Créer mon entrepriseLe contenu des statuts d’une SAS est encadré par le Code de commerce et les textes réglementaires. En pratique, ces dispositions légales ne suffisent pas à organiser le bon fonctionnement de la société et les associés fondateurs devront incorporer d’autres clauses dans les statuts de la SAS.
Les clauses à incorporer obligatoirement dans les statuts d’une SAS
Tout d’abord, le Code de commerce indique que les statuts de SAS doivent obligatoirement comporter les clauses suivantes :
- la forme juridique de la société (Société par Actions Simplifiée),
- la durée de la société,
- la dénomination sociale de la société,
- le siège social de la société,
- l’objet social de la société,
- le montant du capital social de la société,
- les modalités de direction de la SAS : composition, fonctionnement et pouvoirs de chaque organe,
- la désignation du premier président,
- en cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions remises en contrepartie, avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts (sauf cas de dispense),
- en cas d’apport en industrie, les conditions dans lesquelles les actions en industrie peuvent être souscrites, ainsi leur fonctionnement : durée et la nature de la prestation de chaque apporteur en industrie, rôle des actions en industrie dans les assemblées…,
- en cas d’avantages particuliers, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers,
- le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci, pour chaque catégorie d’actions émises,
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
- la forme des actions : nominative ou au porteur,
- la détermination des décisions devant être prises collectivement par les associés, ainsi que la forme et les conditions des décisions collectives (règles de quorum, règles de majorité, convocation, mode de consultation…),
- les modalités de répartition du résultat et du boni de liquidation,
- les modalités de constitution des réserves,
- le cas échéant, l’identité du commissaire aux comptes désigné dès la constitution,
- l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus
- l’identité de toutes les personnes qui ont signé les statuts,
- le nombre d’exemplaires originaux des statuts signés par les associés.
Ensuite, il est également nécessaire de prévoir les clauses suivantes dans les statuts de SAS :
- les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social,
- la possibilité pour d’autres personnes, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, pouvant exercer les pouvoirs confiés au président et le fonctionnement de ces postes (désignation, rémunération…),
- le cas échéant, la clause de variabilité du capital social.
Comme les associés fondateurs d’une SAS disposent d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société, il est conseillé d’être le plus précis possible dans la rédaction de chaque clause des statuts. A défaut, certains éléments pourraient faire l’objet d’interprétations différentes.
Les autres clauses pouvant être incorporées dans les statuts d’une SAS
Le fonctionnement des SAS est peu encadré par les textes de loi, c’est en grande partie aux associés fondateurs de le prévoir statutairement et avec beaucoup de flexibilité. Les statuts de SAS comprendront donc, en fonction des besoins des associés fondateurs, toutes les clauses supplémentaires nécessaires pour en organiser le bon fonctionnement.
Voici quelques exemples de clauses, autres que celles obligatoires, pouvant être intégrées dans les statuts d’une SAS :
- la clause relative aux apports en numéraire,
- la clause de nomination du président par acte séparé,
- la limitation des pouvoirs des dirigeants de la société,
- la mise en place d’organes de contrôle et le fonctionnement de ceux-ci,
- les clauses relatives aux cessions d’actions : la clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité, la clause de préemption…,
- la clause d’exclusion,
- la clause de résolution des conflits entre associés,
- la clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
