Statut juridique de l’entreprise : les questions à se poser pour le choisir !

Créer mon entrepriseDans le cadre d’un projet de création d’entreprise, le choix du statut juridique est une décision importante. Afin de choisir le statut juridique le plus approprié à votre projet, vous devez vous poser les bonnes questions et ne négliger aucun paramètre.

Le coin des entrepreneurs vous propose une liste de questions pertinentes à se poser pour choisir le statut juridique de votre entreprise :

• Question n°1 : Quels sont les statuts juridiques possibles pour mon activité ?
• Question n°2 : Combien de personnes êtes-vous pour créer votre entreprise ?
• Question n°3 : Quel niveau de responsabilité êtes-vous prêt à accepter ?
• Question n°4 : A quel régime de sécurité sociale voulez-vous être affilié ?
• Question n°5 : Quel mode d’imposition envisagez-vous au niveau des bénéfices ?
• Question n°6 : Voulez-vous bénéficier du régime fiscal micro-entreprise ?
• Question n°7 : Allez-vous bénéficier d’un maintien de vos allocations chômage ?
• Question n°8 : Comment envisagez-vous de vous rémunérer ?

En vous posant toutes les questions indiquées ci-dessus et en suivant nos instructions, vous parviendrez à obtenir une idée précise du statut juridique le plus adapté pour votre projet de création d’entreprise. Ensuite, l’expertise d’un professionnel de la création d’entreprise vous permettra de valider définitivement le choix de votre statut juridique.

Question n°1 : Quels sont les statuts juridiques possibles pour mon activité ?

Pour créer une entreprise, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques :

• les entreprises individuelles,
• les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL),
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL),
• les sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU),
• les sociétés par actions simplifiées (SAS),
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
• les sociétés en nom collectif (SNC),
• les sociétés anonymes (SA),
• les sociétés civiles professionnelles (SCP),
• les sociétés d’exercice libéral (SEL),
• les sociétés en commandite,
• les sociétés coopératives,
• les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC),
• les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
• les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).

Remarque : le fonctionnement d’une société d’exercice libéral est aligné, à quelques exceptions près, à la forme juridique de la société sur laquelle elle se base (la SARL pour les SELARL, la SAS pour les SELAS…).

Dans certains cas, il se peut que la nature de votre activité limite vos choix possibles au niveau du statut juridique. Voici quelques exemples :

• Si vous envisagez de démarrer une activité agricole, des statuts juridiques spéciaux sont prévus pour vous. Il s’agit de l’exercice en nom propre (exploitant agricole), des EARL, des GAEC, des SCEA.
• Pour commencer une activité de débitant de tabac, vous devez obligatoirement créer une entreprise individuelle ou une SNC. Par contre, d’autres activités sont interdites aux SNC. C’est notamment le cas des professions libérales réglementées, des activités d’assurance, des magasins collectifs de commerçants détaillants, des laboratoires de biologie médicale, des agences de placement des artistes du spectacle.
• Certaines activités sont interdites aux SARL, c’est le cas des activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne, des bar-tabac, des laboratoires de biologie médicale.
• Les sociétés d’économie mixte et les sociétés d’assurances doivent obligatoirement être constituées sous la forme d’une SA.

Pour débuter votre réflexion au niveau du choix de votre statut juridique, il faut donc lister tous les statuts juridiques possibles pour exercer votre activité, et éliminer ceux qui sont incompatibles avec votre métier.

Question n°2 : Combien de personnes êtes-vous pour créer votre entreprise ?

Le nombre de porteurs de projet réunis pour démarrer la nouvelle activité est un paramètre qui restreint  considérablement vos possibilités au niveau du choix du statut juridique de l’entreprise. Voici les options possibles en fonction du nombre de participants au projet de création d’entreprise :

• Si vous créez votre entreprise seul, vous pouvez créer une entreprise individuelle, une EURL, une SASU ou une EARL (le statut de l’EIRL est supprimé depuis le 16 février 2022) ;
• Si vous créez votre entreprise avec d’autres personnes, vous pouvez créer une SARL, une SAS, une SNC, une SA, une EARL, une SCEA, une société civile professionnelle, une société en commandite, une GAEC, une SCEA.

Enfin, pour les projets très importants qui réunissent plus de 100 associés, il sera impossible de créer une SARL. En effet, la législation limite à 100 le nombre d’associés maximum pour ce statut juridique.

Concernant les activités agricoles, les EARL et les GAEC ne peuvent pas avoir plus de 10 associés. En présence d’un nombre supérieur d’associés, la SCEA peut être une solution.

