Le régime fiscal de l’entreprise

Le choix du régime d’imposition des bénéfices d’une nouvelle entreprise est une problématique qui n’est pas simple à aborder, compte tenu des autres paramètres dont il faut tenir compte en dehors des analyses purement fiscales. Tout d’abord, la forme juridique choisie impacte les options disponibles à ce niveau. Ensuite, pour les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants, le choix effectué dictera les règles de détermination de la base de calcul des cotisations sociales. Les régimes d’imposition des bénéfices existants pour les nouvelles entreprises En France, il existe trois régimes d’imposition possibles pour les bénéfices professionnels : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime fiscal des sociétés de personnes (IR), et le régime de l’impôt sur les sociétés. […]

Créer mon entreprise L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises. Contrairement aux autres régimes existants, l’IS est un système d’imposition qui pèse uniquement sur l’entreprise. L’entrepreneur, ou les associés dans le cadre d’une société, ne sont, quant à eux, imposés personnellement à l’impôt sur le revenu, que sur les revenus qu’ils se procurent par l’intermédiaire de l’entreprise. Ce dossier vous fournit de nombreuses informations pour vous aider à comprendre le fonctionnement d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Qu’est-ce qui différencie l’IS des autres régimes d’imposition ? Comme nous l’avons expliqué en introduction, le régime de l’IS est complètement différent des autres régimes d’imposition des bénéfices professionnels. Sous […]

Créer mon entreprise Lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices professionnels. À ce niveau, il disposera d’un panel d’options en fonction de la forme juridique de sa future entreprise. Concernant l’imposition des bénéfices professionnels, un choix s’opère entre l’imposition directement au niveau de l’entreprise, à l’impôt sur les sociétés (IS), ou l’imposition directe au nom de l’entrepreneur à l’IR. Ce dossier vous informe sur les régimes d’imposition des bénéfices pour les nouvelles entreprises lancées par des entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Les régimes d’imposition des bénéfices envisageables Lors de la création d’une nouvelle entreprise, il est nécessaire de sélectionner le régime d’imposition des bénéfices professionnels. Ce choix est reporté sur la […]

Créer mon entreprise L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Sous ce système d’imposition, c’est l’entreprise qui est directement redevable des impôts sur les bénéfices. Ce dossier vous propose une série de questions – réponses sur l’impôt sur les sociétés (IS). Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ? L’impôt sur les sociétés est un impôt appliqué sur les bénéfices réalisés par une entreprise. Toutes les entreprises ne relèvent toutefois pas systématiquement du régime de l’impôt sur les sociétés. En effet, il existe également d’autres régimes d’imposition, comme le régime réel de l’IR (ou régime des sociétés de personnes) et le régime fiscal de la micro-entreprise. Quelles sont les […]

Créer mon entreprise Les SARL, Société à Responsabilité Limitée, sont des sociétés dont les profits peuvent faire l’objet de deux possibilités d’imposition : le régime de l’impôt sur les sociétés, et le régime des sociétés de personnes. Ce sont les associés de la société qui vont décider, lors des formalités de création d’entreprise, le régime d’imposition des bénéfices qu’ils souhaitent. Ensuite, des options sont parfois possibles ultérieurement. Ce dossier vous explique comment sont imposés les profits d’une SARL. Le régime d’imposition des profits par défaut : l’IS Par défaut, les SARL sont des sociétés dont les profits sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime d’imposition, la société va supporter directement l’imposition des profits qu’elle a réalisés. Les bénéfices […]

Créer mon entreprise La SAS et la SARL sont deux formes juridiques très courantes dans le paysage entrepreneurial. Elles présentent plusieurs différences, notamment au niveau de l’imposition de leurs bénéfices. Si la règle générale est commune à ces deux formes juridiques, la SARL dite « de famille » dispose, en pratique, d’une liberté de choix de son régime d’imposition des bénéfices. Voici les différences à connaître entre une SAS et une SARL au niveau de l’impôt sur les bénéfices. Rappels préalables concernant la SAS, la SARL et l’impôt sur les bénéfices La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) appartiennent toutes les deux à la famille des sociétés commerciales. La SAS est une société de capitaux et […]

