Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Le fonctionnement de la société civile professionnelle (SCP)

Créer mon entrepriseLa société civile professionnelle est une forme juridique qui est adaptée à l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée (médecins, expert-comptables, avocats…). C’est, avec la société d’exercice libéral, l’un des deux possibilités d’exercice en société pour les professionnels libéraux. Des règles spécifiques existent en fonction de chaque profession et nous ne nous intéresserons ici qu’aux dispositions générales prévues pour la société civile professionnelle. Création d’une société civile professionnelle Seuls des professionnels diplômés et exerçant leur activité dans l’entreprise peuvent créer ensemble une société civile professionnelle. Le capital social est décomposé en parts sociales uniquement réparties entre ces professionnels. Il est possible de réaliser des apports en numéraire, des apports en nature et également des apports en industries. Les associés d’une […]

La société d’exercice libéral (SEL)

Créer mon entrepriseLes membres des professions libérales ont la possibilité d’exercer leur activité par le biais d’une société commerciale spécifique : la société d’exercice libéral (SEL). Ce statut correspond à l’adaptation des formes existantes de sociétés commerciales pour l’exercice d’une activité libérale : SELARL, SELAS… La société d’exercice libéral constitue l’une des principales possibilités d’exercice pour les professionnels libéraux avec la société civile professionnelle. Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral ? En fait, une société d’exercice libéral n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit des professions libérales qui sont exercées sous la forme : d’une SARL, il s’agira alors d’une SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, d’une SAS, il s’agira d’une SELAS : société d’exercice libéral […]

Les cotisations TNS pour 2013

cotisations tns 2013

Créer mon entrepriseNous aborderons dans cet article les principales modifications qui concernent les cotisations TNS pour l’année 2013. Un décret paru en fin d’année apporte des modifications sur les cotisations des TNS à partir de 2013 : hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs, modification de la base forfaitaire de calcul des cotisations relatives à la 2ème année d’activité, réduction des cotisations TNS minimales et suppression du plafond pour la cotisation d’assurance maladie. Pour tout le reste, rien ne change par rapport à 2012. TNS 2013 : Modification en début d’activité Lors des 2 premières années d’activité, les TNS paient des cotisations sociales qui sont calculées sur des bases forfaitaires égales à : 19% du plafond annuel de la sécurité sociale pour la première […]

Entreprendre seul : les statuts juridiques possibles

Créer mon entreprise Lorsque l’on souhaite se lancer seul dans un projet de création d’entreprise, il existe plusieurs statuts juridiques possibles pour exercer son activité : l’entreprise individuelle, l’EIRL (statut supprimé depuis le 16 février 2022), l’EURL, la SASU. Ce dossier vous informe à propos des principaux statuts juridiques possibles pour créer une entreprise seul. Entreprendre seul en entreprise individuelle La première solution pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls consiste à créer une entreprise individuelle ou une EIRL. L’entreprise individuelle Principaux avantages de l’entreprise individuelle : il est possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise, la création est simple et peu coûteuse (voir gratuite dans certains cas), la gestion administrative est simple, il n’y a pas d’obligation d’ouvrir un […]

Portage salarial ou création d’une société ?

Créer mon entreprise Nous avons vu récemment que le créateur peut, lorsqu’il lance son activité, se poser le choix de la création entre une société ou une auto-entreprise. Il a également une autre solution à sa disposition : il peut choisir le portage salarial. Rappels sur le portage salarial Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise. Une personne (généralement un consultant) effectue une prestation pour un client. Celui-ci verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d’une société de portage qui les rétrocède au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d’une commission. Les sociétés de portage se […]

Créer une société ou une auto-entreprise (micro-entreprise) ?

Créer mon entreprise Le créateur peut lorsqu’il lance son activité se poser le choix de la création entre une société ou une micro-entreprise. Pour rappel, une micro-entreprise est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social ultra-simplifié. Nous allons voir ci-après les différents choix qui s’offrent au créateur. Créer d’abord une micro-entreprise La micro-entreprise présente l’avantage de la simplicité des formalités de création. Comme toute entreprise, une micro-entreprise peut devenir assujettie à la TVA si elle dépasse les seuils de la franchise en base de TVA (qui ne sont pas les mêmes que les seuils du régime micro-entreprise). Enfin, la micro-entreprise bénéficie d’abattements forfaitaires pour le calcul des charges sociales et de l’impôt sur le revenu qui la rendent plus […]

Créer une SARL : pourquoi choisir ce statut juridique et comment faire ?

