La fermeture d’une SASU est une opération qui peut s’avérer complexe pour certains entrepreneurs. Elle fait appel à des concepts juridiques, parfois difficiles à comprendre. Elle nécessite, par ailleurs, de prendre un peu de hauteur. Dissolution anticipée, période de liquidation, clôture de la liquidation, radiation… Autant de notions qu’il est important de connaître pour être sûr de ne pas se tromper.
Voici 10 choses importantes à connaître avant de fermer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Il existe différents modes de fermeture d’une SASU
La fermeture d’une SASU peut avoir différentes origines. Elle peut résulter d’un souhait de l’associé unique (liquidation amiable) ou s’imposer à la société compte tenu des difficultés financières qu’elle rencontre (liquidation judiciaire). Cela dit, la procédure à suivre dépend précisément du mode de fermeture. Les règles qui s’appliquent diffèrent également. Dans la fermeture judiciaire, le président est dessaisi de ses fonctions, contrairement à la fermeture amiable où il peut être nommé liquidateur de la société.
On ne peut pas fermer à l’amiable une SASU avec des dettes
La fermeture amiable d’une SASU n’est possible que si la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Elle doit pouvoir honorer toutes ses dettes, à l’aide de sa trésorerie disponible. L’objectif est de protéger les créanciers professionnels contre les fermetures abusives ayant pour conséquence de les léser. Si l’entreprise est en difficulté, elle doit déposer le bilan au tribunal de commerce. Les juges décideront s’il y a lieu de fermer l’entreprise ou si un redressement semble envisageable.
La décision de fermer une SASU appartient, en principe, à l’associé unique
Pour ce qui est de la fermeture amiable, il faut savoir que la décision revient exclusivement à l’associé unique. La Loi n’autorise personne d’autre à la prendre. Une délégation est donc inenvisageable, même si elle est donnée au président par exemple. Pour acter sa décision, l’associé unique doit prononcer la dissolution anticipée de la société – c’est-à-dire la dissolution volontaire avant le terme prévu dans les statuts de la SASU – et rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique (PV).
Il faut d’abord dissoudre la SASU, puis la liquider et la radier
Trois étapes importantes marquent le processus de fermeture amiable d’une SASU. Il faut d’abord dissoudre la société. S’ouvre ensuite une période de liquidation pendant laquelle le liquidateur amiable devra effectuer certaines opérations (voir ci-dessous). Une fois effectuées, il convient de prononcer la clôture des opérations de liquidation et d’approuver les comptes de liquidation. Enfin, il faut demander la radiation de la SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS). L’ordre à respecter est donc : dissolution, liquidation et radiation.
La dissolution de la SASU engendre des formalités
Chaque étape du processus occasionne des formalités juridiques. La dissolution de la SASU nécessite la rédaction d’un PV de décision de l’associé unique. Il convient également de publier une annonce légale dans un support habilité : un journal d’annonces légales ou un support en ligne autorisé. Une déclaration de modification doit être complétée (formulaire M2) et l’ensemble doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. La mention « Société en liquidation » figure alors sur l’extrait Kbis de la SASU.
Pendant la période de liquidation, il faut effectuer certaines opérations
La période de liquidation est la période qui sépare la date de dissolution de la date de clôture de la liquidation. Elle ne peut, en principe, dépasser trois années. Pendant la période de liquidation, le liquidateur vend les actifs de la société (essentiellement les stocks et les immobilisations). Il recouvre toutes les créances clients. Avec les fonds récoltés, il rembourse les dettes (fournisseurs, fiscales, sociales…). On dit qu’il désintéresse les créanciers et apure les dettes de l’entreprise.
La liquidation et la radiation génèrent également des formalités
Une fois les opérations de liquidation achevées, le liquidateur amiable doit établir des comptes définitifs. Le bilan de liquidation doit être approuvé par l’associé unique. Ce dernier doit également répartir le solde de la liquidation, donner quitus au liquidateur et prononcer la clôture définitive des opérations de liquidation. Une nouvelle annonce légale doit être diffusée dans le même support que celui utilisé précédemment et un dossier doit être déposé au greffe pour qu’il procède à la radiation définitive de la société. Il comprend notamment un formulaire M4.
Fermer une SASU présente un certain coût
L’accomplissement des formalités juridiques génère un coût pour la SASU. Ces frais sont incompressibles. Ainsi, la publication des deux annonces légales coûte environ 300 euros toutes taxes comprises. Les émoluments réclamés par le greffe du tribunal de commerce et frais annexes (INPI, BODACC, etc.) reviennent, à minima, à environ 75 euros. A ce montant, il faut ajouter le coût d’un éventuel accompagnement (expert-comptable, avocat, service juridique en ligne) ainsi que les droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation.
Un résultat de liquidation doit être calculé et peut générer une imposition
La procédure de fermeture s’achève avec le calcul d’un résultat de liquidation et le partage des capitaux propres de la société. Le résultat de liquidation est la différence entre les capitaux propres et le capital social. Les données à utiliser sont celles qui figurent dans le compte définitif de liquidation. Lorsque la différence est positive, il y a boni de liquidation. L’associé unique va récupérer plus que sa mise de départ. Fiscalement, le boni fait l’objet d’une taxation. Dans le cas contraire, on parle de mali de liquidation. Les règles de déduction dépendent de la qualité de l’associé unique (particulier ou entreprise).
Il est possible de se charger soi-même des formalités, ou de les déléguer
Les formalités juridiques qui découlent de la fermeture d’une SASU lui incombent en principe. Cela dit, il est tout à fait possible de déléguer leur accomplissement à un professionnel. L’expert-comptable de la société (si elle en a un) peut, par exemple, s’en charger. De même, un avocat peut intervenir sur le dossier. Enfin, des solutions intermédiaires – moins coûteuses mais qui nécessitent un peu plus de travail – existent grâce aux services juridiques en ligne. Ces dernières sont des plateformes qui génèrent automatiquement les actes juridiques.
