Lors de la création d’une SASU, l’associé unique doit préciser dans les statuts la durée de vie de sa société, sans que celle-ci ne puisse dépasser 99 ans (durée qui peut ensuite être prorogée). Une société est donc une entreprise avec une durée de vie déterminée. Toutefois, cela ne signifie pas forcément que la SASU ira forcément au terme de cette durée initialement prévue. Pour diverses raisons, l’associé unique de la société peut décider de fermer sa société avant le terme fixé dans les statuts. Cette démarche correspond à une dissolution anticipée de la SASU.
Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment fermer une SASU avant son terme.
La fermeture d’une SASU avant son terme
L’associé unique peut décider, à tout moment, de fermer sa SASU avant son terme en suivant une procédure juridique précise : une dissolution liquidation anticipée de la société. Ainsi, cela permet de fermer la société légalement. Pour y procéder, l’associé unique n’est pas tenu de justifier sa décision. Il est donc libre de fermer sa SASU de manière anticipée à tout moment.
Pour enclencher la procédure, l’associé unique doit prendre une décision et la consigner dans un procès-verbal d’assemblée. Il commencera par se prononcer sur la dissolution de manière anticipée de sa société, mettre fin aux fonctions du président et désignera un liquidateur (il peut s’agir de lui-même ou d’un tiers). Le liquidateur se chargera d’effectuer toutes les tâches nécessaires en vue de la fermeture définitive de la société. Voici ses principaux travaux :
- réaliser l’actif de la société (vendre toutes les immobilisations, vendre les stocks…) et recouvrer toutes les créances restantes…),
- apurer le passif (paiement des dettes restantes),
- établir les comptes de liquidation,
- et clôturer les opérations de liquidation.
Le procès-verbal de fermeture anticipée d’une SASU
La décision de l’associé unique de fermer sa SASU de manière anticipée doit être consignée par écrit dans un procès-verbal. Au sein de ce document, plusieurs décisions sont à prendre :
- la décision de dissoudre de manière anticipée de la société,
- et la nomination du liquidateur.
Dès que la décision de dissoudre la SASU de manière anticipée est validée, les formalités administratives pourront être effectuées (annonce légale et formalités modificatives).
Les formalités de dissolution anticipée d’une SASU
Une fois que le procès-verbal est rédigé, l’associé unique doit publier un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales. Nous vous fournissons des explications à ce niveau dans ce dossier : l’avis de dissolution d’une société. Pour accomplir rapidement cette démarche, il est possible d’utiliser un service de presse en ligne (ainsi, l’attestation de parution de l’avis de dissolution sera envoyé immédiatement après le paiement de l’annonce légale).
Une fois que l’avis de dissolution de la SASU est publié, il conviendra d’effectuer des démarches auprès de l’administration pour signaler la modification. Désormais, les démarches déclaratives s’effectuent par le biais du site internet du guichet unique de l’INPI. Après avoir sélectionné la bonne procédure, il sera nécessaire de fournir plusieurs renseignements sur la démarche engagée. Ensuite, des justificatifs devront être transmis, notamment :
- le procès-verbal de décision de l’associé unique,
- l’attestation de parution de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales,
- la pièce d’identité du liquidateur,
- la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur.
Une fois que le dossier est complet, il pourra être validé directement sur la plateforme et envoyé à l’administration. Pour procéder à l’envoi, un paiement des frais de procédure est obligatoire.
La suite des opérations de fermeture d’une SASU avant son terme
Après avoir déclaré la dissolution de la SASU, le liquidateur va entamer sa mission pour accomplir l’ensemble de ses travaux : terminer les affaires en cours, réaliser l’actif (vendre les biens et recouvrer les créances) et apurer le passif (payer toutes les dettes).
Une fois terminé, le liquidateur doit ensuite établir les comptes de liquidation et rédiger un rapport. Il convoquera ensuite l’associé unique pour se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation. Suite à cette réunion, un procès-verbal de clôture des opérations de liquidation sera rédigé. Dans ce document, l’associé unique inscrit ses décisions, notamment par rapport à :
- L’approbation du rapport du liquidateur, les comptes de liquidation et le résultat qui en découle,
- Le traitement du boni ou du mali de liquidation par solde de tout compte,
- La constatation de la clôture de liquidation, mettre fin aux fonctions du liquidateur et, le cas échéant, donner pouvoir pour accomplir les formalités de clôture des opérations de liquidation.
Des déclarations fiscales doivent également être envoyées à l’administration et il conviendra de s’acquitter des derniers impôts et taxes. À l’issue de la procédure, ce qu’il reste dans la société revient à l’associé unique.
Enfin, pour terminer le processus de fermeture de la SASU avant son terme, il conviendra de demander la radiation de la SASU du registre du commerce et des sociétés. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet dans ce dossier : les démarches de fermeture d’une société.