Après la nature de votre activité, le nombre de participants au projet de création d’entreprise réduit les possibilités qui s’offrent à vous au niveau du choix du statut juridique.

Question n°3 : Quel niveau de responsabilité êtes-vous prêt à accepter ?

Le niveau de responsabilité que vous êtes prêt à supporter en cas d’échec de votre projet de création d’entreprise est une question à aborder pour choisir le statut juridique de votre entreprise.

Voici les règles applicables au niveau de la responsabilité du créateur d’entreprise par statut juridique :

• En entreprise individuelle : l’entrepreneur individuel n’est plus responsable, comme c’était le cas auparavant, sur l’ensemble de ses biens personnels. La loi opère une séparation de patrimoine et seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers en cas de faillite de l’entreprise.
• En EIRL : la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée au montant du patrimoine affecté à l’EIRL. La responsabilité peut être étendue si l’entrepreneur accorde des cautions ou garanties à titre personnel, ou lorsque des fautes de gestion sont commises.
• En EURL, EARL, SARL, SASU, SAS et SA : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La responsabilité peut être étendue pour les associés qui accordent des cautions ou garanties à titre personnel, ou lorsque des fautes de gestion sont commises.
• En SNC et en société civile professionnelle : la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Ils répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Le niveau de responsabilité des créateurs d’entreprises dans le cadre de leur projet dépend directement du statut juridique choisi. Si vous souhaitez limiter les risques, vous devez éliminer les statuts juridiques qui permettent aux créanciers professionnels, en cas de difficultés, d’agir contre votre patrimoine personnel.

Question n°4 : A quel régime de sécurité sociale voulez-vous être affilié ?

Les créateurs d’entreprises doivent s’affilier à un régime de sécurité sociale au titre de leur activité professionnelle. A ce titre, ils ont le choix entre les deux régimes suivants :

• le régime général de la sécurité sociale (celui auprès duquel sont également affiliés les employés sous contrat de travail),
• et le régime social des travailleurs indépendants.

Ces deux régimes sociaux sont très différents, et il est important de bien appréhender correctement le fonctionnement de chaque régime. Pour plus d’informations à ce sujet : Le choix du statut social.

Le régime de sécurité sociale d’un créateur d’entreprise dépend du statut juridique de son entreprise et, dans certains cas, de son pourcentage de participation au capital social. Voici les règles applicables :

• En entreprise individuelle et en EIRL : l’entrepreneur individuel est automatiquement affilié au régime social des travailleurs indépendants.
• En EURL : le gérant associé unique est automatiquement affilié au régime social des travailleurs indépendants. Le gérant non associé est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il perçoit un revenu assujetti aux cotisations sociales.
• En SARL : le gérant majoritaire est automatiquement affilié au régime social des travailleurs indépendants. Le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale à partir du moment où il perçoit un revenu assujetti aux cotisations sociales.
• En société par actions (SAS, SASU, SA, SCA) : le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale à partir du moment où il perçoit un revenu assujetti aux cotisations sociales.
• En SNC : tous les associés sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants, qu’ils soient gérants ou non. Le gérant non associé est affilié au régime général de la sécurité sociale.
• En société civile professionnelle : le gérant associé est automatiquement affilié au régime social des travailleurs indépendants. Le gérant non associé est affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il existe un véritable lien de subordination entre la société et le gérant. Dans le cas contraire, il est affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Les exploitants agricoles sont quant à eux affiliés à un régime social spécifique : le régime social agricole géré par la MSA.

Le statut juridique choisi par les créateurs d’entreprises est directement lié au régime de sécurité sociale dont ils dépendront dans le cadre de leur nouvelle activité professionnelle.

Question n°5 : Quel mode d’imposition envisagez-vous au niveau des bénéfices ?

L’imposition des bénéfices d’une entreprise dépend de son statut juridique et des options fiscales possibles. Deux schémas d’imposition des bénéfices sont envisageables :

• l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’entreprise,
• ou la transparence fiscale, qui consiste en l’imposition des bénéfices directement au nom de l’entrepreneur individuel, ou, en cas d’exercice en société, au nom des associés sur la quote-part des bénéfices qui leur revient. Pour les sociétés, il s’agit du régime des sociétés de personnes.