Créer mon entreprise La SARL, Société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui est très utilisée dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés. Toutefois, il faut être en mesure de bien déterminer les avantages à créer une SARL plutôt qu’un autre type de société avant de valider définitivement le choix de la forme juridique. Ce dossier s’articule autour de deux thèmes importants : Les avantages dont les entrepreneurs bénéficient en créant une SARL, Et les formalités / étapes de création d’une SARL. Pourquoi créer une SARL ? Créer une SARL pour démarrer une activité à plusieurs Le premier avantage de créer son activité en SARL est de pouvoir s’associer avec d’autres personnes pour porter un projet de création […]

Pourquoi créer une société ? (2/2)

Créer mon entreprise Après avoir évoqué les raisons de créer sa propre société et de travailler ainsi pour soi, nous aborderons ici la même question mais en se projetant dans la phase de création de l’entreprise : faut-il créer une société ou exercer en individuel ? Protéger son patrimoine La sécurité du patrimoine est un atout considérable pour l’entrepreneur, qui prend déjà suffisamment de risques en créant sa nouvelle activité. La plupart des formes de sociétés, à l’exception des SNC et des sociétés civiles, permettent de limiter votre responsabilité au montant de vos apports : si la boîte coule, vous perdez l’argent que vous avez investi (à condition de ne pas avoir commis de fautes). Désormais, l’EIRL permet toutefois d’exercer en nom propre tout […]

Pourquoi créer une société ? (1/2)

Créer mon entrepriseCréer une société, c’est avant tout une réflexion personnelle par rapport à notre situation actuelle : pour quelles raisons dois-je créer ma propre société ? Le Coin des Entrepreneurs fait le point sur les raisons de créer une société. Ensuite, lorsque la décision est prise, le choix de la forme juridique pour exercer une activité est une étape décisive de la création d’une entreprise : dois-je créer une société ou exercer en individuel ? nous exposerons dans un second article les raisons d’exercer votre activité en société. Devenir son propre chef En créant votre entreprise, vous devenez votre propre chef et organisez votre travail comme bon vous semble. On ne peut toutefois pas aller jusqu’à dire qu’il n’y a […]

SA (Société Anonyme) : avantages et inconvénients de ce statut juridique

Créer mon entrepriseLa SA (société anonyme) est une forme juridique peu utilisée par les créateurs d’entreprise. Ce statut est plutôt réservé aux projets de grande envergure, mobilisant des fonds considérables. Cela dit, il faut savoir que la plupart des sociétés cotées sont des sociétés anonymes. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SA ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les avantages de la société anonyme (SA) La responsabilité limitée des associés et anonymat La société anonyme est une société à risque limité. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, c’est-à-dire aux apports qu’ils ont effectués au profit de la société et en contrepartie de quoi ils ont reçu des actions. En cas de […]

Nos conseils pour optimiser son espace de travail

Créer mon entrepriseQue vous travailliez de votre domicile ou bien au bureau, vous passez la plupart de vos journées dans l’espace de travail que vous vous êtes créé et pourtant vous pourriez l’améliorer ! Réduisez votre stress, faites grimper votre productivité, développer votre créativité ou canaliser votre concentration ne tient qu’à vous. Voici quelques conseils pour éviter que votre lieu professionnel se métamorphose rapidement en un bric-à-brac cauchemardesque des temps modernes. Choisissez le bon bureau L’importance que vous donnerez au meuble que vous choisirez aura une influence sans précédent sur votre productivité. C’est le lieu où vous faites avancer vos projets. Côté design, celui-ci doit allier praticité, ergonomie et adaptabilité selon vos besoins, et passons aux oubliettes le secrétaire antique en […]

Entreprise individuelle ou SASU ? Comment choisir ?

Créer mon entrepriseLe coin des entrepreneurs vous propose une étude comparative sur les avantages de la SASU et les avantages de l’entreprise individuelle, afin de vous aider dans votre choix si vous hésitez entre ces deux statut juridiques. Les avantages de l’entreprise individuelle Une entreprise individuelle, contrairement aux sociétés, peut bénéficier du régime de la micro-entreprise si certains seuils de recettes ne sont pas dépassés : 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, 77 700 euros pour les autres activités de services et les activités libérales. Ces seuils sont valables pour l’imposition des revenus 2023, 2024 et 2025. Ces régimes permettent de bénéficier du prélèvement libératoire d’impôt […]

