Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, reprend l’atout majeur de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée – supprimée depuis le 16 février 2022), à savoir la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Plusieurs textes ont défini la composition de chacun d’entre eux. Par ailleurs, des règles précises encadrent leur exposition en cas de défaillance de l’entreprise ou d’insuffisance financière personnel. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la composition du patrimoine professionnel et de celle du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
Juridiquement, le Code de Commerce prévoit que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel comprend tous les « biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes« .
La notion la plus importante à retenir est celle relative à l’utilité à l’exercice de l’activité professionnelle. Les biens utiles à l’activité sont ceux qui par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à l’activité de l’entrepreneur individuel.
Le Code de Commerce recense les éléments faisant partie du patrimoine professionnel. Il s’agit d’une liste non-limitative. Les voici :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, la patientèle et tous les biens et droit attachés ;
- Les matériels et outillages, le matériel agricole et les marchandises ;
- Les immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée à des fins professionnelles ;
- Certains biens incorporels : données clients, brevets, licences, marques, dessins, droits de propriété intellectuelle ;
- Les fonds de caisse et l’argent conservés sur le lieu d’exercice de l’activité ;
- Les sommes inscrites aux comptes bancaires professionnels,
- Et, plus généralement tous les éléments enregistrés dans les documents comptables.
En présence de biens communs, ces derniers rejoignent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, mais ils restent également compris dans le patrimoine personnel de son conjoint.
Les biens professionnels peuvent, en principe, être saisis par les créanciers de l’entreprise. Toutefois, les créanciers personnels peuvent s’attaquer au patrimoine professionnel si le patrimoine personnel est insuffisant, dans la limite du montant du dernier bénéfice réalisé.
Composition du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Par différence, le Code de Commerce attribue au patrimoine personnel les « éléments […] non compris dans le patrimoine professionnel« . Il s’agit donc de tous les biens qui ne sont pas utiles à l’activité professionnelle indépendante.
On peut notamment citer :
- La résidence principale de l’entrepreneur (sauf la partie qu’il utilise à des fins professionnelles – voir ci-dessus),
- Les véhicules qu’il utilise exclusivement pour ses déplacements personnels,
- Tous les biens et matériels non enregistrés dans les documents comptables et dédiés à des usages personnels.
Les mêmes règles s’appliquent concernant les passifs. On y retrouve notamment tous les prêts souscrits pour financer l’achat de biens personnels non-utiles à l’activité professionnelle (résidence principale, véhicule, mobilier…), les locations financières et les crédits-baux.
Au passage, il faut souligner que les documents comptables sont présumés identifier la rémunération que l’entrepreneur dégage de son activité professionnelle indépendante. Celle-ci reste comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Seuls les créanciers non-professionnels peuvent appréhender le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Une exception existe toutefois pour les administrations fiscales et sociales. En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées, elles peuvent saisir les deux patrimoines.
Enfin, précisions que, même si la séparation entre patrimoines professionnel et personnel s’opère de droit, l’entrepreneur peut y renoncer sous certaines conditions. Cette pratique a pour effet de rendre les biens personnels exposés aux créanciers professionnels.
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