La clause de rachat forcé permet d’exclure un associé ou actionnaire de la société en l’obligeant à céder ses titres (actions ou parts sociales). Cette clause est utilisée dans les statuts de société ou dans les pactes d’associés.
Cette clause n’est pas réglementée par la loi, sauf dans les SAS, pour lesquelles le Code de Commerce prévoit expressément que les associés puissent prévoir, dans les statuts, une clause obligeant un associé à céder ses titres dans des conditions déterminées.
Ce dossier vous explique l’utilité de la clause de rachat forcé, la rédaction de la clause dans les statuts ou dans un pacte d’associé ainsi que sa mise en œuvre.
L’utilité de la clause de rachat forcé
La clause de rachat forcé est notamment utilisée dans le but de préserver le caractère familial d’une entreprise, pour éviter l’entrée d’associés indésirables en cas de décès d’un associé, ou dans l’optique d’assurer une certaine cohésion au sein d’un groupe de sociétés. La mise en œuvre de la clause entraîne le rachat forcé des titres de l’associé concerné, et donc son exclusion.
Voici deux exemples d’utilisation :
- Dans une société composée de deux associés, une clause de rachat forcé peut prévoir qu’en cas de décès de l’un des associés, ses titres seront rachetés par l’autre associé dans les conditions prévues par les statuts. La clause permet ici à l’associé non décédé de pouvoir racheter aux héritiers les titres de l’associé décédé. En l’absence de rachat forcé, ses titres sont transmis aux héritiers.
- Dans une société ayant des associés personnes morales, une clause de rachat forcé peut prévoir qu’en cas de changement de contrôle dans une personne morale associée, les titres détenus par celle-ci seront rachetés par les autres associés de la société. Ainsi, si un associé personne morale subit un changement de contrôle, le rachat forcé permet de l’exclure de l’actionnariat.
Contrairement à la clause d’agrément, la clause de rachat forcé ne laisse aucune prérogative à l’associé concerné. Celui-ci est obligé de céder ses titres.
La rédaction de la clause de rachat forcé
La clause de rachat forcé peut être utilisée dans les statuts d’une société ou dans un pacte d’associés. Pour que la clause de rachat forcé soit efficace, son contenu doit être précis. Il est important d’y indiquer, dans des termes clairs :
- Tous les motifs qui entraînent l’application de la clause. Les motifs doivent être objectifs et ne pas porter atteinte aux droits des associés. À défaut, l’application de la clause risque de créer des litiges ;
- Les modalités d’information de l’associé concerné et des autres associés en cas de survenance d’un événement entrant dans le champ d’application de la clause ;
- L’organe compétent pour décider le rachat forcé ;
- Les associés qui peuvent racheter les titres de l’associé exclu. Il peut s’agir de tous les associés, de certains associés ou même d’un tiers ;
- Les modalités de calcul du prix de rachat des titres. Il est possible de prévoir l’intervention d’un expert. Dans les SAS, à défaut d’accord entre les parties, un expert doit être désigné.
Enfin, la clause peut faire l’objet de plusieurs aménagements. Par exemple, il est possible de prévoir qu’un ou plusieurs associés ne puissent faire l’objet d’une exclusion (un associé fondateur par exemple).
La mise en œuvre de la clause de rachat forcé
La clause de rachat forcé peut être appliquée dès lors qu’un événement entrant dans son champ d’application se produit. Dans ce cas, le processus est le suivant :
- l’associé concerné informe la société,
- l’organe compétent décide le rachat forcé,
- les titres concernés sont cédés au prix convenu entre les parties ou au prix fixé par un expert.
Toutes les conditions et les modalités de mise en œuvre sont ensuite prévues dans les statuts ou le pacte d’associés : comment l’associé concerner doit informer la société ? Quel est l’organe compétent pour décider le rachat forcé ? Comment le prix est-il déterminé ?…
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