Contacter un comptableLe compromis de vente d’un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d’une vente de fonds de commerce. Il matérialise l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur la future cession du fonds de commerce, et engage les deux parties dans la réalisation de l’opération.
La rédaction du compromis de vente de fonds de commerce revêt donc une importance particulière. En effet, en cas d’omission de certaines informations, la vente peut être frappée de nullité.
La rédaction du compromis de vente de fonds de commerce
Le compromis de vente d’un fonds de commerce est doit rédigé par écrit (acte authentique ou sous seing privé). L’acte authentique s’impose lorsque la vente comprend également la cession du bail commercial.
Le contenu du compromis de vente
L’article L 141-1 du Code de commerce prévoit qu’un certain nombre d’informations obligatoires doivent figurer dans le compromis de vente d’un fonds de commerce.
Ces informations sont les suivantes :
- Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
- L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, y compris ceux pris par les précédents propriétaires ;
- Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente (ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans) ;
- Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.
L’omission de l’une des informations listées ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente du fonds de commerce. La demande de nullité pour ce motif doit être formée par l’acquéreur dans l’année.
Ensuite, le compromis de vente de fonds de commerce doit également préciser :
- L’identité du cédant et de l’acquéreur,
- La description précise du fonds de commerce,
- Le prix de vente du fonds de commerce,
- La date à laquelle la vente définitive est prévue,
- Le dépôt de garantie dû par l’acquéreur,
- Les éventuelles conditions suspensives,
- La répartition des frais et charges entre le cédant et l’acquéreur.
L’origine du fonds de commerce vendu
Le compromis de vente doit préciser l’origine du fonds de commerce : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition et le prix de cet achat. Le prix décomposé doit être décomposé pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.
Lorsque le fonds de commerce n’a pas été acheté, ce qui est par exemple le cas lorsque le vendeur l’a créé ou l’a reçu en don ou succession, l’indication de l’origine de propriété n’est pas obligatoire.
Toutefois, il est d’usage de mentionner la date de création du fonds de commerce, ou de l’acte qui lui en a conféré la propriété.
Le dépôt de garantie prévu dans le compromis de vente
Lors de la signature du compromis de vente de fonds de commerce, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie.
Le montant de ce dépôt de garantie est égal à un pourcentage du prix de cession du fonds de commerce, généralement entre 5% et 10%. Ce dépôt viendra s’imputer sur le prix de cession du fonds de commerce lors de la signature de l’acte définitif.
La signature et l’enregistrement du compromis de vente
Le compromis de vente de fonds de commerce est signé par l’acquéreur et le cédant. Il ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement aux impôts pour être valable.
Les clauses suspensives prévues dans le compromis de vente
Le compromis de vente du fonds de commerce peut contenir des conditions suspensives, c’est-à-dire des événements dont la réalisation, ou l’absence de réalisation, peuvent entraîner la caducité de la vente du fonds de commerce.
A titre d’exemple, il est fréquent de prévoir l’obtention d’un financement bancaire par l’acquéreur en tant que condition suspensive dans un compromis de vente. Si l’acquéreur ne parvient pas à obtenir son financement dans les conditions et les délais prévus, la vente ne se réalise pas.
Nous évoquons ce point en détail dans ce dossier : les conditions suspensives.
La signature de l’acte définitif de vente de fonds de commerce
Dans le compromis de vente du fonds de commerce, les parties ont normalement prévues la date à laquelle la vente sera définitive.
En l’absence de caducité de la vente du fait d’une clause suspensive, le vendeur et l’acquéreur signe l’acte définitif de vente du fonds de commerce à la date prévue.
Si l’une des parties ayant signé le compromis renonce à la vente du fonds de commerce, l’autre peut l’y contraindre en effectuant une action en justice, et des dommages et intérêts pourront être réclamés.
Compromis de vente / promesse unilatérale de vente : quelles différences ?
Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente sont deux contrats aux conséquences biens différentes pour les parties à la cession.
Le compromis de vente est une promesse synallagmatique (les deux parties s’engagent) alors que la promesse unilatérale est un engagement pris par une seule des parties à la cession.
Nous exposons ces différences et leurs conséquences ici : compromis de vente ou promesse unilatérale de vente ?
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