Les SASU sont des sociétés commerciales. Elles doivent donc, à ce titre, être organisées par l’intermédiaire d’un acte juridique qui correspond à leurs statuts. Ces derniers sont d’ailleurs obligatoires pour créer et demander l’immatriculation d’une telle structure.
Ce dossier vous informe au sujet des clauses obligatoires à insérer dans les statuts d’une SASU.
Quelques rappels au sujet des statuts de SASU
Comme nous l’avons indiqué en introduction, la rédaction des statuts est une étape obligatoire pour pouvoir créer une SASU et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce document juridique organise le fonctionnement de la société et défini ses caractéristiques.
Les statuts d’une SASU doivent être élaborés par écrit. L’associé unique doit parapher chaque page du document et le signer. Une version dématérialisée sera également nécessaire pour réaliser les formalités d’immatriculation de la société. Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés par le créateur d’entreprise lui-même. Sinon, des professionnels sont également habilités pour le faire : un avocat, un notaire, ou le futur expert-comptable de la société.
Liste des clauses obligatoires dans les statuts d’une SASU
La loi prévoit que les statuts d’une SASU doivent contenir une liste d’informations obligatoires. Il est donc impossible de rédiger des statuts sans se conformer à la législation. Voici toutes les informations obligatoires que l’on doit retrouver dans les statuts d’une SASU :
- l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
- la forme juridique de la société : société par actions simplifiée unipersonnelle,
- la durée de vie de la société,
- la dénomination sociale et éventuellement le sigle,
- l’objet social,
- le siège social,
- le montant du capital social et les apports réalisés,
- le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises,
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
- la forme des actions (nominatives ou au porteur),
- l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
- l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
- la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique,
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Ensuite, en fonction des caractéristiques de la SASU, d’autres clauses pourront être nécessaires. Le cas échéant, il sera nécessaire d’y intégrer également des clauses à ces niveaux :
- la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants,
- la clause de variabilité du capital social,
- la nature des avantages particuliers dont bénéficie l’associé unique,
- les modalités de souscription d’actions en industrie,
- et l’identité des premiers commissaires aux comptes.
Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
Pour rédiger les statuts d’une SASU, le créateur d’entreprise dispose de plusieurs solutions. Tout d’abord, il est tout à fait possible de gérer cette tâche soi-même. Dans ce cas, l’option la plus simple consiste à utiliser un modèle de statuts. Il faut toutefois s’assurer de la la conformité du modèle téléchargé, et notamment que toutes les clauses obligatoires y figurent. Cette solution implique d’avoir un minimum de connaissance juridique.
Dans le cas contraire, il est également possible de déléguer la rédaction des statuts de la SASU à des professionnels. Par exemple, l’entrepreneur peut :
- Solliciter un professionnel (un avocat, un notaire ou un expert-comptable) pour lui confier la mission de rédaction de vos statuts ;
- Utiliser un service de création d’entreprise en ligne qui vous permet de rédiger automatiquement vos statuts sur la base des informations que vous allez communiquer. Pour plus d’informations : créer une SASU en ligne.
