Comment affecter le résultat de l’exercice ?

L’affectation du résultat de l’exercice correspond au traitement des bénéfices ou des pertes réalisés au titre de l’exercice clos. Suivant le statut juridique de l’entreprise, le résultat généré (bénéfice ou perte) ainsi que d’autres paramètres, plusieurs traitements sont possibles au niveau de l’affectation du résultat de l’exercice.

Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des règles applicables pour affecter le résultat de l’exercice en fonction du statut juridique de l’entreprise et de ses caractéristiques.

En quoi consiste l’affectation du résultat de l’exercice ?

L’affectation du résultat de l’exercice est le traitement accordé aux bénéfices ou aux pertes générés au titre d’un exercice comptable.

Elle doit être réalisée conformément à la législation en vigueur, aux dispositions figurant dans les statuts et aux décisions de l’assemblée générale..

L’affectation du résultat de l’exercice dans les sociétés commerciales

Dans toutes les sociétés commerciales à l’exception des SAS, le résultat de l’exercice doit être affecté dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice sur lequel il porte. La décision d’affectation du résultat de l’exercice revient aux associés de la société, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle.

Pour les SAS à plusieurs associés, le code de commerce ne prévoit pas la limite de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

La décision d’affectation du résultat de l’exercice doit être formalisée par écrit, dans une décision de l’associé unique (dans les EURL et les SASU) ou dans un procès-verbal d’assemblée (dans les sociétés à plusieurs associés).

L’affectation du résultat dans les sociétés à l’IS

En cas de bénéfice, voici les règles d’affectation du résultat de l’exercice dans les sociétés à l’IS :

1. Le cas échéant, il faut tout d’abord utiliser le bénéfice pour apurer les pertes antérieures (report à nouveau débiteur) ;
2. Ensuite, une partie du résultat (5%) doit être affectée en réserve légale si la société est une SARL ou une société par actions, jusqu’à ce que la réserve légale soit au moins égale à 10% du capital social de la société ;
3. Après, si les statuts le prévoient, les réserves statutaires doivent être dotées conformément aux dispositions statutaires ;
4. Enfin, le solde des bénéfices peut être mis en réserves, en report à nouveau et/ou distribué sous forme de dividendes aux associés en proportion de leurs droits dans les bénéfices sociaux, qui sont définis dans les statuts de la société.

En cas de déficit dans les sociétés à l’IS, la perte de l’exercice doit être portée en report à nouveau et/ou être imputée sur des réserves.

L’affectation du résultat dans les sociétés de personnes

Dans les sociétés de personnes, le traitement est le même que dans les sociétés à l’IS avec toutefois quelques remarques :

• Les distributions de dividendes sont ici sans objet,
• Et les associés peuvent effectuer des prélèvements d’avance sur les bénéfices.

L’affectation du résultat de l’exercice dans le cas d’une société de personnes se déroule ainsi :

• Si le bénéfice est supérieur au montant des prélèvements effectués d’avance sur les bénéfices : une partie du bénéfice est affecté dans les comptes de prélèvements des associés afin de les solder. Le surplus de bénéfice peut être affecté en réserves, en report à nouveau et/ou en compte courant d’associé ;
• Si le bénéfice est inférieur au montant des prélèvements effectués d’avance sur les bénéfices : le bénéfice est affecté en totalité dans les comptes de prélèvements des associés ;
• En cas de déficit : le déficit est affecté en report à nouveau débiteur et/ou sur les réserves.

Fiscalement, les résultats de l’exercice sont imposés entre les associés proportionnellement à leurs droits dans les bénéfices sociaux.

L’affectation du résultat de l’exercice dans les entreprises individuelles

Le traitement de l’affectation du résultat de l’exercice dans les entreprises individuelles n’est pas le même que dans les sociétés commerciales. En effet, sous ce statut juridique, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du chef d’entreprise sont confondus. Aucune décision d’affectation ne doit être prise par écrit.

Le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) est affecté en totalité dans le compte de l’exploitant. L’entrepreneur individuel n’est pas tenu de constituer des réserves.

L’affectation du résultat de l’exercice dans les EIRL

Lorsque le chef d’entreprise exerce en EIRL, son patrimoine personnel est dissocié de son patrimoine professionnel. Le traitement de l’affectation du résultat n’est donc pas le même que dans le cadre d’une entreprise individuelle :

• Si l’EIRL est à l’IR, le résultat (bénéfice ou perte) est affecté dans un compte « capital individuel » ou en report à nouveau ;
• Si l’EIRL est à l’IS, le résultat (bénéfice ou perte) est affecté en report à nouveau et/ou en distribution de dividendes pour la partie distribuée (en cas de bénéfices uniquement).

A lire également sur les obligations en matière de comptes annuels :

• EURL : approbation des comptes, affectation du résultat et dépôt au greffe
• SARL : approbation des comptes, affectation du résultat et dépôt au greffe
• SASU : approbation des comptes, affectation du résultat et dépôt au greffe
• SAS : approbation des comptes, affectation du résultat et dépôt au greffe