Créer mon entreprise Au titre de chaque exercice social, le gérant d’une EURL est tenu d’arrêter les comptes de la société et de calculer son résultat fiscal. Ce dernier pourra correspondre à un bénéfice (un profit) ou à une perte. En présence d’un profit, une imposition fiscale aura lieu. Les modalités de cette imposition vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices choisi par l’associé unique de l’EURL. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’imposition des profits réalisés par les EURL. Les régimes d’imposition des profits dans les EURL Les EURL sont des sociétés qui offrent à l’associé unique toutes les options possibles en matière d’imposition des profits. Voici les régimes d’imposition accessibles sous ce […]

Créer mon entreprise Vous créez une entreprise individuelle (EI) ? Sachez qu’il existe plusieurs options à formuler afin d’optimiser sa situation sur le plan fiscal. Elles concernent notamment l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Certains régimes s’appliquent par défaut, tandis que d’autres entrent en vigueur sur option. Voici les deux principales options fiscales à ne pas oublier lors de la création d’une entreprise individuelle. Création d’une EI : les options à formuler en matière d’impôt sur les bénéfices Votre entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) Si vous n’exercez aucune option en matière d’impôt sur les bénéfices, votre entreprise individuelle est […]

Créer mon entreprise Les professionnels libéraux qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire au sein d’une entreprise individuelle, peuvent relever, pour l’imposition de leurs bénéfices, du régime micro-BNC ou du régime de la déclaration contrôlée si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Parfois, et notamment lorsque les recettes qu’ils encaissent dépassent les plafonds du régime micro-BNC, ils n’ont pas le choix et relèvent de plein droit au régime de la déclaration contrôlée. Rappelons qu’une entreprise individuelle peut, depuis 2023, opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce n’est toutefois pas l’objet de ce dossier qui se limite à une étude comparative de l’IR. Son objectif est de répondre à la question : un professionnel libéral a-t-il intérêt […]

Créer mon entreprise Lorsque l’on crée une entreprise, le choix du régime d’imposition des bénéfices fait partie des sujets à aborder, car il devra être effectué directement sur la déclaration de création d’entreprise à transmettre à l’administration. Pour les activités industrielles, artisanales et commerciales, il existe trois options possibles : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel d’imposition à l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs informations pour vous aider dans le choix du régime d’imposition des bénéfices de votre entreprise. Les points importants au sujet du régime fiscal de la micro-entreprise Le régime fiscal de la micro-entreprise est une première option qu’il sera uniquement possible […]

Créer mon entreprise Une EURL n’est pas toujours soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit. En effet, l’IS ne s’applique par défaut qu’aux EURL dont l’associé unique est une société. S’il s’agit d’un particulier, c’est l’impôt sur le revenu (IR) qui prévaut. Dans ce cas de figure, et si l’associé unique souhaite bénéficier des règles de l’IS, il doit exercer une option. Il peut l’effectuer, soit lors de la création de l’EURL, soit ultérieurement au cours de son existence. Voici les règles à respecter à ce sujet. L’option pour l’IS d’une EURL : les informations essentielles à connaître Le régime d’imposition des bénéfices d’une EURL dépend, en pratique, de l’associé unique. S’il s’agit d’un particulier – une personne […]

Créer mon entreprise La SASU, l’EURL et l’entreprise individuelle (EI) sont trois statuts juridiques qui permettent à une personne seule d’exercer une activité professionnelle indépendante. Ils présentent toutefois de nombreuses différences, notamment en matière d’imposition des bénéfices. En France, il existe principalement deux régimes d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Un régime de base s’applique par défaut et un mécanisme d’option peut exister. Ce dernier peut être conditionné. Voici les différences à connaître en matière d’impôt sur les bénéfices entre la SASU, l’EURL et l’Entreprise Individuelle (EI). Le régime d’imposition des bénéfices en SASU La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est encadrée par des règles simples au sujet de l’imposition de ses […]

Créer mon entreprise Le choix du régime d’imposition des bénéfices dans le cadre d’une création d’entreprise est une question relativement importante pour l’entrepreneur. En effet, il conviendra de sélectionner un système parmi trois possibilités : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel d’imposition à l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Voici plusieurs informations à prendre en compte dans le choix du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Les choix existants en matière d’imposition des bénéfices Les créateurs d’entreprise qui se lancent dans une activité artisanale, industrielle ou commerciale, et en fonction du statut juridique de leur entreprise, peuvent avoir accès à trois les régimes d’imposition des bénéfices lors de la création de l’entreprise : Le […]

