Depuis 2019, un salarié souhaitant quitter son emploi pour créer une entreprise peut, sous certaines conditions, prétendre à l’assurance chômage. En effet, la démission ne constitue plus un motif d’exclusion du régime de l’assurance chômage. Toutefois, pour bénéficier de vos allocations, vous devrez notamment justifier d’un projet de création d’entreprise jugé « réel » et « sérieux ».
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles relatives à l’indemnisation chômage des salariés démissionnaires créateurs d’entreprise. Elles concernent notamment :
Conditions à remplir par le salarié démissionnaire créateur
Depuis le 1er novembre 2019, démission et chômage constituent deux notions potentiellement compatibles. En effet, vous pouvez dorénavant bénéficier de vos allocations chômage tout au long de votre projet de reconversion professionnelle nécessitant un projet de création d’entreprise (Loi « Avenir Professionnel »).
Pour bénéficier de vos droits à indemnisation en tant que salarié créateur démissionnaire, vous devez toutefois remplir plusieurs conditions cumulatives.
- Tout d’abord, vous devez être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
- De plus, vous devez avoir travaillé, de façon continue, pendant au moins 5 ans (soit 1300 jours) à la date de démission.
- Enfin, vous avez l’obligation d’avoir un projet de création d’entreprise réel et sérieux.
C’est généralement le dernier point qui pose problème et mérite une clarification. Voici la définition d’un projet « réel et sérieux » ainsi que les formalisme à respecter pour le faire considérer comme tel.
Formalisme à respecter pour bénéficier du droit à indemnisation chômage
Avant de quitter votre emploi salarié, vous devez obligatoirement formaliser votre projet de reconversion professionnelle. Pour cela, rapprochez-vous d’un des organismes de formation professionnelle dont vous dépendez (Fongecif par exemple). Vous établirez, avec son concours, votre projet. D’ailleurs, l’organisme co-signera votre document final.
Une commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée est chargée d’apprécier le caractère réel et sérieux de votre projet. Vous devez lui adresser un formulaire spécial (prévu dans l’annexe 1 de l’arrêté du 23 octobre 2019). Cette commission apprécie notamment votre réelle volonté de changer de métier ou de secteur d’activité et s’assure que vous ayez bien cerné les conséquences de cette reconversion professionnelle. A l’issue de ses travaux, elle vous délivre une attestation. Ce document est indispensable car lui seul vous permet de bénéficier du nouveau droit à l’assurance chômage.
Dans le formulaire dédié à la démission pour projet de création, vous devez :
- Présenter les raisons qui vous poussent à créer une entreprise,
- Justifier que vous avez bien compris les enjeux d’une création d’entreprise,
- Attester que vous cernez précisément les changements que votre projet va provoquer par rapport à votre situation actuelle,
- Décrire l’offre de services que vous proposerez via l’entreprise créée,
- Identifier la nature de l’activité exercée,
- Transmettre diverses informations (étude du marché, analyse de la concurrence, examen de la clientèle…).
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