La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et la micro-entreprise sont deux statuts d’entreprise qui permettent à un entrepreneur de se lancer seul. Ces structures présentent de nombreuses différences, notamment au niveau de la démarche à suivre pour demander leur immatriculation. La micro-entreprise se distingue par sa simplicité de constitution.
Voici un comparatif des formalités à accomplir pour immatriculer chaque type d’entreprise. Ce dossier comprend 3 parties : les formalités communes entre la SASU et la micro-entreprise, les formalités propres à la SASU et enfin les formalités spécifiques à la micro-entreprise.
Les formalités d’immatriculation communes à la SASU et à la micro-entreprise
Remplir une déclaration de début d’activité
Pour déclarer le lancement d’une activité au sein d’une nouvelle structure (SASU ou micro-entreprise), il faut remplir un formulaire spécial :
- Formulaire P0 intitulé « déclaration de début d’activité commerciale/artisanale/libérale » pour une micro-entreprise,
- Ou formulaire M0 intitulé « Déclaration de création d’une société ou autre personne morale » pour une SASU.
Voici les numéros des formulaires à utiliser ainsi que leurs appellations respectives :
| Statut juridique | Numéro de Cerfa | Autre numéro |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | 15253 (commerçant/artisan) 13821 (profession libérale) | P0 CMB micro-entrepreneur P0 PL micro-entrepreneur |
| SASU | 13959 | M0 |
Ces déclarations comportent des informations assez similaires. Le travail à effectuer est toutefois plus important pour la SASU. Il faut y indiquer les caractéristiques de l’entreprise (nom, activité, adresse…), l’identité du chef d’entreprise ou du président, l’origine du fonds de commerce, les options fiscales effectuées (TVA, imposition des bénéfices), etc.
Voici un dossier qui peut vous aider à remplir ce formulaire : remplir le formulaire M0 pour créer une SASU.
Rédiger des attestations et fournir des justificatifs
L’immatriculation d’une SASU, comme l’immatriculation d’une micro-entreprise nécessite de rédiger plusieurs attestations et de fournir un certain nombre de justificatifs.
Le chef d’entreprise – ou le président – doit notamment établir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation faisant apparaître sa filiation (nom et prénom du père, nom de jeune fille et prénom de la mère).
Ensuite, si l’entreprise déclare son adresse administrative au domicile du dirigeant, ce dernier doit également rédiger une attestation de domiciliation. Des règles spécifiques encadrent cette possibilité.
Parmi les justificatifs, on retrouve notamment :
- Un justificatif d’identité en cours de validité du micro-entrepreneur ou du président, certifié conforme,
- Une copie du justificatif de la jouissance des locaux où est fixée l’entreprise (bail commercial par exemple).
- Et, si l’activité exercée est réglementée, une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre.
Demander une inscription au RCS et/ou au RM
Toutes les entreprises doivent demander leur inscription sur un ou plusieurs registres légaux. Il existe le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le répertoire des métiers (RM). La nature de l’activité détermine notamment le registre concerné :
| Statut juridique | Commerce | Artisanat | Activité mixte |
|---|---|---|---|
| SASU | RCS | RM + RCS | RCS + RM |
| Micro-entreprise | RCS | RM | RCS + RM |
A ce titre, il faut souligner que la micro-entreprise et la SASU sont presque logées à la même enseigne. En effet, même si la SASU est société commerciale, elle a tout de même l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers dans l’hypothèse où elle exerce une activité artisanale.
Les formalités d’immatriculation propres à la SASU
Rédiger des statuts constitutifs
La création d’une SASU nécessite, contrairement à ce qui est prévu pour la micro-entreprise, la rédaction de statuts. En effet, contrairement à la micro-entreprise, une SASU a la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle dispose de sa propre identité et de son propre patrimoine.
Pour cela, il est nécessaire de prévoir ses caractéristiques (dénomination sociale, capital social, objet social, durée…) ainsi que son fonctionnement dans un document écrit que l’on appelle des statuts constitutifs. De nombreux modèles de statuts de SASU personnalisable permettent de gagner du temps pour les rédiger.
Bloquer le capital social
La SASU a, comme toutes les sociétés, un capital social. Il correspond aux apports d’argent (apports en numéraire) et/ou de biens (apports en nature) effectués par l’associé unique lors de la création. Or, il se trouve que ce capital doit faire l’objet d’un blocage temporaire.
En pratique, l’associé unique doit d’abord rédiger un projet de statuts. Puis, il doit trouver un établissement pour déposer les fonds constituant le capital social (banque ou notaire). Une fois le capital bloqué, il doit rectifier les statuts et signer le document définitif.
Publier une annonce légale
Enfin, avant de déposer la demande d’immatriculation de la SASU, il convient de rédiger et de publier une annonce légale de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il s’agit, en général, d’un journal d’annonces légales (JAL).
L’annonce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Par ailleurs, elle a un coût non-négligeable (environ 150 €). Elle a vocation à prévenir les tiers de la naissance d’une société et de ses caractéristiques essentielles. Cette obligation n’existe pas pour la micro-entreprise.
Les formalités d’immatriculation spécifiques à la micro-entreprise
Remplir une déclaration d’affectation de patrimoine
Le micro-entrepreneur est, en réalité, un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime fiscal et social du micro (micro-BIC ou micro-BNC). En principe, son patrimoine et celui de son entreprise sont confondus. Par conséquent, en cas de difficultés financières insurmontables – faillite ou dépôt de bilan – les créanciers professionnels peuvent s’attaquer au patrimoine personnel du micro-entrepreneur.
Ceci étant, il peut limiter l’étendue de sa responsabilité et, plus particulièrement, la nature des biens saisissables. Pour cela, il doit opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et souscrire une déclaration d’affectation du patrimoine. Il doit y détailler les biens utilisés dans le cadre professionnel. Les autres biens seront ainsi protégés.
Rédiger une déclaration d’insaisissabilité de bien(s) foncier(s)
La résidence principale d’un micro-entrepreneur est insaisissable. Cela signifie qu’elle ne peut faire l’objet d’une saisie immobilière par les créanciers professionnels. Les autres biens fonciers, en revanche, ne le sont pas. Ils sont exposés au risque de saisie.
Pour les protéger, le micro-entrepreneur peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour son patrimoine foncier personnel (immeubles bâtis ou non-bâtis) ne constituant pas sa résidence principale. Ce document doit obligatoirement être rédigé par un notaire et publié au service de publicité foncière.
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