Contrairement aux idées reçues, tous les entrepreneurs individuels n’ont pas forcément l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Cette contrainte ne concerne que certains d’entre eux et notamment les commerçants, ceux qui ont opté pour l’EIRL et certains micro-entrepreneurs. Lecoindesentrepreneurs vous propose un dossier qui répond concrètement à la question : une entreprise individuelle doit-elle ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ?
Entreprise individuelle, qu’entend-on par ce terme ?
La notion d’entreprise individuelle regroupe, en réalité, plusieurs statuts juridiques.
Elle concerne, tout d’abord, la micro-entreprise. Il s’agit de l’entreprise individuelle dans sa forme la plus simplifiée : obligations comptables, fiscales et juridiques minimales. Ce régime est limité par un plafond de chiffre d’affaires. Il existe le micro-BIC pour les commerçants et artisans, le micro-BNC pour les professions libérales et le micro-BA pour les exploitants agricoles.
Ensuite, elle englobe l’entreprise individuelle classique. C’est notamment le cas de l’entrepreneur qui dépasse les limites du régime micro ou de celui qui a volontairement opté pour un autre régime. Il existe le régime des bénéfices industriels et commerciaux, le régime des bénéfices agricoles ou le régime des bénéfices non commerciaux.
Enfin, elle comprend également l’EIRL, c’est-à-dire l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette entreprise correspond à une forme hybride, un croisement entre l’EI classique et la société. L’entrepreneur a la possibilité de déclarer un patrimoine d’affectation. Seul ce dernier pourra servir à désintéresser les créanciers en cas de faillite.
Voici donc les obligations d’une entreprise individuelle au regard de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité.
Le compte bancaire séparé pour une micro-entreprise
Une micro-entreprise n’a, en principe, pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié. Toutefois, lorsque les recettes qu’elle a encaissées dépassent 10 000 euros par an, au titre de 2 années civiles consécutives, elle doit ouvrir un compte bancaire à part.
Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte bancaire professionnel proprement dit. Un compte courant traditionnel peut très bien suffire. La seule condition à respecter est de réserver l’usage de ce compte aux transactions professionnelles.
L’article L613-10 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la Loi PACTE de 2019 a introduit cette obligation.
Le compte bancaire d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée
Lorsqu’il déclare un patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’EIRL a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit. Aucune dérogation n’existe sous ce statut juridique.
L’obligation résulte de l’application du dernier paragraphe de l’article L526-13 du Code de Commerce, qui produit des effets juridiques depuis la date de création de l’option EIRL.
Le compte bancaire dédié d’une entreprise individuelle classique
Aucune des règles présentées ci-dessus ne s’applique pour l’entreprise individuelle traditionnelle, c’est-à-dire celle qui relève du régime :
- Réel simplifié (RS) ou réel normal (RN) pour les activités commerciales, artisanales et agricoles ;
- De la déclaration contrôlée (DC) pour les activités libérales.
Ici, toutes les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. L’article L123-24 du Code de Commerce l’impose. Pour les artisans, professions libérales et exploitants agricoles, le compte bancaire séparé est donc facultatif. En pratique, il demeure toutefois largement recommandé.
Entreprise individuelle et compte bancaire : tableau récapitulatif des obligations
| Type d’entreprise individuelle | Compte bancaire obligatoire ? |
|---|---|
| Micro-entreprise | Oui, uniquement si CA > 10 000 € par an pendant 2 années consécutives |
| Entreprise individuelle | Oui, pour tous les commerçants (facultatifs pour les autres activités) |
| EI à responsabilité limitée | Oui, aucune dérogation possible à cette obligation |
Même facultatif, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié
Vous ne vous trouvez pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié et vous hésitez à le faire tout de même. Voici pourquoi vous avez tout intérêt à en ouvrir un.
Ouvrir un compte dédié à l’activité permet d’y voir plus clair : vos transactions professionnelles ne sont pas noyées avec vos opérations personnelles. Ces dernières ne viennent donc pas parasiter les comptes. Plus efficace dans la gestion, vous perdez moins de temps à séparer le « pro » du « perso ». Ce qui limite le risque d’erreur. De plus, votre comptable – si vous en avez un – passera moins de temps sur votre dossier et cela se ressentira sur le montant de ses honoraires.
Ensuite, mélanger vos opérations privées avec vos opérations professionnelles peut présenter un risque sur le plan fiscal. En effet, si l’administration effectue une vérification de votre comptabilité, elle peut aussi s’intéresser à votre situation personnelle et étendre ainsi son contrôle. Le seul moyen d’éviter cela est de séparer votre compte privé de votre compte professionnel.
Enfin, les comptes de particuliers (comptes courants traditionnels par exemple) n’ouvrent pas droit aux services dédiés aux professionnels. Le seul moyen d’en bénéficier est d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous aurez ainsi accès à des services plus poussés en matière de gestion et de financement.
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