Le CICE est un crédit d’impôt qui a été mis en place pour aider les entreprises à financer leur compétitivité. La créance fiscale qui en résulte peut être utilisée de plusieurs manières et l’entreprise doit en retracer l’usage dans ses comptes annuels.
Comment l’entreprise peut utiliser la créance liée au CICE ?
La créance liée au CICE peut être utilisée de plusieurs manières :
- imputation sur l’impôt sur les bénéfices et remboursement de l’excédent éventuel au bout de 3 ans,
- possibilité de demande de remboursement immédiate,
- et possibilité de demande de préfinancement.
De plus, cette créance a pour objectif de participer au financement de la compétitivité. L’entreprise est donc tenue de fournir des explications sur l’utilisation de la créance dans ses comptes annuels.
Imputer le CICE sur l’impôt sur les bénéfices dû
Le CICE est tout d’abord imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise ou par le contribuable.
Il est toutefois possible que tout ou partie du CICE n’est pu être utilisé :
- l’impôt sur les bénéfices est inférieur au CICE,
- ou il n’y a pas d’impôt sur les bénéfices à payer (déficit par exemple).
En principe, le montant du CICE qui n’a pas été imputé pourra l’être sur l’impôt dû au titre des 3 années suivantes.
Le solde éventuel qui n’est pas utilisé à l’issue de cette période sera alors remboursé à l’entreprise.
Toutefois, deux autres options existent : le remboursement immédiat et le préfinancement du CICE.
Demander le remboursement immédiat du CICE
Certaines entreprises ont la possibilité de demander le remboursement immédiat de la créance fiscale liée au CICE sans attendre l’issue du délai de 3 ans, il s’agit du remboursement immédiat du CICE.
Cette faculté n’est offerte qu’aux PME communautaires, aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes et aux entreprises en difficulté (entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).
Une PME communautaire est une entreprise :
- emploie moins de 250 salariés,
- et ne réalise pas plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total bilan.
La demande de restitution immédiate de la créance liée au CICE doit être demandée au moyen du formulaire 2573 – SD.
Le montant remboursé immédiatement correspond au solde du CICE après imputation sur l’impôt sur les bénéfices de l’exercice.
Demander le préfinancement du CICE
Une entreprise peut également demander le préfinancement de sa créance liée au CICE.
Cette procédure lui permet de bénéficier par anticipation d’un montant égal à 85% maximum du CICE estimé.
Ce point a fait l’objet d’un article spécifique sur Le coin des entrepreneurs : le préfinancement du CICE
Le contrôle de l’utilisation du CICE
Le CICE est un crédit d’impôt qui a été mis en place pour aider les entreprises à financer leurs efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
L’utilisation du CICE est contrôlée par l’administration. Il ne peut pas être utilisé pour augmenter le montant des bénéfices distribuables ou le montant de la rémunération des dirigeants.
L’entreprise est tenue de fournir des informations sur l’utilisation du CICE dans ses comptes annuels. En pratique, ces informations figurent dans l’annexe.
A lire également sur le CICE :
- le crédit d’impôt compétitivité emploi
- les déclarations liées au CICE
- le remboursement immédiat du CICE