Créer mon entreprise L’EURL et la micro-entreprise sont deux moyens d’exercer une activité indépendante. Par abus de langage, on considère généralement que la micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime fiscal du micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA). Mais alors, quelles sont les différences entre une EURL et une micro-entreprise en matière d’impôt sur les bénéfices ? Voici la réponse ! Imposition des bénéfices d’une EURL Les différents régimes fiscaux Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, la société dispose d’une liberté de choix de son régime d’imposition des bénéfices. Ainsi, elle relève de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR). Si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant, l’EURL peut même opter […]

Créer mon entreprise La SASU et la micro-entreprise sont deux structures qui permettent à un entrepreneur d’exercer seul une activité professionnelle indépendante. Elles présentent de nombreuses différences, notamment au niveau de l’imposition des bénéfices réalisés. La première relève de l’impôt sur les sociétés, tandis que la seconde est soumise à l’impôt sur le revenu. Un mécanisme d’option existe, mais il a certaines limites. Il est important d’avoir connaissance des règles applicables en la matière avant de faire un choix de statut juridique. Voici les différences que l’on observe entre l’imposition des bénéfices d’une SASU et celui d’une micro-entreprise. L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés en quelques mots Le droit fiscal français prévoit, pour l’imposition des bénéfices des […]

Créer mon entreprise Les choix de création d’entreprise sont guidés par différents paramètres. Parmi eux, on retrouve celui du régime d’imposition des bénéfices. Il en existe deux en France : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Chacun d’entre eux présente des avantages et des inconvénients. Or, à ce sujet, il faut savoir que la SASU et l’EURL ne sont pas logées à la même enseigne. Voici quelles sont les différentes entre la SASU et l’EURL en matière de régime d’imposition des bénéfices. Rappel sur les régimes d’imposition des bénéfices des entreprises En France, il existe deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Une entreprise ne […]

Créer mon entreprise En matière d’imposition des bénéfices, les associés d’une société ont généralement plusieurs solutions possibles, avec notamment le régime fiscal des sociétés de personnes (transparence fiscale, car les associés supportent directement l’imposition des bénéfices) et régime de l’impôt sur les sociétés. Le choix s’effectue lors de la création d’entreprise, puis des options sont possibles ultérieurement. Nous allons nous intéresser ici au régime fiscal des sociétés de personnes. Pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ce régime d’imposition des bénéfices, voici plusieurs questions réponses sur le régime fiscal des sociétés de personnes. En quoi consiste le régime fiscal des sociétés de personnes ? Sous ce régime d’imposition, les bénéfices sont déterminés par la société elle-même, mais l’imposition […]

Créer mon entreprise Les EURL, les SASU et les entreprises individuelles sont des formes juridiques d’entreprise qui peuvent être utilisées par les créateurs d’entreprise qui n’ont pas d’associé, donc qui démarrent seuls leur projet entrepreneurial. Logiquement, la question du choix du statut juridique passera par une étude comparative de ces trois types d’entreprise, sur de nombreux critères. Dans ce dossier, nous allons nous intéresser à la fiscalité des EURL, des SASU et des entreprises individuelles afin que vous puissiez appréhender les différences à ce niveau. EURL, SASU et entreprise individuelle : les différences fiscales Entre les EURL, les SASU et les entreprises individuelles, la différence majeure en matière de fiscalité concerne les régimes d’imposition des bénéfices professionnels. Au niveau de […]

Créer mon entreprise Les activités commerciales sont classées, fiscalement, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette catégorie permet l’accès à plusieurs régimes d’imposition : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’imposition des bénéfices pour les activités de nature commerciale : Les activités commerciales et l’imposition des bénéfices Le régime fiscal de la micro-entreprise Le régime réel de l’IR et le régime des sociétés de personnes Le régime de l’impôt sur les sociétés Les activités commerciales et l’imposition des bénéfices Comme nous l’avons évoqué précédemment, les activités commerciales relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). […]

