Le régime fiscal de l’entreprise

Créer mon entreprise Une société à responsabilité limitée (SARL) relève, en principe, de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois, sur option, soumettre ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut être illimitée dans le temps, ou limitée à 5 années selon les caractéristiques de la société. Vaut-il mieux rester à l’IS ou opter pour l’IR ? En pratique, la réponse dépend de nombreux paramètres. Voici les 4 critères importants à prendre en compte avant de choisir le régime fiscal d’une SARL (IR ou IS). Régime d’imposition des bénéfices : les possibilités en SARL En matière de régime fiscal, la SARL se distingue des autres formes juridiques. Elle peut, selon ses caractéristiques, choisir librement son régime […]

Créer mon entreprise Depuis 2022, une entreprise individuelle peut se placer sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, elle peut ainsi choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une EURL ou à une EARL. Mais alors, quel régime fiscal vaut-il mieux choisir entre l’IR et l’IS ? En réalité, chaque régime présente des avantages et des inconvénients. Les inconvénients de l’un étant généralement les avantages de l’autre. Ce dossier vous présente les avantages de l’IS, et les avantages de l’IR. Entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : les avantages Le principal avantage de l’impôt sur les sociétés réside dans le pilotage […]

Créer mon entreprise Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité en nom propre directement, ou par l’intermédiaire d’une société. En fonction de leur choix, différentes modalités d’imposition des bénéfices professionnels seront possibles : le régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée et le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce dossier, nous allons vous présenter les modalités d’imposition existantes sur les bénéfices générés par votre activité libérale. Le régime micro-BNC Le régime de la déclaration contrôlée (BNC) Le régime de l’impôt sur les sociétés Le régime micro-BNC Les modalités d’imposition Le régime du micro-BNC est un régime fiscal simplifié pour les professionnels libéraux. Avec ce dernier, vous êtes imposé personnellement sur les bénéfices professionnels de votre entreprise. Le […]

Créer mon entreprise La TVA est une taxe qui concerne la plupart des entreprises. D’ailleurs, lors des démarches de création d’entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA. En cas d’assujettissement, il sera immédiatement concerné par la gestion de la taxe. Ce dossier vous propose une liste de plusieurs questions – réponses sur la TVA. Comment choisir le régime de TVA d’une nouvelle entreprise ? Le choix du régime de TVA d’une nouvelle entreprise s’effectue sur la déclaration de création, utilisée pour demander l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Sur ce formulaire, un cadre est spécifiquement prévu pour le choix des options fiscales, et notamment de la TVA. Plusieurs régimes sont proposés : la franchise en […]

Créer mon entreprise L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition des bénéfices des entreprises. Il s’applique de plein droit à certaines formes juridiques et sur option à d’autres. Cela dit, il se caractérise par l’application d’un taux aux bénéfices réalisés. Il comprend, en réalité, deux taux : un taux réduit (applicable sous conditions) et un taux normal (applicable sans condition). Le taux réduit s’applique dans la limite d’un plafond. Historiquement, il était fixé à 38 120 euros. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il augmente pour s’établir à 42 500 euros. Voici ce qu’il faut retenir de cette revalorisation. L’impôt sur les sociétés et le taux réduit en quelques mots L’impôt sur les sociétés […]

Créer mon entreprise Le choix du régime fiscal de l’entreprise est une problématique importante à laquelle sont confrontés tous les créateurs. Ils peuvent opter, selon la forme juridique choisie pour l’entreprise, pour l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS). Alors, vaut-il mieux choisir l’IS ou l’IR ? Il n’existe pas de réponse universelle à cette question. En réalité, il existe 5 critères importants qui vont permettre de faire le bon choix : La présence de déficits lors du début d’activité, La non-appropriation des bénéfices de l’entreprise, Le taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur, Le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), Et la base de calcul des cotisations sociales. La […]

