Les choix de création d’entreprise

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Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

la forme juridique de l’entreprise,
le régime d’imposition des bénéfices,
le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

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Toutes les formes juridiques d'entreprise

EIRL ou EURL ? Comment choisir ?

Publié le 12 octobre 2011 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseNous nous intéresserons dans cet article à un sujet d’actualité pour les futurs chefs d’entreprise qui hésitent entre la création d’une EIRL ou d’une EURL : Le choix EIRL ou EURL ? Pour choisir entre une EIRL ou une EURL, j’exposerais tout d’abord les similitudes que présente l’EIRL et L’EURL, puis leurs différences en évoquant notamment les principaux avantages de chacun de ces deux statuts juridiques, afin de vous aider dans votre choix : EIRL ou EURL ? EIRL ou EURL : le statut EIRL a disparu depuis le 16 février 2022 L’EIRL est un statut très récent, mais qui n’a malheureusement pas rencontré le succès escompté. En pratique, très peu d’entrepreneurs ont choisi d’exercer leur activité indépendante sous ce statut juridique. Il présentait pourtant de […]

Comment choisir entre la SARL et la SA ?

Publié le 10 octobre 2011 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseQuelles sont les principales différences entre une SARL et une SA (Société Anonyme) ? Quels sont les points clés à retenir pour choisir entre une SARL ou une SA ? Ce dossier vous propose une étude des principales divergences entre ces deux formes juridiques. SARL ou SA : le nombre d’associés La première différence entre la SARL et la SA concerne le nombre d’associé ou d’actionnaire : Une SARL peut être créée par une seule personne (il s’agira alors d’une EURL), alors qu’une SA doit comprendre 2 actionnaires minimum (voire 7 si elle est cotée) ; Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu’aucune limite n’est fixée pour les SA. Au niveau du nombre d’associés, avantage donc […]

Les statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise

Publié le 6 octobre 2011 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLa loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise. Il pourra décider entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou encore conjoint salarié, sous certaines conditions. Le statut de conjoint collaborateur Seule une personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le concubin ne peut donc pas en bénéficier. Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, l’entreprise concernée doit revêtir l’une des formes juridiques suivantes : Entreprise individuelle (peu importe l’activité exercée : artisanale, libérale ou commerciale) ; Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique) ; Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée […]

Les bénéfices non commerciaux (BNC)

Publié le 29 septembre 2011 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR) issus des activités des professionnels libéraux sont imposables dans la catégorie des BNC, Bénéfices non commerciaux. Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de BNC : régime de la déclaration contrôlée, micro-BNC, régimes de TVA applicables pour les titulaires de BNC. Définition des BNC Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilés et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus imposables dans la catégorie des BNC sont donc : Les bénéfices réalisés par des personnes exerçant une profession libérale, comme les experts comptables ou les avocats ; Les bénéfices provenant d’activité qui ne […]

Les avantages de la SCI – Société Civile Immobilière

Publié le 27 septembre 2011 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Acheter un immeuble en utilisant une SCI, Société Civile Immobilière, peut permettre d’obtenir certains avantages que l’on ne pourrait par obtenir en achetant en nom propre. Nous allons donc faire le point dans cet article sur les principaux avantages que permettent d’obtenir l’utilisation d’une SCI. La SCI offre plus de possibilités de financements L’utilisation d’une SCI aura pour avantage de permettre de financer de plusieurs manières différentes l’acquisition de l’immeuble : Soit en empruntant personnellement les fonds nécessaires et en les apportant dans la SCI ; Soit en empruntant directement les fonds nécessaires via la SCI. La création d’une SCI permettra donc de ne pas avoir à souscrire un emprunt personnellement car la société aura la capacité de le souscrire […]

Les associés de SARL : nombre, qualité, droits et obligations

Publié le 19 septembre 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLes associés de SARL bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter, qui sont propres à la législation prévue par les sociétés à responsabilité limitée. La SARL est une forme de société où les rapports entre les associés sont fortement encadrés par la loi, que ce soit au niveau des droits des associés ou de leurs obligations. Les statuts de la SARL peuvent contenir certains aménagements, mais de portée très limitée. Ce dossier vous informe sur les règles applicables aux associés de SARL : Le nombre et la qualité des associés de SARL Les droits des associés de SARL Les obligations […]

La responsabilité des associés et du gérant en SARL

Publié le 13 septembre 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLa SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ces associés bénéficient en principe d’une sécurité en cas de difficultés. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à la règle de la responsabilité limitée dans les SARL, et notamment lorsque les associés exercent également les fonctions de gérant au sein de la société. La responsabilité des associés de SARL La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face. La responsabilité limitée au montant […]

Création d’entreprise : SARL ou SAS ?

