bénéficier de l’intégralité de ces droits à la retraite. Par contre, des cotisations supplémentaires seront dues en plus de celles payées pour le chef d’entreprise. Les trois options possibles sont les suivantes : […]
Créer une entreprise seul : le choix du statut juridique
Créer mon entreprise La plupart des projets de créations d’entreprises sont conduits par une seule et même personne. Plusieurs statuts juridique permettent d’exercer seul une activité professionnelle indépendante. On retrouve notamment l’entreprise individuelle (et sa déclinaison simplifiée la micro-entreprise), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL – supprimé depuis le 16 février 2022), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il existe également une solution alternative que représente le portage salarial. Le coin des entrepreneurs vous présente dans ce dossier les caractéristiques de ces différents statuts juridique et vous accompagne dans le choix de votre statut pour lancer seul votre entreprise. Si vous créez une entreprise à plusieurs, ce dossier peut vous intéresser : […]
Le contrat de crédit-bail immobilier
Créer mon entreprise Le contrat de crédit-bail immobilier consiste en la mise en location par un crédit-bailleur d’un bien immobilier à usage professionnel à une entreprise (le crédit-preneur) qui a la faculté de l’acquérir à l’issue du bail, en exécution d’une promesse unilatérale de vente. Les parties au contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier est conclu entre : un crédit-bailleur, qui propose un bien immobilier en crédit-bail, et un crédit-preneur, qui prend les locaux en crédit-bail. Le crédit-bailleur est obligatoirement une banque ou une société financière spécialisée en crédit-bail immobilier. Les caractéristiques du contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier comporte deux composants : un contrat de location et un contrat de vente. Il présente plusieurs caractéristiques qui lui sont […]
L’imposition des bénéfices d’une SARL
Créer mon entreprise Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais cette règle comporte plusieurs exceptions : l’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes, le régime spécial de la SARL de famille et le cas de la SARL unipersonnelle. Le principe d’imposition de base des bénéfice d’une SARL Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposable à l’impôt sur les sociétés. L’imposition a donc lieu au niveau de la société et non pas au niveau des associés, au taux normal de l’IS (avec la possibilité de bénéficier du taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices). Toutefois, cette règle de base comporte trois exceptions : […]
Comparaison entre l’EIRL et l’EURL
Créer mon entreprise L’EIRL est une entreprise individuelle qui emprunte certaines caractéristiques de l’EURL. Dans le cadre d’une création d’entreprise, il pourrait être tentant de se focaliser sur l’EIRL en se disant que ce statut bénéficie de la souplesse de l’entreprise individuelle et des avantages de l’EURL. Toutefois, il s’agirait d’une importante erreur d’appréciation. Nous allons dans cet article comparer l’EIRL et l’EURL sur plusieurs points afin que vous puissiez appréhender les différences entre ces deux statuts avant de faire votre choix. Attention, l’EIRL est un statut juridique qui a été supprimé le 16 février 2022, par le Plan Indépendants. Il n’est dorénavant plus possible de créer ce type d’entreprise. Les principaux atouts du régime (option pour l’impôt sur les sociétés, responsabilité limitée de […]
La domiciliation d’une SARL ou d’une SAS
Créer mon entreprise La domiciliation est une étape indispensable pour toute entreprise, notamment pour disposer d’un siège social, d’une adresse administrative, mais aussi d’une immatriculation auprès du RCS. Les avantages de la domiciliation La domiciliation présente plusieurs avantages pour une société, notamment lorsqu’on parle de domiciliation commerciale, qui peut se faire auprès d’un centre d’affaires spécialisés. En effet, grâce à une domiciliation, l’entreprise peut bénéficier d’une adresse de prestige, ou elle peut se retrouver au sein d’une infrastructure plongée entièrement dans un cadre professionnel, être facilement accessible pour ses visiteurs, et aussi bénéficier de quelques prestations supplémentaires provenant du centre d’affaires en question. Pour les jeunes entrepreneurs, la domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise peut aussi être une formule rentable, pour […]
SARL et EURL, quelles différences ?
Créer mon entrepriseLa SARL et l’EURL sont en réalité la même forme juridique, l’EURL étant une SARL avec un associé unique. Malgré tout, la SARL et l’EURL présentent quelques différences qu’il convient de bien appréhender notamment dans le cadre d’un passage de l’EURL à la SARL et inversement. Le coin des entrepreneurs vous présente dans cet article les différences entre la SARL et l’EURL. SARL et EURL, une imposition des bénéfices différentes La SARL et l’EURL n’obéissent pas aux mêmes règles en matière d’imposition des bénéfices. Imposition des bénéfices de l’EURL Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom de l’associé). Une option irrévocable pour l’IS est toutefois […]
Quel régime fiscal choisir pour une EURL ?
Créer mon entreprise Les bénéfices réalisés par une EURL peuvent être imposés de plusieurs manières différentes. L’associé unique de l’EURL doit effectuer un choix d’imposition fiscale lors de la création de la société : régime de l’impôt sur les sociétés, régime des sociétés de personnes et régime micro-entreprise. Ce choix n’est toutefois pas forcément définitif car un changement de régime fiscal est parfois possible ultérieurement. Ce dossier vous présente les règles applicables au niveau du régime fiscal des EURL. Le régime fiscal de base d’une EURL Le régime fiscal par défaut d’une EURL dépend de la qualité de l’associé unique. L’associé unique personne physique Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société est soumise de plein droit au régime […]
Le gérant associé unique d’EURL
Créer mon entrepriseLorsque le fondateur d’une EURL assume également les fonctions de direction, il a la qualité de gérant associé unique de l’EURL. Nous allons dans ce dossier analyser en détail le statut de gérant associé unique d’EURL : protection sociale, fiscalité, pouvoirs et fonctions, rémunération et dividendes. Le statut de gérant associé unique d’EURL On distingue deux types d’EURL : celles où l’associé unique exerce également les fonctions de gérant au sein de la société, il est alors gérant associé unique, et celles où un tiers non associé exerce les fonctions de gérant au sein de la société, l’associé et le gérant sont donc deux personnes différentes. Nous allons nous intéresser ci-dessous aux spécificités du statut de gérant associé unique […]
Le commissaire aux comptes en SARL
Créer mon entreprise Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire en SARL. Nous allons donc faire un point sur les règles applicables en matière de nomination dès la création, pour les SARL de certaines taille ou sur demande des associés. Le commissaire aux comptes à la création de la SARL Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dès la création de la SARL, sauf si les statuts le prévoient. Depuis le 27 mai 2019, l’obligation de nommer un commissaire dès la constitution ne concerne plus aucune société commerciale. Auparavant, elle s’appliquait notamment aux sociétés anonymes (SA). La SARL franchit les seuils de nomination obligatoire Le franchissement de 2 des 3 seuils suivants […]