Créer mon entreprise Depuis 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette révolution fiscale n’est toutefois pas sans conséquence sur l’entreprise. En effet, bien qu’elle permette à l’entrepreneur de pouvoir piloter ses revenus d’activité, elle lui fait également perdre le bénéfice de nombreux dispositifs d’exonérations fiscales applicables uniquement sous l’impôt sur le revenu. Alors, est-ce une bonne ou une mauvaise idée de créer une entreprise individuelle à l’IS ? Autrement dit, quels sont les avantages et les inconvénients de l’IS pour une entreprise individuelle ? Voici des éléments de réponse ! Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés (IS) : les nouvelles règles Le statut juridique de l’entreprise individuelle a bénéficié d’une importante réforme en […]

Créer mon entreprise La fiscalité est un sujet que le créateur d’entreprise doit aborder dans le cadre de son parcours entrepreneurial. Ce dossier vous propose des informations sur la fiscalité des nouvelles entreprises pour vous permettre d’acquérir les bases nécessaires dans ce domaine au moment de créer votre entreprise. Les choix fiscaux lors de la création d’une entreprise Les régimes de TVA des nouvelles entreprises Les régimes d’imposition des bénéfices des nouvelles entreprises Les choix fiscaux lors de la création d’une entreprise Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit sélectionner ses options fiscales sur sa déclaration de demande d’immatriculation. Le document en question correspond : au formulaire P0 pour les créations d’entreprises individuelles, au formulaire M0 pour les créations […]

Créer mon entreprise Les profits réalisés par les entreprises font l’objet d’une imposition, dont les modalités vont dépendre de leur régime fiscal. En effet, plusieurs régimes d’imposition des bénéfices existent en France et l’entrepreneur effectue un choix à ce niveau lors de la création de son entreprise. Ce dossier vous renseigne sur les choix à votre disposition en matière d’imposition des bénéfices pour votre future entreprise : Les différents régimes d’imposition des bénéfices Les possibilités d’imposition par statut juridique Le fonctionnement de chaque régime d’imposition des bénéfices Les différents régimes d’imposition des bénéfices Un entrepreneur doit nécessairement choisir le régime d’imposition des bénéfices de son entreprise dans le cadre de ses démarches. Pour les entreprises qui exercent leur activité en […]

Créer mon entreprise L’impôt sur le revenu (IR) est un régime d’imposition des bénéfices qui comprend plusieurs catégories. Elles dépendent notamment de la nature de l’activité exercée par l’entreprise (commerciale/artisanale, libérale ou agricole) et de l’importance du chiffre d’affaires. Il existe notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non-commerciaux (BNC). Chaque mode comprend deux sous-régimes : le régime micro-entreprise et le régime réel. Voici, en détail, les différents régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Les régimes de l’impôt sur le revenu pour les activités commerciales/artisanales Les entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elles peuvent relever : Soit d’un régime réel d’imposition, Soit […]

Créer mon entreprise Lorsqu’un entrepreneur crée une nouvelle entreprise, il doit choisir un régime d’imposition pour les bénéfices qu’il va réaliser. En fonction de la forme juridique de son entreprise, il peut y avoir plusieurs possibilités : l’impôt sur les sociétés, le régime des sociétés de personnes ou l’IR au régime réel, et le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce dossier vous explique quelles sont les alternatives à l’impôt sur les sociétés et comment celles-ci fonctionnent. Quelles sont les alternatives à l’impôt sur les sociétés ? Le régime fiscal de la micro-entreprise L’IR au régime réel ou le régime des sociétés de personnes Quelles sont les alternatives à l’impôt sur les sociétés ? Les créateurs d’entreprise ont plusieurs possibilités en […]

Créer mon entreprise L’IS, impôt sur les sociétés, est un impôt qui vise les bénéfices professionnels réalisés par les entreprises exerçant leurs activités en France. La plupart des formes d’entreprise ont aujourd’hui accès à ce système d’imposition. L’IS est un régime d’imposition des bénéfices qui s’applique par défaut ou qui est accessible sur option de l’entrepreneur, en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous explique comment faire pour créer une entreprise à l’IS : Le fonctionnement de l’imposition à l’IS Les formes d’entreprise éligibles à l’IS Les démarches pour choisir l’imposition des bénéfices à l’IS Le fonctionnement de l’imposition à l’IS L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui vise les bénéfices professionnels générés par les […]