Publié le 11 septembre 2011 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseL’essentiel des créations de sociétés commerciales se font soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de la création d’une société à plusieurs, chacune possédant des spécificités importantes. Cette fiche pratique compare la SARL et la SAS sur de nombreux points essentiels, afin de vous permettre de comparer correctement ces deux statuts juridiques et d’être en mesure de faire votre choix : SARL ou SAS ? SARL ou SAS ? Les caractéristiques de création Les SARL et les SAS sont deux structures pouvant être constituées par un associé unique, il s’agira alors d’une EURL ou d’une SASU. Par contre, une SARL ne peut pas comporter plus de 100 associés, alors qu’il […]

Les pépinières d’entreprise

Publié le 8 septembre 2011 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLes pépinières d’entreprises, que l’on appelle aussi ruche ou couveuse d’entreprises, sont des structures d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des nouvelles entreprises. Ce dispositif d’appui pour entrepreneurs a été mis en place dans les années 80 et il existe aujourd’hui plus de 230 pépinières d’entreprise en France. Les pépinières d’entreprises permettent ainsi aux jeunes entreprises de disposer d’un appui considérable pour les aider dans leur lancement et leur développement. Le rôle des pépinières d’entreprises Les pépinières d’entreprise proposent des locaux, des équipements et des services partagés permettant une réduction de charges, ainsi qu’un accompagnement personnalisé durant le développement de l’activité de l’entreprise. Le rôle des pépinières d’entreprise est donc de favoriser la réussite des créations d’entreprise en offrant des […]

Vaut-il mieux être TNS ou assimilé salarié ? Nos conseils pour choisir

Publié le 6 septembre 2011 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Le statut social du chef d’entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ? En pratique, il n’y a pas de solution meilleure qu’une autre. Le choix doit être opéré en tenant compte de beaucoup de paramètres relatifs à la fois au projet et à la situation du chef d’entreprise lui-même. Le statut social du chef d’entreprise Les chefs d’entreprise bénéficient, en fonction de la forme juridique de la société et de leur pourcentage de détention dans cette dernière, d’un statut social qui est celui de dirigeant assimilé salarié ou de TNS (travailleur non salarié). Je classe ici brièvement les dirigeants en fonction de leurs statuts […]

Les cotisations TNS de début d’activité

Publié le 29 août 2011 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Les cotisations sociales du travailleur non-salarié (TNS) sont calculées sur la base de ses revenus professionnels. Toutefois, lors du début d’activité, ceux-ci ne sont pas connus et les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire . Cela concerne les deux premières années d’activité. Nous ne tenons pas compte, dans cet article, des dispositifs d’aides à la création (ACCRE, NACRE…), qui font l’objet de développements spécifiques dans d’autres dossiers. Les cotisations TNS de début d’activité Les cotisations TNS forfaitaires pour la première année d’activité et la deuxième année d’activité sont calculées sur des bases forfaitaires égales à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale (retraite de base-complémentaire et invalidité-décès), à l’exception des cotisations indemnités journalières et maladie qui sont […]

Forme juridique de son entreprise : comment la choisir ?

Publié le 4 août 2011 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Lorsque l’on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour exercer son activité. En fonction de l’activité, du projet, du nombre d’associés ou d’actionnaires réunis, et d’une multitude d’autres paramètres, le choix de l’entrepreneur s’orientera vers une forme juridique qui sera la plus adaptée pour lui dans le cadre de son projet. Les formes juridiques pour les créateurs qui se lancent seuls Un entrepreneur qui lance son activité pourra, au choix : exercer en nom propre sous la forme d’une entreprise individuelle ; créer une société unipersonnelle : Une EURL ou une SASU. Ensuite, plusieurs critères devront être retenus pour choisir entre l’exercice en nom propre ou la création d’une société unipersonnelle, et notamment les modalités d’imposition des bénéfices, le […]

La gestion de la SAS

Publié le 2 août 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLorsque l’on évoque la gestion d’une SAS au sens large, deux types de protagonistes principaux doivent être distingués : Ceux qui participent à la direction de la SAS et ceux qui exerce une fonction de contrôle sur la SAS. Dans les organes de direction, il y aura bien entendu le président de la SAS, ainsi que le ou les autres éventuels organes mis en place par les associés. Pour ce qui est du contrôle, il y aura bien entendu les associés de la SAS, mais aussi le commissaire aux comptes et/ou le comité d’entreprise dans certains cas. La direction de la SAS Toute SAS doit obligatoirement avoir un président, qui assurera la gestion quotidienne de la société. C’est le seul organe […]

Créer une SASU : pourquoi choisir ce statut et comment faire ?

