Le choix du statut juridique est une étape fondamentale dans un projet d’entreprise. Il détermine de nombreux paramètres : responsabilité des participants, régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise, statut social du dirigeant, etc. Aussi, il est important de connaître certaines informations avant de faire un choix. C’est précisément l’objet de ce dossier. Il vous présente 8 choses à savoir avant de choisir un statut juridique : 4 informations concernant l’entreprise individuelle et 4 informations concernant les sociétés.
Les choses à savoir avant de choisir l’entreprise individuelle
Votre entreprise et vous ne formeront qu’une seule personne
L’entreprise individuelle n’a, contrairement aux sociétés, pas la personnalité morale. Cela signifie qu’elle n’existe pas comme une personne, c’est-à-dire un particulier. En d’autres termes, vous ne formerez avec elle qu’une seule et même personne. Elle portera d’ailleurs votre nom patronymique. Cette caractéristique présente de nombreux avantages (vous serez le seul décisionnaire et ne devrez rendre de comptes à personne) mais aussi quelques contreparties (notamment en matière de responsabilité). Concernant ce dernier point, la loi a rendu le statut plus attractif en opérant une séparation de patrimoine. Ainsi, seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers en cas de faillite de l’entreprise.
Vous pourrez choisir librement votre régime d’imposition des bénéfices
L’entreprise individuelle est le seul statut juridique qui permet de choisir librement son régime d’imposition, avec l’EURL dont l’associé unique est un particulier. Par conséquent, vous pourrez choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (IR ou IS) sans condition, ni contrainte. Vous pourrez même opter pour le régime micro-entreprise. À ce niveau, l’enjeu sera d’optimiser votre situation de chef d’entreprise au niveau social et également au niveau fiscal. Vous pourrez ainsi déterminer la base d’imposition de vos revenus. Sur le plan social, il s’agira du bénéfice à l’IR ou des salaires et des dividendes qui excèdent 10 % du bénéfice à l’IS. Sur le plan fiscal, ce sera le bénéfice à l’IR ou les salaires à l’IR.
Vous aurez obligatoirement le statut de travailleur non-salarié (TNS)
En France, il existe deux statuts sociaux pour les dirigeants d’entreprises : le statut de travailleur non-salarié (TNS) et celui d’assimilé-salarié. En choisissant l’entreprise individuelle, vous n’aurez pas le choix. Vous bénéficierez automatiquement du statut de TNS. Vous relèverez du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Il existe de moins en moins de différences avec le régime général, excepté en matière d’assurance retraite (vous cotiserez moins et aurez donc droit à une pension de retraite moins importante) et d’indemnités journalières (les arrêts pour accidents de travail ou maladie professionnelle sont traités comme un arrêt maladie classique avec jours de carence).
Les formalités de création que vous devrez accomplir sont très simples
Il est, en pratique, extrêmement simple de créer une entreprise individuelle. En effet, contrairement aux sociétés, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, ni de déposer le capital social sur un compte bancaire temporaire, ou encore de publier une annonce légale de création. Les formalités obligatoires se limitent au remplissage d’une déclaration de début d’activité en ligne (formulaire P0) et au téléchargement plusieurs justificatifs (relatifs au chef d’entreprise, au local professionnel et à l’information du conjoint). La démarche ne prend que quelques minutes. Elle s’effectue en ligne, sur le site du guichet unique géré par l’INPI : procedures.inpi.fr.
Les choses à savoir avant de choisir une forme sociétale
Votre société aura ses propres caractéristiques
Contrairement à l’entreprise individuelle, la société a une existence propre. Elle constitue une personne à part entière. On dit qu’elle jouit de la personnalité juridique. Par conséquent, elle a des caractéristiques qui lui sont propres (nom, activité, durée, capital) et peut avoir un patrimoine (détenir des biens, prendre des engagements, avoir un compte bancaire, etc.). Dans de nombreuses formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (SARL, EURL, SAS, SASU, SA), mais pas toute (la SNC notamment). Cette limitation peut toutefois tomber lorsque l’associé donne des garanties personnelles comme la caution par exemple.
Vous pourrez avoir le statut de TNS ou d’assimilé-salarié
Les deux statuts sociaux sont possibles en société. Ils dépendent, plus précisément, de la forme juridique que vous choisirez pour elle. Dans les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), le dirigeant bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Il est plus protecteur, mais aussi beaucoup plus coûteux pour la société. Les cotisations sociales représentent, en effet, près de 80 % du salaire net, contre 45 % pour le TNS. Dans les sociétés à responsabilité (SARL), le gérant majoritaire est TNS, tandis que le gérant minoritaire ou également est assimilé-salarié. En EURL, le gérant associé unique est TNS ; le gérant non-associé en assimilé-salarié. Enfin, dans les SNC, les gérants sont systématiquement affiliés à la SSI, donc TNS.
Le régime fiscal de votre société va dépendre de la forme que vous aurez choisie
La plupart des sociétés sont, en principe, imposées à l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas pour les SAS (y compris les SASU), les SA et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ces dernières peuvent, sous conditions de taille et de composition de l’actionnariat, opter pour l’impôt sur le revenu mais pour une durée qui ne peut excéder 5 années. L’option pour l’IR est donc temporaire. Seule l’EURL fait figure d’exception : lorsque l’associé unique est un particulier, l’EURL relève de l’IR. Elle peut opter pour l’IS sans limitation de durée. La SARL de famille, constituée entre les membres d’une même famille, peut relever de l’IR de façon illimitée.
Votre conjoint pourra choisir un statut social (salarié, associé, collaborateur)
Le conjoint de l’entrepreneur individuel qui participe à l’activité professionnelle peut choisir entre deux statuts sociaux : le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint collaborateur. En société, il peut également choisir le statut de conjoint associé. Le statut de conjoint associé, ainsi que le statut de conjoint salarié sont autorisés dans toutes les formes juridiques. De nombreuses conditions doivent être satisfaites. En revanche, le statut de conjoint collaborateur n’est possible qu’en SARL ou en EURL. Il est, par ailleurs, limité à une durée de 5 années.