La SA à directoire et à conseil de surveillance

Créer mon entrepriseUne SA ne fonctionne pas obligatoirement avec un conseil d’administration, et les actionnaires fondateurs peuvent opter pour une SA à directoire et conseil de surveillance. Même si ce mode de fonctionnement est moins utilisé que le premier, l’utilisation d’un directoire et d’un conseil de surveillance peut être utile dans certains cas. La SA à directoire et conseil de surveillance Il s’agit donc du deuxième mode de fonctionnement possible pour la société anonyme. Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction, contrairement à la SA à conseil d’administration. Le directoire d’une SA Le directoire est donc chargé de la direction de la […]

La société civile professionnelle (SCP)

Créer mon entrepriseLa société civile professionnelle, SCP en abrégé, est une forme de société adaptée pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en commun. La création et le fonctionnement d’une société civile professionnelle possèdent quelques particularités que nous aborderons dans cet article. Création d’une société civile professionnelle Tout d’abord, la création d’une société civile professionnelle n’est pas ouverte à tout le monde : seuls les professionnels libéraux peuvent en constituer une. Ainsi, la société devra être constituée par des professionnels diplômés qui entendent exercer leur activité ensemble. Une limite s’applique au professionnel libéral qui s’associé au sein d’une société civile professionnelle : en principe, il ne pourra pas s’associer au sein d’une autre société de ce type. Il faut réunir […]

EURL ou entreprise individuelle : quel statut juridique choisir ?

Créer mon entreprise Un entrepreneur peut, dans le cadre du choix de son statut juridique, être amené à devoir choisir entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Nous allons vous présenter les points essentiels de l’entreprise individuelle et de l’EURL et vous fournis plusieurs conseils pour pouvoir choisir. Nous verrons que le choix entre l’entreprise individuelle et l’EURL n’est pas simple compte tenu de la complexité de la réflexion. Choix entre l’EURL et entreprise individuelle Lorsqu’un entrepreneur se lance seul dans son projet de création d’entreprise, deux solutions s’offrent à lui : Exercer en nom propre en créant une entreprise individuelle ; Créer une société unipersonnelle (une EURL ou une SASU). Le choix entre l’EURL et l’entreprise individuelle n’est donc pas sans […]

Le siège social de l’entreprise

Créer mon entreprise Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social. Il est, en quelque sorte, son « domicile légal ». Il s’agit d’une condition essentielle de son existence. Au passage, il faut souligner qu’une société ne peut en avoir qu’un seul. Ce dernier peut, au choix, être également le lieu d’activité principale de l’entreprise ou une simple adresse administrative. Il a de nombreuses utilités et il est important de bien réfléchir avant de faire un choix. Voici toutes les informations à retenir au sujet du siège social de l’entreprise : Qu’est-ce qu’un siège social ? À quoi sert le siège social ? Comment trouver un siège social ? En quoi consiste la domiciliation du siège social ? Comment déclarer […]

Le bail professionnel : caractéristiques et contenu

Créer mon entrepriseLorsque l’entrepreneur souhaite prendre des locaux en location pour l’exercice d’une activité non commerciale, il aura la possibilité de conclure un bail professionnel. Le bail professionnel est beaucoup plus souple et laisse d’avantage de libertés aux parties pour fixer les règles de fonctionnement de la location. Possibilités de recours au bail professionnel Tout d’abord, pour pouvoir contracter un bail professionnel, les locaux doivent être affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Il n’est donc pas possible de conclure un bail professionnel sur des locaux à usage d’habitation. Ensuite, un critère relatif à l’activité du locataire doit également être respecté. Ce dernier doit obligatoirement : Exercer une activité non commerciale (expert-comptable, avocats, kiné, médecin, assureur…) ; Ou une activité artisanale à condition qu’il n’existe pas de fonds […]

Dirigeant et contrat de travail, le cumul

Créer mon entrepriseLes chefs d’entreprise peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, sous réserve de respecter des conditions strictes. Le principal avantage de ce cumul est qu’il peut permettre au chef d’entreprise de bénéficier de l’assurance chômage par le biais du contrat de travail. Trois conditions doivent donc être remplies pour que le cumul soit valable : Exercer des fonctions techniques distinctes, Percevoir une rémunération distincte, Existence d’un lien de subordination. Les fonctions techniques distinctes Les fonctions exercées en qualité de salarié doivent être distinctes de celles exercées en qualité de chef d’entreprise. Plus l’entreprise sera petite, plus il sera difficile de prouver l’exercice d’une activité distincte. La rémunération distincte Une rémunération distincte de celle perçue en qualité […]