Publié le 1 août 2011 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé (on parle d’associé unique). Ce statut juridique, version particulière de la SAS, séduit de nombreux entrepreneurs, car il procure une multitude d’avantages. Cela dit, créer une SASU nécessite de suivre un processus bien précis et d’accomplir de nombreuses formalités légales. Ce dossier aborde tous les points importants à connaître à propos de la SASU, en répondant aux questions : Qu’est-ce qu’une SASU ? Quels sont les avantages de la SASU ? Comment créer une SASU ? Conclusion à propos de la SASU Qu’est-ce qu’une SASU ? Un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise dispose de plusieurs possibilités. Il peut […]

EIRL : Exception à la séparation des patrimoines

Publié le 20 juillet 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Lorsqu’un entrepreneur créé une EIRL, il devra simplement effectuer une déclaration d’affectation, qui lui permettra d’affecter des biens à l’exercice de son activité professionnelle. En principe, grâce à ce mécanisme, seuls les biens affectés à l’entreprise au travers de cette déclaration constituent le gage des créanciers professionnels. Toutefois, dans certains cas, la séparation des biens effectuée grâce à la déclaration d’affectation ne permettre pas de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur. Dans ce dossier, nous allons faire le point à propos de ce sujet. Précision importante : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL en activité ne sont pas supprimées pour autant : elles continuent d’exister sous ce […]

Les pouvoirs du gérant de SARL

Publié le 18 juillet 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseComme tout mandataire social, le gérant de SARL est investi de plusieurs pouvoirs pour pouvoir exercer son mandat. Pour évoquer ces pouvoirs, il convient de s’intéresser à la qualité ses interlocuteurs : Tiers ou associés de la société en question. En principe, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance à l’égard des tiers, et ils ne seront pas les mêmes à l’égard des associés de la société. Les pouvoirs du gérant n’étant pas absolus, ils comportent certaines limites, qui ne seront pas les mêmes suivant qu’ils concernent ses rapports avec les tiers ou avec les associés. Les pouvoirs du gérant de SARL Comme cité précédemment, le gérant de SARL est investi […]

La promesse de bail commercial

Publié le 13 juillet 2011 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseIl est assez fréquent, avant la signature du bail commercial, d’effectuer une promesse de bail commercial. Le propriétaire des locaux qui seront mis en location effectuera donc une promesse envers le futur locataire, qui l’obligera à accorder à ce dernier les biens en location. Deux types de promesses de bail existent : Les promesses de bail unilatérales de bail, lorsqu’un seul de deux futurs contractant s’engage. Il s’agira en général du bailleur qui s’engagera à donner en location son bilan aux futurs locataires ; Les promesses de bail synallagmatiques de bail, lorsque, cette fois-ci, les deux parties s’engagent. Le bailleur s’engagera à donne son bien en location et le locataire de prendre ce même bien en location. Nous tenterons dans […]

Quel statut social pour un gérant de SARL ?

Publié le 12 juillet 2011 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLe statut social du gérant de SARL présente une grande spécificité par rapport à celui d’un président de SAS car son statut social est fonction du nombre de parts sociales détenues : le gérant de SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants lorsqu’il est majoritaire, ou au régime général lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé. Ces deux statuts sociaux sont totalement différents et ont chacun leurs propres avantages et inconvénients. Le statut social du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL Selon le code de la Sécurité Sociale, les gérants de SARL sont assujettis au régime général, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, […]

La nomination du gérant de SARL

Publié le 11 juillet 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseUne SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent obligatoirement être des personnes physiques mais qui ne seront pas obligés d’être associés de la SARL. Il existe plusieurs méthodes pour nommer un ou plusieurs gérants au sein d’une SARL, et les personnes qui postulent au poste de gérant doivent remplir un certain nombre de conditions pour y prétendre valablement. Conditions pour être nommé gérant d’une SARL Le gérant de SARL doit obligatoirement être une personne physique, ce qui exclut les personnes morales, contrairement à ce qui est prévu pour les SA ou les SAS. Ceux sont les statuts de la SARL qui fixeront le nombre de gérant qui dirigeront la société, lorsqu’ils sont plusieurs, nous […]

