Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une société doivent se réunir en assemblée générale en vue de statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice ainsi que sur l’affectation du résultat. Lorsque la société a réalisé un bénéfice sur l’exercice, les associés décideront donc de son utilisation à cette occasion.
Ce dossier vous informe au sujet des différentes options qui s’offrent à vous pour utiliser les bénéfices réalisés par votre société au titre d’un exercice social :
- Quelques rappels sur les règles d’affectation du résultat
- L’apurement des pertes antérieures
- La dotation de la réserve légale et des réserves statutaires
- La mise en report à nouveau des bénéfices
- La distribution de dividendes aux associés
Quelques rappels sur les règles d’affectation du résultat
Après avoir approuvé les comptes de l’exercice, les associés d’une société vont statuer sur l’affectation des résultats, c’est-à-dire qu’ils vont décider de l’utilisation des profits qui ont été réalisés.
En présence d’un bénéfice, celui-ci doit tout d’abord être utilisé prioritairement pour :
- apurer les pertes antérieures de la société,
- et doter la réserve légale ainsi que les réserves statutaires.
Ensuite, si le bénéfice n’a pas été utilisé entièrement dans les affectations précédentes, les associés vont pouvoir décider :
- soit sa mise en autres réserves ou en report à nouveau,
- soit sa distribution aux associés sous forme de dividendes.
Ces deux possibilités peuvent d’ailleurs être utilisées simultanément. Par exemple, un bénéfice de 10 000 euros peut être mis en report à nouveau à hauteur de 5 000 euros, et faire l’objet d’une distribution à hauteur des 5 000 euros restants.
L’apurement des pertes antérieures
Tout d’abord, le bénéfice d’un exercice doit être utilisé en priorité pour apurer les éventuelles pertes antérieures. En l’absence de pertes antérieures, cette étape est sans objet.
En pratique, les pertes antérieures figurent dans un compte de report à nouveau, qui sera déficitaire.
La dotation de la réserve légale et des réserves statutaires
La dotation de la réserve légale est une obligation pour les sociétés commerciales. Au titre de chaque exercice, un prélèvement de 5 % minimum du bénéfice doit être effectué en vue de doter la réserve légale, jusqu’à ce que le montant de cette dernière atteigne au moins 10 % du montant du capital social. Une fois ce montant atteint, cette dotation n’est plus obligatoire.
Ensuite, il est nécessaire de consulter les statuts de la société pour vérifier la présence d’éventuelles réserves prévues statutairement. Si tel est le cas, il conviendra de respecter les dispositions prévues lors de l’affectation du résultat.
La mise en report à nouveau des bénéfices
La quote-part des bénéfices de l’exercice qui n’a pas servi dans l’apurement d’éventuelles pertes antérieures, et qui n’a pas été mise en réserve, peut être utilisée de deux manières, selon le choix des associés de la société. Ces montants peuvent être mis en report à nouveau, ou distribués en dividendes (voir ci-dessous).
La mise en report à nouveau des bénéfices consiste à les reporter sur le prochain exercice. En comptabilité, un compte spécifique du bilan est prévu à cet effet. Le report à nouveau figure dans les capitaux propres au passif du bilan. La mise en report à nouveau des bénéfices est une solution à utiliser lorsque les associés envisagent de laisser les bénéfices dans la société afin qu’elle puisse se financer.
La distribution de dividendes aux associés
Les associés d’une société peuvent décider une distribution de dividendes à condition qu’il existe des bénéfices dits distribuables. Un bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. En pratique, il est donc tout à fait possible que le montant du dividende distribué soit supérieur au montant du bénéfice de l’exercice grâce aux reports bénéficiaires.
Lorsqu’une distribution de dividendes est décidée par les associés, la société va devoir ensuite verser à chaque associé la quote-part qui lui revient. Pour les associés personnes physiques domiciliées en France, un prélèvement à la source de 30 % sera appliqué sur les dividendes bruts.