5 bonnes raisons de créer une SCI

Créer mon entreprise La constitution d’une SCI est un choix stratégique qui présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur, et je vous en présenterais 5 que j’ai sélectionné dans cet article. Les 5 bonnes raisons de créer une SCI que j’ai retenues sont les suivantes : La gestion du risque, un choix plus diversifié en fin d’activité, la scission de l’actionnariat, le choix en matière d’imposition et le levier financier « non perturbant ». Pour optimiser la gestion des risques Cela permet tout d’abord de scinder la partie exploitation, assurée par l’entreprise, et la partie immobilière détenue par la SCI. L’entrepreneur pourra ainsi répartir les risques au sein de plusieurs entités autonomes : Si l’activité est en difficulté et que les créanciers poursuivent l’entreprise, le […]

Le bail commercial : tout ce qu’il faut savoir

bail commercial

Créer mon entreprise Le bail commercial est un contrat important pour l’entrepreneur. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce. Un bail commercial encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire. Avant de conclure un contrat de bail commercial, il est nécessaire de comprendre le sens des principales clauses qui s’y trouvent. Dans ce dossier, nous abordons 12 points essentiels sur le bail commercial :  La forme du bail Les périodes triennales La destination du bail La sous-location du bail La durée du bail La résiliation du bail Le loyer et les charges Le renouvellement du bail Les obligations du bailleur La répartition des travaux Les obligations du locataire La solidarité […]

Créer sa SAS en 10 étapes !

Créer mon entreprise Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier écrit par Stephen Leguillon, co-fondateur d’Appetise, sur l’enregistrement d’une SAS en 10 étapes. Suite au succès d’Appetise en Angleterre, nous avons décidé d’exporter l’entreprise. La France est rarement le premier marché qu’une entreprise Anglosaxone considère pour son internationalisation. Notre système administratif a une très mauvaise réputation. Pour créer notre Limited (l’équivalent de la SAS au Royaume-Uni), j’avais simplement tappé dans google « create company in England ». Un jeu d’enfant. 2 semaines plus tard, ayant tout remplit en ligne et pour la sommes de £120, trois amis de 18 ans avaient créé leur première entreprise. Cependant, étant Français, je souhaitais tenter l’aventure et voir si c’était possible. Je me suis donc attaqué à […]

La société en participation

Créer mon entrepriseLa société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale, contrairement à la SARL, la SAS ou la SA par exemple. Nous verrons tout d’abord à quoi correspond exactement une société en participation et ensuite nous parlerons de son fonctionnement. Définition de la société en participation La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité. Il s’agit donc d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs. Création de la société en participation Pour constituer une société en participation, […]

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Déclaration d'insaisissabilité

Créer mon entreprise L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel réside dans le risque encouru en cas de difficultés : En principe, la responsabilité est illimitée sur l’ensemble des biens à l’exception de la résidence principale. Pour l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité constitue le principal outil de protection des biens immobiliers autres que la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Seul un entrepreneur individuel peut se prévaloir de ce dispositif, ce qui exclut donc toutes les sociétés notamment. Toutefois, certaines formes de société, comme la SAS ou la SARL, prévoient un limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. […]

Le droit au bail : qu’est-ce que c’est ?

droit au bail

Créer mon entreprise Lors d’une création ou d’une reprise d’entreprise, l’entrepreneur devra dans certains cas acheter un droit au bail pour pouvoir s’installer dans des locaux qui font déjà l’objet d’un bail commercial. Nous allons vous présenter dans cet article ce qu’est le droit au bail. Qu’est-ce que le droit au bail ? Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce. Il représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…). Il peut également représenter la sous-évaluation des loyers par rapport au prix de marché. Le vendeur va donc monnayer le fait que le loyer qu’il a négocié […]

Les inconvénients de la SNC

Créer mon entrepriseLa SNC n’est pas une société qui est couramment utilisée en France, notamment à cause du risque encouru par ses associés en cas de difficultés. Le risque pris par les associés ne constitue toutefois pas le seul inconvénient dans les SNC, il en existe également d’autres. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des principaux inconvénients de la SNC pour les créateurs d’entreprises. La responsabilité des associés de SNC L’inconvénient le plus problématique des SNC réside dans la responsabilité de ses associés, qui répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le risque encouru pour les associés de SNC est donc beaucoup plus important que celui encouru dans les sociétés à risque limité. De plus, même si […]


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