Une notion émerge avec le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel : celle de « patrimoine professionnel ». Assez théorique, elle comprend selon la Loi tous les éléments utiles à l’activité professionnelle. Mais qu’est-ce qu’un bien utile à l’activité professionnelle ? Un décret publié le 28 avril 2022 apporte des précisions à ce sujet et donne des exemples concrets. Il s’agit notamment du fonds de commerce, des biens corporels (ayant une substance physique) et des biens incorporels (n’ayant pas de substance physique) que l’entrepreneur utilise pour les besoins de son activité indépendante. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du patrimoine professionnel appartenant à l’entrepreneur individuel sous le nouveau statut unique.
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en quelques mots
Le Plan Indépendants a créé, en 2022 et dans le but d’améliorer la protection des travailleurs indépendants, un statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dernier emprunte, pour partie, des caractéristiques au statut juridique EIRL (qui disparaît pour sa part). C’est notamment le cas du principe de séparation des patrimoines. Toutefois, les dispositifs en vigueur dans l’EIRL ne s’appliquent pas toutes à l’EIRL. Par exemple, le chef d’entreprise n’a pas à compléter et déposer une déclaration d’affectation de patrimoine.
Un entrepreneur individuel dispose dorénavant de deux patrimoines. Le premier, le patrimoine professionnel, comprend tous les biens utiles à l’activité ou aux activités professionnelles indépendantes exercées. Il est le seul patrimoine à être exposé aux créanciers de l’entreprise. Le second, le patrimoine personnel, comprend par différence tous les biens propres de l’entrepreneur. Ces derniers bénéficient d’une protection intégrale contre les créanciers professionnels. Ils ne peuvent en aucun cas être saisis par eux.
La séparation des biens personnels et des biens professionnels s’opère de droit. Cela signifie que l’entrepreneur ne doit accomplir aucune formalité pour bénéficier de cette limitation de responsabilité (déclaration d’insaisissabilité, déclaration d’affectation de patrimoine, etc.). Et c’est une véritable révolution… Ces dispositions s’appliquent, en principe, depuis le 15 mai 2022. Pour les entrepreneurs individuels déjà en activité avant cette date, elles s’appliquent aux créances nées à compter du 15 mai 2022.
La composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
C’est le Code de Commerce qui détermine la composition du patrimoine professionnel du chef d’entreprise. Il fixe également, par différence, la composition du patrimoine personnel (article L526-22) :
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel […] Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
Cela dit, comment savoir si un bien est utile à l’activité ou pas ? En pratique, un décret publié le 28 avril 2022 donne une liste non-exhaustive des éléments pouvant former le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. Il a donné lieu à la création d’un nouvel article dans le Code de Commerce (article R526-26).
Voici des exemples de biens utiles à l’activité professionnelle :
- Le fonds de commerce, du fonds artisanale ou de tout autre fonds (patientèle, fonds agricole…),
- Tous les biens meubles (marchandises, matériels, outillages, moyens de mobilité, etc.),
- Les biens immeubles utilisés pour l’activité y compris le local professionnel s’il se trouve dans la résidence principale,
- Les biens incorporels (droits de propriété intellectuelle, données clients, brevets, licences, marques…),
- Et les disponibilités présentes en caisse et sur les comptes bancaires dédiés à l’activité.
Le texte précise également que tous les biens qui figurent dans les documents comptables de l’entreprise sont présumés appartenir au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
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