À l’occasion de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition des bénéfices (dans la mesure des possibilités offertes par le statut juridique adopté).
Le régime d’imposition des bénéfices retenu lors de la création de l’entreprise n’est pas définitif. Si besoin, il sera en principe possible de changer de régime d’imposition ultérieurement. Ce dossier vous informe à propos de l’imposition des bénéfices des entreprises et des paramètres à prendre en compte pour faire votre choix :
- Imposition des bénéfices de l’entreprise : les choix possibles
- Critères à prendre en compte pour choisir le régime d’imposition des bénéfices
- Les paramètres sur lesquels l’entrepreneur n’a pas le choix
Imposition des bénéfices de l’entreprise : les choix possibles
Avant de choisir le régime d’imposition des bénéfices d’une entreprise, il faut tout d’abord connaître toutes les options possibles.
L’imposition des bénéfices
En matière d’imposition des bénéfices, il existe deux possibilités : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
L’impôt sur le revenu (IR), ou régime des sociétés de personnes
L’impôt sur le revenu (IR) consiste, pour l’entrepreneur, à être imposé personnellement à l’IR sur les bénéfices qu’il réalise par l’intermédiaire de son activité professionnelle. Aucune imposition des bénéfices n’a lieu au niveau de l’entreprise.
Lorsque l’entreprise est une société, cette imposition correspond au régime des sociétés de personnes. Sous ce régime, chaque associé est imposé personnellement sur la quote-part des bénéfices qui lui revient. Il s’agit de la transparence fiscale, la société ne supporte directement aucune imposition sur les bénéfices.
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur les bénéfices et payé directement par l’entreprise. L’entrepreneur ne supporte personnellement aucune fiscalité sur les bénéfices réalisés. De son côté, il est imposable à l’IR sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes.
Les régimes d’imposition
Nous pouvons distinguer deux catégories au niveau des régimes d’imposition. Les régimes déterminent les règles de calcul des bénéfices imposables à l’IR ou à l’IS.
Le régime fiscal micro-entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime simplifié ouvert aux entreprises individuelles et à certaines EURL dont les recettes annuelles n’excèdent pas certains seuils fixés par décret.
Sous ce régime fiscal, les bénéfices sont calculés forfaitairement d’après les recettes encaissées. Un abattement forfaitaire pour frais et charges est appliqué sur les recettes pour déterminer le montant du bénéfice imposable. Les dépenses réelles ne sont donc pas prises en compte.
Les régimes réels d’imposition
Les régimes réels d’imposition sont des régimes sous lesquels les bénéfices sont calculés en tenant compte des dépenses réellement supportées dans le cadre de l’activité. Il n’est donc pas question de calculer un bénéfice forfaitairement.
Pour déterminer le bénéfice imposable, on retranche du chiffre d’affaires (et des autres produits imposables) l’ensemble des dépenses qui ont été supportées pour exercer l’activité et qui sont déductibles fiscalement (achats de marchandises, assurances, loyers, salaires, charges sociales…).
Dans ces régimes nous retrouvons :
- Pour les activités relevant des BIC : le régime réel simplifié d’imposition et le régime réel normal d’imposition.
- Pour les activités relevant des BNC : le régime de la déclaration contrôlée.
Critères à prendre en compte pour choisir le régime d’imposition des bénéfices
Le choix du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise dépend de plusieurs paramètres propres à chaque projet de création d’entreprise. Nous vous proposons ci-dessous plusieurs critères à prendre en compte pour choisir le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise.
À l’IR, l’entrepreneur est imposé sur l’intégralité de ses bénéfices
L’entrepreneur qui opte pour l’IR est imposé personnellement sur l’intégralité des bénéfices qu’il réalise. En cas de bénéfices importants, l’impôt peut être très élevé d’autant plus que l’entrepreneur ne peut pas déduire sa rémunération du résultat imposable.
Il est quasiment impossible de « maîtriser » le montant de son revenu, qui dépendra de l’activité sur l’année écoulée, sauf à réduire volontairement son activité (ce qui n’est pas sans risque).
Le régime micro-entreprise implique d’être à l’IR
Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est possible que pour les entreprises à l’IR. En cas d’option pour l’IS, seul un régime réel d’imposition est possible.
Pour prendre des dividendes, il faut être à l’IS
L’entrepreneur qui souhaite percevoir des dividendes doit obligatoirement choisir l’IS. Dans les entreprises à l’IR, les dividendes sont sans objet.
En choisissant l’IS, l’entrepreneur supporte une double imposition sur ses dividendes
À l’IS, les bénéfices sont intégralement imposés au niveau de l’entreprise. L’entrepreneur est quant à lui imposé à l’IR sur le montant de ses rémunérations et dividendes.
Par contre, il y a une double imposition sur les dividendes. Il y a tout d’abord l’IS qui est appliqué sur le bénéfice imposable, puis l’IR sur le montant des dividendes (prélèvement libératoire).
Avec une imposition à l’IS, l’entrepreneur gère sa rémunération
Les rémunérations de l’entrepreneur viennent en déduction du bénéfice imposable à l’IS, puis constituent un revenu imposable à l’IR. La rémunération est un levier d’optimisation (réduction du bénéfice imposable en l’augmentant, réduction des pertes en la réduisant…). Le principe est le même au niveau du revenu imposable de l’entrepreneur.
De plus, avec les rémunérations dans les entreprises à l’IS, il n’y a pas de double imposition comme c’est le cas avec les dividendes.
Les paramètres sur lesquels l’entrepreneur n’a pas le choix
Sur certains paramètres, l’entrepreneur n’a pas la possibilité d’effectuer un choix au niveau du régime d’imposition des bénéfices :
- Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, les bénéfices sont obligatoirement imposés à l’IR. Il est impossible d’opter pour l’IS, sauf si l’entrepreneur passe en EIRL ou en société.
- Pour les entreprises à l’IR, la catégorie d’imposition des revenus (BIC, BNC, BA) dépend de l’activité exercée. L’entrepreneur ne choisit donc pas la catégorie qu’il souhaite, celle-ci s’impose automatiquement en fonction de l’activité de l’entreprise.
- Les sociétés par actions, les SARL et les EURL n’ayant pas un gérant associé unique personne physique ne peuvent pas opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ces entreprises relèvent obligatoirement d’un régime réel d’imposition.
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