Le code APE correspond à l’Activité Principale Exercée. Il permet d’identifier la nature de l’activité exercée par une entreprise. Il sert essentiellement à des fins statistiques. C’est l’INSEE qui l’attribue lors de la constitution d’une entreprise ou en cas d’ouverture d’établissement(s). Voici un dossier consacré au code A.P.E, qui en donne une définition, précise son utilité, explique comment l’obtenir et où le trouver.
Qu’est-ce que le code APE ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) se compose de 4 chiffres et d’une lettre. Il fait référence à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) dont l’objectif est de regrouper les activités économiques dans des rubriques normalisées afin de faciliter la collecte et l’exploitation d’informations.
Toutes les entreprises ont au moins un code APE : entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés d’exercice libéral (SEL), civiles (SCI, SCP…), commerciales unipersonnelles (EURL, SASU) ou pluripersonnelles (SAS, SA, SARL, SNC, SCS…).
Voici quelques exemples de code APE :
4711B – Commerce d’alimentation générale
5610A – Restauration traditionnelle
5621Z – Services des traiteurs
6201Z – Programmation informatique
6311Z – Traitement de données, hébergement et activités connexes
6810Z – Activités des marchands de biens immobiliers
6820B – Location de terrains et d’autres biens immobiliers
7010Z – Activités des sièges sociaux
7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
A quoi sert le code APE ?
Les codes APE servent essentiellement à l’établissement de statistiques. Ils n’ont aucune valeur juridique en ce sens où seule l’activité déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) prévaut. Il fournit simplement une présomption d’exercice de l’activité et ne saurait remplacer l’activité réellement exercée.
Toutefois, le code APE doit figurer sur certains documents émis par les entreprises. Notamment, il représente l’une des mentions obligatoires des bulletins de paie. Ce code détermine notamment la convention collective applicable au sein d’un établissement. De nombreux documents officiels reprennent également cette information : extrait Kbis, avis de situation SIRENE…
Comment obtenir un code APE ?
Ce n’est pas le centre de formalités des entreprises (CFE) qui délivre le code APE mais bien l’INSEE – Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques. Ce code est attribué lorsque l’entreprise déclare sa constitution et demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Les démarches de création d’une entreprise comprennent différentes phases, selon le statut juridique choisi. Mais, dans tous les cas de figure, un formulaire de déclaration de constitution doit être rempli et déposé au CFE. Il s’agit d’un formulaire P0 pour les entreprises individuelles et M0 pour les sociétés.
Le CFE transmet certaines informations à L’INSEE. Ce dernier se sert notamment des renseignements fournis par l’entreprise dans le cadre n°10 de ces formulaires (rubique « Activité principale ») pour déterminer et attribuer un code APE.
Où trouver le code APE d’une entreprise ?
Pour trouver le code APE d’une entreprise, il suffit de connaître son numéro unique d’identification (SIREN). Puis, il convient de se rendre sur le site infogreffe.fr, ou sur le site societe.com et de renseigner le numéro SIREN dans la barre de recherche. Une fiche apparaît alors à l’écran, elle comprend notamment le code APE.
Autrement, ce code figure également sur les avis de situation au répertoire SIRENE, tenus par l’INSEE et consultables gratuitement sur Internet à l’adresse suivante : https://avis-situation-sirene.insee.fr/. Ici aussi, il suffit d’indiquer le SIREN de l’entreprise et de précsier l’établissement faisant l’objet de la recherche.