Créer mon entreprise Les activités classées dans la catégorie des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, peuvent faire l’objet de différents systèmes d’imposition : régime du micro-BNC, régime de la déclaration contrôlée ou encore régime de l’impôt sur les sociétés. Le professionnel libéral choisi librement son régime d’imposition, sous réserve de respecter les conditions d’accès au régime en question. Ce dossier a pour objectif de vous présenter les différents régimes d’imposition possibles pour les bénéfices classés dans la catégorie des BNC. Le régime du micro-BNC Le régime de la déclaration contrôlée Le régime de l’impôt sur les sociétés Le régime du micro-BNC Le régime du micro-BNC est un régime d’imposition simplifié pour les professionnels libéraux imposés à l’impôt sur le revenu et […]

Créer mon entreprise Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les entreprises qui exercent notamment une activité commerciale ou artisanale. Au niveau de l’imposition des bénéfices, plusieurs régimes sont prévus en fonction de la taille de l’entreprise. Ce dossier vous fournit des explications sur les différents systèmes d’imposition existants pour les entreprises dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC : Les activités BIC : qu’est-ce que c’est ? Le régime fiscal de la micro-entreprise en BIC Le régime réel simplifié d’imposition BIC Le régime réel normal d’imposition BIC Les activités BIC : qu’est-ce que c’est ? Les activités relevant de la catégorie des BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux, sont les suivantes : Les activités […]

Créer mon entreprise Plusieurs régimes fiscaux sont possibles pour un créateur d’entreprise, qui doit nécessairement faire un choix au moment des démarches d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel d’imposition à l’IR, régime de l’impôt sur les sociétés. Les options fiscales vont dépendre de la forme juridique de l’entreprise, qui peut restreindre les possibilités. Ce dossier vous explique le fonctionnement du régime réel d’imposition à l’IR : En quoi consiste le régime réel d’imposition à l’IR ? Le régime réel d’imposition pour les activités BIC Le régime de la déclaration contrôlée pour les activités BNC En quoi consiste le régime réel d’imposition à l’IR ? Le régime réel d’imposition à l’IR […]

Créer mon entreprise Le créateur d’entreprise doit choisir un régime d’imposition des bénéfices lors des démarches d’immatriculation de son entreprise. Plusieurs options s’offrent à lui, et il sera notamment possible de choisir un régime à travers lequel il supportera personnellement l’imposition des bénéfices professionnels. Deux options sont alors possibles : le régime fiscal de la micro-entreprise, et le régime réel d’imposition à l’IR. Ce dossier vous présente les principales différences entre la micro-entreprise et le régime réel d’imposition à l’IR : Les régimes fiscaux ne sont pas accessibles aux mêmes formes d’entreprise La fiscalité sur les bénéfices ne suit pas les mêmes règles Les cotisations sociales ne sont pas calculées et payées de la même manière Les régimes fiscaux ne […]

Créer mon entreprise Le choix du régime d’imposition des bénéfices est une décision à prendre lors de la création de votre entreprise. En effet, le régime fiscal retenu doit être sélectionné sur le formulaire d’immatriculation. Nous rappelons qu’en matière d’imposition des bénéfices professionnels sur les activités commerciales, industrielles et artisanales, trois solutions existent : le régime de la micro-entreprise, le régime réel d’imposition à l’IR (ou régime des sociétés de personnes), et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dossier vous présente plusieurs erreurs à éviter en matière d’imposition des bénéfices : Être au régime réel de l’IR avec des bénéfices importants Être en micro-entreprise avec des dépenses conséquentes Opter pour l’IS sur une activité peu rentable Ne […]

Créer mon entreprise Contrairement aux idées reçues, une société par actions simplifiée (SAS) peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette faculté n’est, en effet, pas réservée qu’aux SARL. Toutefois, la SAS doit remplir de nombreuses conditions. Elle doit notamment avoir été créée depuis moins de 5 ans. Des conditions de taille existent également (chiffre d’affaires, bilan, nombre de salariés). Ce dossier aborde le thème de la SAS à l’IR en 5 questions – réponses : Une SASU peut-elle relever de l’IR ? Quel est le délai à respecter pour opter pour l’IR ? Comment formuler l’option pour l’IR ? Quelles sont les règles d’une imposition à l’IR pour une SAS ? Comment faire pour revenir à l’IS ? […]