En principe, la compensation entre les éléments d’actifs et de passifs est interdite. Toutefois, une entreprise peut déroger à cette règle dans un cadre strictement réglementé qui prévoit trois principaux cas de compensation possible entre les créances et les dettes : la compensation légale, la compensation volontaire et la compensation judiciaire.
Principe de la compensation des créances et des dettes
La compensation d’une créance avec une dette consiste, pour une entreprise, à se payer une créance que lui doit un débiteur sur une dette qu’elle doit elle-même à ce dernier (qui est ici dans la position du créancier).
La créance détenue par l’entreprise est ainsi soldée totalement ou partiellement par l’annulation totale ou partielle de la dette de l’entreprise. Lorsque la créance et la dette ne sont pas de même montant, la compensation intervient à hauteur du plus petit des deux montants.
La compensation des créances et dettes peut intervenir :
- en application du mécanisme de la compensation légale, qui s’applique de plein droit,
- par accord entre les parties, il s’agit de la compensation dite conventionnelle,
- ou en cas de demande de compensation auprès du juge dans le cadre d’un litige entre un créancier et son débiteur.
La compensation légale des créances et dettes
La compensation d’une créance avec une dette, ou de deux créances lorsque l’on se place chez les deux parties, s’opère de plein droit lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1) Les créances sont réciproques, c’est-à-dire que chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre partie ;
Exemple : l’entreprise A à une dette de 100 euros envers l’entreprise B et l’entreprise A à une créance de 200 euros envers l’entreprise B.
2) Les créances sont fongibles, c’est-à-dire qu’elles doivent consister en des choses de la même espèce ;
C’est le cas dans notre exemple précédent, les créances consistent en une somme d’argent en euros.
3) Les créances sont certaines, liquides et exigibles ;
4) Et l’opération ne doit pas être visée par une mesure d’interdiction de compensation.
Dans certaines situations, le mécanisme de compensation légale ne peut pas s’appliquer. C’est notamment le cas si l’une des parties est en procédure collective ou si la compensation porte préjudice aux droits acquis par un tiers.
La compensation conventionnelle des créances et dettes
Si deux parties n’entrent pas pas dans le champ d’application de la compensation légale, elles ont la possibilité de convenir ensemble une compensation entre leurs créances (ou dettes) réciproques.
Le recours à la compensation conventionnelle permet d’élargir le champ d’application du mécanisme. Il sera par exemple possible d’effectuer une compensation sans que les créances ne soient liquides ou exigibles.
La compensation judiciaire des créances et dettes
Ce mécanisme de compensation peut uniquement être décidé par le juge.
La compensation judiciaire est utilisable pour des dettes qui sont connexes et certaines mais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation légale.
La compensation judiciaire produit ses effets dès lors qu’une des deux dettes devient exigible.
La compensation légale entre 2 entreprises du même groupe est possible, mais ne doit-il pas y avoir un protocole d’accord sur les dettes et les créances concernées ?
Pour moi, cela n’est pas obligatoire. La compensation doit être contractualisée lorsqu’il s’agit d’une compensation conventionnelle (intervenant lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas remplies).
La compensation légale est quant à elle opérée par l’effet de la loi. Toutefois, il ne doit pas y avoir d’inconvénient à prévoir un protocole d’accord.
Article intéressant qui montre qu’il existe toujours des arrangements possibles entre clients et fournisseurs.
Attention toutefois à ne pas généraliser cela car ensuite la tentation pourrait être forte de passer à système de troc …
Quoi de plus normal que la compensation de créance en théorie !
Dommage que ce n’est pas si simple en pratique !