Toutefois, le statut juridique de l’entreprise restreint vos possibilités en matière de choix d’imposition des bénéfices. Voici les règles applicables :

• En entreprise individuelle : l’entrepreneur est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice professionnel. Il peut, depuis 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour une durée illimité s’il le souhaite.
• En EIRL, en EURL avec un associé unique personne physique : l’entrepreneur est en principe imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice professionnel mais il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
• En EURL avec un associé unique personne morale : les bénéfices sont obligatoirement imposés à l’impôt sur les sociétés.
• En société civile professionnelle ou agricole (EARL, GAEC, SCEA) et en SNC : les associés sont en principe imposés personnellement sur la quote-part des bénéfices qui leur revient mais il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
• En SASU, SARL (hors SARL de famille), SAS et SA : les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
• En SARL de famille : les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.

La plupart des statuts juridiques permettent aux créateurs d’entreprises de choisir, au moins temporairement, leur système d’imposition des bénéfices (IR ou IS).

Question n°6 : Voulez-vous bénéficier du régime fiscal micro-entreprise ?

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal spécifique qui permet à l’entrepreneur de bénéficier d’allègements importants au niveau de la comptabilité et de la fiscalité, et de relever du régime micro-social simplifié.

Pour plus d’informations sur ce régime : le régime micro-entreprise.

Les statuts juridiques pouvant vous permettre de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise sont les entreprises individuelles, les EIRL et les EURL au régime des sociétés de personnes ayant pour gérant associé unique une personne physique. Dans le cadre d’un projet à plusieurs participants, le régime micro-entreprise n’est pas accessible.

Concernant les activités agricoles, les statuts juridiques permettant de bénéficier du régime micro-BA (bénéfices agricoles) sont les exploitants agricoles, les EARL lorsque l’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation, et les sociétés civiles agricoles sous certaines conditions.

Question n°7 : Allez-vous bénéficier d’un maintien de vos allocations chômage ?

En fonction du statut juridique de l’entreprise et de son régime fiscal d’imposition des bénéfices, les règles de calcul du maintien de vos allocations chômage par Pôle emploi sont différentes. Si vous avez besoin, à titre personnel, de continuer à percevoir l’intégralité de vos allocations après la création de votre entreprise, il faut donc impérativement prendre en compte l’impact du statut juridique sur le maintien de vos allocations.

A ce propos, voici les règles applicables si vous bénéficiez du maintien des allocations chômage suit à la création de votre entreprise :

• Entreprise individuelle : le montant de vos allocations est apprécié par rapport au montant de votre bénéfice professionnel ou, en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, de vos revenus soumis aux cotisations sociales.
• Entrepreneur individuel en EIRL, gérant associé unique d’EURL et gérant majoritaire de SARL, gérant de société civile professionnelle, gérant de SNC : le montant de vos allocations est apprécié par rapport au montant de votre bénéfice professionnel ou, en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, de vos rémunérations mensuelles déclarées au titre des assurances sociales.
• Gérant non associé d’EURL ou de SARL, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeants de sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA) : le montant de vos allocations est apprécié par rapport au montant de rémunérations mensuelles déclarées au titre des assurances sociales.

Pour le créateur d’entreprise, le régime de l’impôt sur les sociétés est le plus adapté pour profiter pleinement du maintien des allocations chômage suite à un projet de création d’entreprise.

Question n°8 : Comment envisagez-vous de vous rémunérer ?

Suivant le statut juridique de l’entreprise et son régime fiscal d’imposition des bénéfices, les systèmes de rémunération possibles pour les créateurs d’entreprises ne sont pas les mêmes.

Les règles de rémunérations sont les suivantes :

• Dans les entreprises individuelles : À l’IR, les entrepreneurs individuels perçoivent le montant de leur bénéfice professionnel. Ils disposent librement de la trésorerie de l’entreprise. À l’IS, ils perçoivent une rémunération et des dividendes s’ils décident une distribution.
• Dans les EIRL à l’IS : les entrepreneurs individuels perçoivent une rémunération et des dividendes lorsqu’ils décident une distribution.
• Dans les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes : les dirigeants perçoivent une rémunération et, lorsqu’ils sont également associés, une quote-part du bénéfice en proportion de leurs droits.
• Dans les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés : les dirigeants perçoivent une rémunération et, lorsqu’ils sont également associés, des dividendes lorsqu’une distribution est décidée.

Les dirigeants mandataires sociaux ne sont pas obligatoirement rémunérés dans le cadre de leur fonction. L’assemblée décide librement de rémunérer ou pas les dirigeants, et, cas échéant, fixe le montant des rémunérations.

Nos autres dossiers sur le choix du statut juridique :

• La définition du statut juridique
• Le choix du statut juridique de l’entreprise
• Tableau comparatif des statuts juridiques
• Les critères à prendre en compte pour choisir un statut juridique