Créer mon entreprise Le choix de la forme d’entreprise est probablement le choix le plus important que doit effectuer un créateur d’entreprise. Il conditionne, à lui seul, de nombreux autres choix. C’est notamment le cas du régime fiscal, et plus particulièrement du régime d’imposition des bénéfices. Après avoir présenté les statuts juridiques soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), Le Coin des Entrepreneurs vous dévoile les formes d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR). L’impôt sur le revenu en quelques mots En France, il existe deux modes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Une entreprise ne peut relever que de l’un des deux modes d’imposition : il est impossible de […]

Créer mon entreprise En pratique, depuis le 15 mai 2022, toutes les entreprises peuvent soumettre leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition peut s’effectuer de plein droit (par défaut) ou sur option de la part de l’entreprise. Seules les micro-entreprises – au sens fiscal – sont exclues de ce mode d’imposition des bénéfices. Pour en bénéficier, elles doivent sortir préalablement du régime en optant pour un régime réel d’imposition. Voici la liste des statuts juridiques pouvant bénéficier de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. L’impôt sur les sociétés : rappels utiles En matière d’imposition des bénéfices, on oppose généralement l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Contrairement à l’IR, l’IS […]

Créer mon entreprise Dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA, puis reporter son option sur la déclaration de création d’entreprise (formulaire P0 ou M0). Les options possibles ne sont pas impactées par la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous informe sur le choix d’imposition à la TVA et vous donne plusieurs conseils pour vous guider dans votre réflexion : Les choix possibles en matière d’imposition à la TVA Valider son choix de régime d’imposition à la TVA Sélectionner le régime de TVA sur la déclaration Les choix possibles en matière d’imposition à la TVA Au niveau des entreprises, il existe trois régimes d’imposition des bénéfices : la […]

Créer mon entreprise Durant l’accomplissement des démarches d’immatriculation d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition des bénéfices, puis reporter son option sur la déclaration de création d’entreprise. Ce choix est important et les possibilités dépendront de la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous informe sur le choix d’imposition des bénéfices et vous donne plusieurs conseils pour vous guider dans votre réflexion : Les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices Valider son choix de régime d’imposition des bénéfices Sélectionner le régime d’imposition des bénéfices sur la déclaration Vérifier la prise en compte du choix d’imposition par l’administration Les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices Au niveau des entreprises, il existe trois régimes d’imposition des bénéfices : la […]

Créer mon entreprise La Loi « Indépendants » a pour objectif de créer un statut unique – et plus protecteur – pour les entrepreneurs individuels. L’une des mesures les plus importantes prévoit la possibilité, pour une entreprise individuelle, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dispositif, inédit, mérite de nombreux éclaircissements. Il pourrait entrer en vigueur à compter du mois de mai 2022. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la réforme du statut de l’entreprise individuelle, et plus particulièrement de la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés d’une entreprise individuelle A compter de l’entrée en vigueur du statut unique (voir ci-dessous), un entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les […]

Créer mon entreprise Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir un régime d’imposition au niveau des bénéfices. À ce niveau, il existe plusieurs possibilités : la micro-entreprise, l’impôt sur le revenu au réel, et l’impôt sur les sociétés. L’étendue des possibilités dépendra notamment de la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous présente les possibilités en matière d’imposition des bénéfices, et vous propose plusieurs explications et conseils pour vous aider à choisir le régime d’imposition qui vous correspond le mieux. Les possibilités en matière d’imposition des bénéfices Il existe trois régimes possibles pour l’imposition des bénéfices d’une entreprise : le régime de la micro-entreprise, le régime de l’impôt sur le revenu, ou, lorsque l’entreprise est une société, le régime […]

Créer mon entreprise Une EIRL a, en principe, la possibilité de choisir l’un des régimes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à n’importe quelle autre forme d’entreprise : franchise en base, réel simplifié ou réel normal. En pratique, son statut juridique n’a aucune incidence à ce niveau, comme son régime d’imposition des bénéfices d’ailleurs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la TVA et l’EIRL : Une EIRL est-elle systématiquement soumise à la TVA ? Au regard de la TVA, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée obéit aux mêmes règles que les autres statuts juridiques. Ainsi, le chef d’entreprise peut, s’il le souhaite, bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas de figure, l’entreprise est exonérée […]

