Créer mon entrepriseLa clause de préemption est un outil juridique qui confère aux associés ou à certains d’entre eux le droit d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dont la cession est envisagée.
Nous allons dans cette publication vous expliquer l’utilité d’une clause de préemption, son contenu ainsi que les documents dans lesquels vous pouvez l’insérer.
La clause de préemption : à quoi ça sert ?
La clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres (actions ou parts sociales) de notifier aux autres associés son intention de les céder, pour leur permettre de les acquérir en priorité. La préemption peut être mise en place dans la plupart des sociétés : SARL, SAS, SA…
En pratique, on retrouve l’un des deux cas suivants :
- Un associé a un projet de cession qu’il doit préalablement présenter aux associés bénéficiant d’un droit de préemption. Si ces derniers déclinent, il peut céder ses titres à un tiers ;
- Un associé a trouvé un acquéreur potentiel et doit présenter le projet de cession convenu aux associés bénéficiant d’un droit de préemption. Ces derniers peuvent alors se substituer à l’acquéreur.
L’utilisation d’une clause de préemption permet donc aux associés d’une société :
- de contrôler les entrées de nouveaux associés,
- et d’éviter les renversements de majorité si tous les associés bénéficient du droit.
Ou insérer une clause de préemption ?
La clause de préemption peut être prévue :
- dans les statuts de la société,
- dans un pacte d’associé.
Comme nous le verrons un peu plus loin, le choix retenu a un impact sur les sanctions encourues en cas de non-respect de la clause.
Le contenu de la clause de préemption
Nous allons vous présenter les informations classiques que doit contenir une clause de préemption : les modalités de notification du projet de cession et la réponse des associés.
Pour être valable, la clause de préemption ne doit pas avoir pour effet d’empêcher l’associé de céder ses parts ou actions
La notification du projet de cession aux associés
L’associé qui envisage de céder ses actions ou ses parts sociales doit notifier aux autres associés de la société, ou aux seuls associés bénéficiant de la préemption, son projet de cession. La clause prévoit souvent une communication des informations suivantes :
- le nombre titres faisant l’objet de la cession,
- le prix de cession,
- les modalités de paiement,
- et, le cas échéant, le nom du cessionnaire.
Réponse des associés à la notification
Les associés bénéficiant d’un droit de préemption peuvent donc exercer leur droit ou y renoncer, et ce droit s’exerce individuellement. La clause de préemption doit prévoir le délai dont bénéficient les associés pour répondre, délai qui doit être raisonnable (3 mois généralement).
La clause de préemption doit prévoir le cas où une partie des associés seulement exercer le droit de préemption. Il est possible :
- de prévoir que la cession initialement prévue puisse se réaliser si tous les associés n’exercent pas leur droit de préemption,
- ou de prévoir que la quote-part de titres non visée par un droit de préemption puisse être cédée à l’acquéreur initial.
Si les associés renoncent au droit de préemption, le vendeur peut effectuer la cession dans les conditions initialement envisagée.
Sanctions liées au non-respect d’une clause de préemption
Si la clause de préemption est prévue dans les statuts, toute cession de titres effectuée sans la respecter peut être annulée.
Par contre, lorsque la clause est prévue dans un acte extrastatutaire, la cession de titres conclu sans respecter la préemption ne peut pas être annulée (sauf si on prouve que l’acquéreur connaissait l’existence de la clause). Les associés lésés pourront demander réparation du préjudice.
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