Plusieurs statuts juridiques permettent à un créateur d’entreprise de devenir gérant majoritaire. Des conditions liées à la détention du capital social doivent, pour certains, être remplies. Cela concerne notamment la SARL. Pour d’autres (comme la SNC), la simple qualité d’associé permet d’accéder au statut de gérant majoritaire. Enfin, l’entreprise individuelle permet d’avoir un statut similaire, sans avoir à créer une société. Voici comment vous pouvez, en tant que créateur d’entreprise, devenir gérant majoritaire.
Créer une société à responsabilité limitée pour devenir gérant majoritaire
Vous pouvez avoir, dans une société à responsabilité limitée (SARL), le statut de gérant majoritaire si, en plus d’exercer le mandat de gérant, vous détenez plus de la moitié des parts sociales. Il suffit, tout simplement, de posséder 50 % + 1 part du nombre total de titres de la société. Au passage, soulignons que vous devez prendre en compte les parts sociales détenues par votre conjoint (mariage) ou partenaire (PACS) ainsi que celles détenues par vos enfants mineurs. Enfin, s’il y a plusieurs gérants, il faut additionner les parts possédées par chacun d’entre eux, même s’ils n’ont pas de liens familiaux. On dit que la gérance est un collège.
La SARL est une forme juridique dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle peut ne compter qu’un seul associé (on parle de SARL unipersonnelle ou d’EURL) ou plusieurs (elle ne peut, dans ce cas, dépasser 100 associés). La loi encadre fortement ce statut juridique : modalités de convocation des associés, délibération, majorité et quorum applicables… Les bénéfices d’une SARL supportent l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque la société est fondée entre les membres d’une même famille, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), sans limite de temps. Autrement, l’option ne peut dépasser 5 années.
Créer une société en nom collectif pour devenir gérant majoritaire
Dans une société en nom collectif (SNC), les règles sont plus simples. Si les statuts ne prévoient rien d’autre à ce sujet, tous les associés sont gérants. Ils bénéficient alors tous du statut de gérant majoritaire. Toutefois, les statuts peuvent déroger à ce principe. Les associés peuvent y désigner le(s) gérant(s). Leur nomination peut également s’effectuer dans un acte séparé : un procès-verbal d’assemblée générale. La révocation d’un gérant associé de SNC se décide à l’unanimité. Elle entraîne, en principe et sauf décision contraire des associés, la dissolution de la société.
La responsabilité des associés de SNC est indéfinie et solidaire. Cela signifie qu’ils engagent leur patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise. Et il n’existe aucune limite à cette responsabilité. Le terme « solidaire » signifie qu’un créancier peut s’attaquer à un seul associé pour lui réclamer la totalité de sa créance sur la société. Le régime d’imposition des bénéfices d’une SNC est l’impôt sur le revenu. La société peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. La SNC suppose la réunion d’au moins deux associés au minimum. Cette forme est assez peu utilisée en pratique.
Créer une entreprise individuelle pour devenir chef d’entreprise
Un autre statut juridique permet d’avoir le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il s’agit de celui de chef d’entreprise, octroyé au créateur d’une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est une forme particulière. À la différence d’une société (comme la SARL ou la SNC par exemple), elle ne bénéficie pas de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle n’existe pas en tant que personne. Le chef d’entreprise y est obligatoirement seul et il doit le rester.
L’entreprise individuelle a connu d’importantes modifications en 2022. Depuis cette année, la responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant du patrimoine professionnel. Son patrimoine personnel bénéficie, en principe, d’une protection en cas de faillite de l’entreprise. De plus, l’entreprise peut choisir librement son régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés (IR ou IS). Si elle choisit l’IR, elle peut opter pour le régime micro-entreprise.