Créer mon entreprise Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir choisir un régime de TVA. Parmi les options à votre disposition, vous avez les trois solutions suivantes : la franchise en base de TVA, le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal. Ce dossier vous fournit toutes les explications dont vous avez besoin pour choisir le régime de TVA de votre future entreprise et vous donne plusieurs conseils pour éviter de faire une erreur : Quelques rappels au sujet des régimes de TVA Plusieurs régimes de TVA sont prévus pour les entreprises. Sur la déclaration de création, l’entrepreneur doit préciser son choix. Parmi les options possibles, on retrouve : la franchise en base de TVA, le […]

Créer mon entreprise Un créateur d’entreprise doit, dans son parcours, effectuer de nombreux choix de création. Parmi eux, on retrouve le choix d’un régime d’imposition à la TVA. Il en existe trois : la franchise en base, le régime du réel simplifié ou le régime du réel normal. Ils présentent de nombreuses différences et peuvent avoir un impact sur la marge dégagée par l’entreprise et sur sa trésorerie, c’est pourquoi il est important de se renseigner avant d’en choisir un. Voici nos recommandations pour choisir le régime de TVA de votre entreprise. Informez-vous sur les différents régimes de TVA En France, il existe deux régimes d’imposition à la TVA : le régime du réel simplifié et le régime du réel […]

Créer mon entreprise L’entrepreneur doit, dès la première année d’activité de son entreprise, effectuer plusieurs déclarations fiscales. Elles concernent notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) ou encore la contribution économique territoriale (CET). Certaines doivent être établies au cours de l’année civile de création, tandis que d’autres devront être envoyées tout au long de l’année suivante. Voici le détail des déclarations fiscales à établir au cours, et au titre donc ultérieurement, de l’année de création d’une entreprise (calendrier et contenu). Les déclarations de TVA à effectuer au cours de l’année de création Rappelons, tout d’abord, qu’une entreprise qui opte pour la franchise en base de TVA bénéficie d’une exonération totale de taxe. […]

Créer mon entreprise Les commerçants et les artisans exerçant en nom propre ou en société (seuls ou à plusieurs) peuvent relever de deux régimes fiscaux d’imposition : le régime micro ou le régime réel. Au sein du régime réel, on retrouve deux sous-régimes : le réel simplifié d’imposition (RSI) et le réel normal (RN). Ces derniers présentent plusieurs différences en matière d’imposition à la TVA et d’imposition des bénéfices. Les voici en détail. Réel normal VS réel simplifié d’imposition : les différences au niveau de la TVA Présentation des deux régimes de TVA Le régime simplifié d’imposition Une entreprise soumise au régime simplifié d’imposition paie deux acomptes de TVA par an le premier en juillet et le second en décembre. […]

Créer mon entreprise En matière de valeur ajoutée (TVA), plusieurs régimes existent . Les entreprises assujetties à cet impôt doivent obligatoirement en choisir un. Elles peuvent opter, sous certaines conditions, pour une exonération de taxes (franchise en base) ou, si elles y sont soumises, relever du régime simplifié ou du régime normal. Voici un dossier comparatif des différents régimes de TVA, organisé en 4 parties : Présentation générale des différents régimes de TVA En France, il existe trois régimes de TVA : la franchise en base, le réel simplifié de TVA ou le réel normal de TVA. Voici les caractéristiques principales de chacun d’entre eux : Régime Caractéristiques Franchise en base de TVA Une exonération de TVA profite à l’entreprise. […]

Créer mon entreprise L’EURL, comme toute entreprise, a plusieurs choix possibles en matière de régime d’imposition à la TVA. Celui-ci va notamment dépendre du montant de son chiffre d’affaires. Lorsqu’il est assez faible, une EURL peut bénéficier d’une dispense de taxe, grâce au dispositif de la franchise en base de TVA. Voici les différents régimes de TVA dont peut relever une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L’exonération de TVA d’une EURL avec la franchise en base En optant pour le régime de la franchise en base de TVA, l’EURL bénéficie d’une exonération totale de cet impôt. Toutefois, la dispense vaut dans les deux sens : l’EURL n’a pas à déclarer et à reverser la TVA sur ses ventes, mais […]