Les droits des associés de SARL

Publié le 7 juillet 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLes associés de SARL disposent d’un certain nombre de droits. Ces droits peuvent être classés en deux catégories : il y a les droits qui leur permettent d’intervenir dans la vie de la société puis les droits qui ont un caractère pécuniaire. Les droits pécuniaires des associés de SARL comprennent notamment le droit reconnu à tout associé de SARL de percevoir des dividendes proportionnellement à la détention qu’il possède au sein de la société. Ensuite, l’associé possède également des droits d’intervention dans la vie de la société, qui comprennent notamment le droit d’information, le droit de participer aux assemblées et de voter ainsi que diverses autres actions. Ce dossier vous informe sur l’ensemble des droits des associés de SARL […]

La clause d’agrément dans les SAS

Publié le 30 juin 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise La SAS est une forme société dans laquelle les associés sont relativement libres pour en organiser le fonctionnement. Par défaut, aucune clause d’agrément n’existe au sein des SAS, mais les associés ont la possibilité d’en insérer une dans les statuts. La clause d’agrément dans les SAS pourra être imposée même pour les cessions entre conjoints, entre associés, entre ascendants et descendants. Mise en place d’une clause d’agrément en SAS La clause d’agrément dans une SAS sera intégrée dans les statuts par les associés de la société. Ces derniers disposeront de plusieurs options : La première consistera à soumettre à un agrément des associés uniquement les nouveaux associés. La seconde sera de mettre en place un agrément étendu, qui […]

Acheter un immeuble avec une SCI

Publié le 15 juin 2011 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Dans la plupart des cas, les personnes qui souhaitent créer une SCI se posent également la question de savoir comment seront financés le ou les immeubles qui seront exploités par cette SCI. Deux stratégies d’acquisition ressortent généralement : Le financement de l’immeuble par les associés de la SCI eux-mêmes ou le recours à un financement externe. Ce dossier vous informe à propos du financement par apport en capital social, par apport en compte courant d’associé, par endettement de la SCI et par endettement des associés. Bien entendu, ces différentes solutions peuvent être cumulées, ce qui est fréquemment le cas en pratique. Acquisition de l’immeuble par apport en capital La première solution, pour les associés qui en ont les […]

La SCI – Société Civile Immobilière

Publié le 15 juin 2011 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise La société civile immobilière (SCI) est une structure assez couramment utilisée en France, qui est très appréciée et qui s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. La SCI est une société relativement simple à constituer et à gérer. Il s’agit d’un instrument de gestion patrimoniale et fiscale très utile. Bien entendu, c’est au cas par cas que l’on peut juger si la création d’une SCI est un choix opportun ou non. L’avis d’un professionnel est systématiquement recommandé. Les principales caractéristiques de la SCI La SCI ne peut pas avoir une activité commerciale, c’est une société civile. Elle doit être constituée dans le but d’acquérir et de posséder des biens immobiliers, et ne peut en aucun acheter de manière courante […]

Les avantages de l’entreprise individuelle

Publié le 6 juin 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur qui démarre de bénéficier de nombreux avantages, notamment par la simplicité de son fonctionnement, permettant à l’entrepreneur individuel de se concentrer sur son activité et de réduire ses coûts, et les diverses options qu’elle permet de solliciter, comme le régime de l’auto-entrepreneur par exemple. Cet article présente les avantages de l’entreprise individuelle, mais il convient de ne pas négliger qu’elle comporte également des inconvénients. Voici les principaux avantages de l’entreprise individuelle : L’entreprise individuelle repose sur un fonctionnement simple L’entreprise individuelle permet de réduire ses coûts L’entreprise individuelle peut être au régime micro-entreprise L’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés Le patrimoine de l’entrepreneur individuel est protégé L’entreprise individuelle : un […]

Le régime fiscal des sociétés (IS et société de personnes)

Publié le 31 mai 2011 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLorsqu’un entrepreneur décide d’exercer son activité sous la forme d’une société, il aura le choix entre plusieurs formes juridiques. Le choix effectué aura notamment une incidence au niveau de l’imposition des bénéfices étant donné que les différentes formes de sociétés existantes n’obéissent pas toutes aux mêmes règles en matière de régime d’imposition. Deux catégories de sociétés sont à distinguer en matière d’imposition des bénéfices : Les sociétés de capitaux, qui sont soumises à l’IS, et les sociétés de personnes, dont les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les sociétés de capitaux (régime de l’IS) On entend par sociétés de capitaux les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est la société qui sera directement […]