Lorsqu’une société procède au transfert de son siège social, elle doit accomplir des formalités légales. L’objectif est de déclarer le changement afin, notamment, de mettre à jour son extrait Kbis et d’avertir les tiers, et plus précisément toute personne potentiellement intéressée par l’information du transfert de siège. Parmi les démarches à effectuer, on retrouve notamment le remplissage d’une déclaration de modification. C’est précisément à ce travail que se consacre ce dossier. Voici comment remplir le formulaire M2 en cas de transfert de siège social.
Les cadres à compléter dans le formulaire M2 pour déclarer un transfert de siège
Le formulaire M2 sert à déclarer les changements effectués dans les sociétés ayant la forme juridique suivante : SAS, SARL, sociétés civiles, etc. Les changements peuvent porter sur une ou plusieurs caractéristiques de ces sociétés. Il peut s’agir du transfert de siège social (étudié ici dans ce dossier), du changement de dénomination sociale ou encore de la prorogation de la durée ou de la modification de l’objet social.
Depuis le 1er janvier 2023, cet imprimé, correspondant au Cerfa n° 11682, doit obligatoirement être complété à l’écran sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr). Il n’est plus possible de l’imprimé et de l’envoyer au greffe au format papier. Cela dit, voici les cadres du formulaire M2 qu’il faut remplir dans le cadre d’un transfert de siège social :
- Cadre n° 1 : Modification effectuée
- Cadres n° 2 et 3 : Rappel d’identification avant modification
- Cadres n° 11 à 17 : Déclaration relative à un établissement et à l’activité
- Cadres n° 20 à 22 : Renseignements complémentaires
Nous vous expliquons comment les compléter dans le dossier ci-dessous.
Transfert de siège : comment compléter les cadres n° 1, 2 et 3 de l’imprimé M2 ?
Ces cadres ne présentent pas de réelle difficulté. Dans le cadre n° 1, il convient de cocher la case « Transfert de siège ». Si la société effectue simultanément plusieurs modifications, elle doit également cocher les cases correspondantes. Elle a, dans ce cas, probablement d’autres cadres à remplir que ceux présentés dans ce dossier.
Dans le cadre n° 2, la société doit indiquer ses caractéristiques avant modification. Elle doit donc y faire figurer l’adresse de son ancien siège social. La nouvelle adresse doit être déclarée dans le cadre 13. Les informations à renseigner sont : le numéro unique d’identification (SIREN), la ville du greffe d’immatriculation, l’adresse du siège et la forme juridique.
Enfin, les sociétés à associé unique (SASU et EURL) doivent préciser si l’associé unique exerce également la direction de la société (oui ou non). Lorsque c’est le cas, le greffe du tribunal de commerce n’effectue pas de publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). La société réalise une économie d’environ 160 euros.
Transfert de siège : comment compléter les cadres 11 à 17 de l’imprimé M2 ?
Cadre 11
Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour connaître précisément la case à cocher. Dans le cas le plus fréquent, la société transfère son siège social : elle déclare un nouvel établissement et ferme simultanément l’ancien l’établissement qui faisait office, jusqu’alors, de siège. La case « Transfert » doit être, dans ce cas, cochée. Une société peut toutefois conserver son ancien établissement et ne pas le fermer. Ce dernier peut alors devenir l’établissement principal ou un établissement secondaire.
Cadre 12
Cet encadré concerne, comme son nom l’indique, l’ancien établissement de la société. Il convient de rappeler ici son adresse complète, de préciser sa nature (« siège » ou « siège-établissement principal ») et d’indiquer la date du transfert. Il faut également préciser le sort de cet ancien local (vente, fermeture ou autre). S’il est conservé, sa nouvelle destination doit être précisée (établissement principal ou secondaire). La ligne « Pour une fermeture » concerne les sociétés dissoutes.
Cadre 13
Ce cadre fait référence au nouveau local qui sert de siège social. Il faut, tout d’abord, préciser la date d’effet du transfert de siège social ainsi que l’adresse complète du nouveau siège et la qualité du nouveau siège (siège seulement ou siège et établissement principal). Lorsqu’une personne est sur place et qu’elle a le pouvoir d’engager la société, il faut le signaler en cochant la case « Oui » du petit encadré rouge en bas à droite de la section.
Cadre 14, 15 et 16
Dans le cadre 14, c’est l’activité du nouvel établissement qui fait l’objet de développements. Il faut y préciser les activités exercées, l’activité la plus importante ainsi que sa nature (fabrication, commerce en magasin, commerce sur Internet…). Le cadre 15 concerne le nom commercial et l’enseigne. Enfin, il faut déclarer dans le cadre 16 l’éventuel effectif salarié présent dans l’établissement, y compris les apprentis et les VRP.
Cadre 17
Il convient de renseigner ici des informations sur l’origine du fonds de commerce ou de l’activité attaché au nouveau siège. Tout simplement, il faut déclarer si le fonds ou l’activité est créé, repris, acheté, apporté, pris en location-gérance ou en gérance-mandat. Des renseignements complémentaires sont demandés pour l’achat/apport , la location-gérance ou la gérance-mandat. En cas de création, il faut cocher la case et passer directement au cadre 20.
Transfert de siège : comment compléter les cadres 20 à 22 de l’imprimé M2 ?
Les cadres n° 20, 21 et 22 comprennent :
- Un champ facultatif d’observation portée à la connaissance du greffe du tribunal (cadre 20),
- La déclaration de l’adresse complète de correspondance (cadre 21),
- L’identité de la personne signataire de la déclaration de modification M2 (cadre 22).
Enfin, il faut signer le document.
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