La création d’une entreprise passe inéluctablement par l’accomplissement de formalités légales dont l’objectif est de lui donner une existence officielle. La nature et la complexité des travaux dépendent, en partie, du statut juridique choisi par le créateur, à savoir ici l’EURL ou la micro-entreprise. Certaines formalités sont toutefois communes aux deux structures.
Voici un dossier comparatif des formalités à accomplir pour immatriculer une EURL et une micro-entreprise : points communs et différences entre les deux procédures.
Formalités d’immatriculation : points communs entre EURL et micro-entreprise
On identifie généralement trois points communs au niveau des formalités d’immatriculation, entre une EURL et une micro-entreprise : la déclaration de début d’activité/création, l’envoi de justificatif et le dépôt d’une demande d’immatriculation.
| Remplissage d’un formulaire de constitution | Quel que soit le statut juridique choisi, il convient de remplir un formulaire spécifique appelé déclaration de début d’activité (micro-entreprise) ou déclaration de création d’une société (EURL). Le formulaire à utiliser diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise et la nature de l’activité exercée. Il s’agit du formulaire P0 CMB pour les micro-entrepreneurs commerçants/artisans (cerfa 15253), du formulaire P0 PL pour les micro-entrepreneurs libéraux (cerfa 13821) et du formulaire M0 pour les EURL (cerfa 11680). |
| Réunion de justificatifs et établissement d’attestations | Le micro-entrepreneur, comme le gérant d’une EURL, doivent rédiger et signer une attestation de filiation et de non-condamnation. Ils doivent joindre au dossier de demande d’immatriculation une copie de leur justificatif d’identité. Egalement, l’entreprise doit pouvoir justifier de son adresse administrative (copie du bail, attestation de domiciliation…). Enfin, si l’activité est réglementée, il faut joindre une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre permettant son exercice. |
| Dépôt d’une demande d’immatriculation | Une entreprise doit obligatoirement demander son inscription sur un registre légal. Il peut s’agir du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM). Parfois, les deux inscriptions sont exigées. Il existe également des registres spécifiques pour certaines activités. Petite particularité toutefois pour l’EURL exerçant une activité artisanale : elle doit demander son inscription au RCS et au RM (alors que seule l’inscription au RM est exigée pour le micro-entrepreneur artisan). |
Formalités d’immatriculation : règles applicables uniquement à l’EURL
L’immatriculation d’une EURL demande, contrairement à l’immatriculation d’une micro-entreprise, plus de travail. Les formalités à accomplir sont, en effet, plus nombreuses et plus complexes. Voici une synthèse des travaux supplémentaires à effectuer pour créer une EURL :
| Rédaction des statuts | Une EURL a, contrairement à la micro-entreprise, une existence juridique. Elle possède un patrimoine distinct de celui de l’associé unique (composé d’actifs et de passifs) ainsi que des caractéristiques qui lui sont propres (dénomination, siège, objet, durée, capital…). Tout cela est intégré dans un document écrit : les statuts constitutifs de l’EURL. |
| Dépôt du capital social | Lorsque le capital social de l’EURL comprend des apports d’argent (apport en numéraire), les fonds doivent être déposés par le gérant auprès d’un établissement spécialisé. Il peut s’agir d’une banque traditionnelle ou d’un notaire. Le montant bloqué doit représenter au moins 20% du montant souscrit. |
| Publication d’une annonce légale | Avant que l’EURL ne soit immatriculée, il convient de rédiger et de faire paraître un « avis de constitution ». La publication doit intervenir dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). En général, les créateurs utilisent un journal d’annonces légales (JAL). L’attestation remise fait partie des justificatifs exigés par le greffe pour immatriculer la société. |
Formalités d’immatriculation : dispositions prévues pour la micro-entreprise
En principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise ne nécessite pas de formalités additionnelles. Toutefois, les décisions prises par le micro-entrepreneur pour protéger son patrimoine personnel peuvent avoir un impact à ce niveau. Il peut, en effet, avoir à remplir une déclaration d’affectation de patrimoine et/ou passer devant un notaire pour établir une déclaration d’insaisissabilité.
| Remplissage d’une déclaration d’insaisissabilité | Une partie seulement du patrimoine immobilier d’un micro-entrepreneur bénéficie de mesures de protection. En effet, la résidence principale demeure insaisissable. Mais les autres biens fonciers (bâtis ou non) sont exposés. Pour les protéger, il faut obligatoirement passer devant un notaire et établir, avec son concours, une déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers. |
| Établissement d’une déclaration d’affectation | Le patrimoine mobilier du micro-entrepreneur reste exposé en cas de faillite de l’entreprise. Dans ce cas de figure, il peut être saisi par la justice pour payer les créanciers professionnels et rembourser les dettes de l’entreprise. Pour se prémunir contre ce risque, il faut opter pour le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et remplir une déclaration d’affectation de patrimoine. |
