La micro-entreprise est un statut juridique qui bénéficie de nombreux allègements. Toutefois, il existe un certain nombre d’obligations minimales, parmi lesquelles l’ouverture d’un compte bancaire. Ce dossier fait un point complet sur le compte bancaire de la micro-entreprise en répondant aux questions :
- Le compte bancaire est-il obligatoire en micro-entreprise ?
- Qu’entend-on par « compte bancaire dédié » ?
- En quoi est-ce intéressant d’ouvrir un compte bancaire facultatif ?
- Faut-il obligatoirement ouvrir un compte professionnel ?
- Est-il possible d’ouvrir un compte dans une banque en ligne ?
Une micro-entreprise doit-elle obligatoirement avoir un compte bancaire ?
Cette question a fait l’objet de nombreux débats et de plusieurs interventions du législateur. En effet, les obligations comptables, fiscales et juridiques étant quasi-inexistantes en micro-entreprise, le compte bancaire représente l’un des seuls moyens de lutter contre la fraude. Cela dit, plusieurs revirements de situation ont eu lieu ces dernières années.
Entre 2015 et 2016, tous les micro-entrepreneurs avaient l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. Fin 2016, une tolérance est entrée en vigueur. Tout micro-entrepreneur créateur disposait alors d’un délai de douze mois à compter de la déclaration de la création de son entreprise pour se mettre en conformité avec cette obligation.
La Loi PACTE, entrée en vigueur le 23 mai 2019, a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour certaines micro-entreprises. Dorénavant, l’obligation ne concerne que les micro-entreprises :
- Qui encaissent plus de 10 000 euros de recettes par an,
- Pendant au moins deux années civiles consécutives.
Le compte bancaire dédié d’une micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ?
Le compte bancaire dédié est un compte exclusivement réservé aux opérations professionnelles. Il ne doit comprendre que les transactions effectuées dans le cadre de l’activité professionnelle. On parle également de compte « séparé » puisque le micro-entrepreneur ne peut l’utiliser pour ses dépenses personnelles.
En pratique, le compte bancaire d’une micro-entreprise a vocation à comptabiliser les opérations suivantes :
- Encaissements des clients et paiements des fournisseurs,
- Déblocages de prêts et remboursements (annuités d’emprunt),
- Prélèvements des impôts (CFE, prélèvement libératoire…) et des charges sociales,
- Versement de la rémunération vers le compte privé du micro-entrepreneur…
Les petites micro-entreprises ont-elle intérêt à ouvrir un compte bancaire ?
Les micro-entrepreneurs qui réalisent un faible chiffre d’affaires (moins de 10 000 euros) ne voient généralement aucun intérêt à ouvrir un compte bancaire séparé. Toutefois, cela peut parfois s’avérer intéressant.
Tout d’abord, cette stratégie permet de justifier facilement ses transactions professionnelles en cas de contrôle. Elles ne sont pas noyées dans un volume important d’opérations, comprenant notamment toutes les transactions privées.
Également, cela permet de simplifier la gestion de la micro-entreprise. Grâce au compte dédié, le micro-entrepreneur peut pointer ses factures clients/fournisseurs plus facilement et relancer plus rapidement les retardataires.
Faut-il ouvrir un compte professionnel ou un simple compte courant suffit ?
Un micro-entrepreneur ne doit pas obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel. En pratique, l’ouverture d’un compte courant « classique », au nom du micro-entrepreneur, suffit. En effet, contrairement aux sociétés, le patrimoine du chef d’entreprise est confondu avec celui de la micro-entreprise.
Moins coûteux qu’un compte pro, le compte courant (ou postal) suffit dans la plupart des cas. Cela dit, le compte professionnel est parfois indispensable. Il procure de nombreux avantages et permet notamment :
- D’avoir accès à des produits et services supplémentaires (terminal de paiement…),
- De bénéficier d’un prêt bancaire ou d’une autorisation de découvert plus importante,
- D’être accompagné par un conseiller bancaire spécialement formé aux besoins des professionnels.
Face à l’augmentation croissante du nombre de micro-entrepreneurs, les banques ont développé des solutions spécifiques. Elles tiennent compte des particularités de ce statut juridique et proposent généralement des tarifs adaptés aux petites structures.
Compte bancaire du micro-entrepreneur : banque en ligne ou banque physique ?
Un micro-entrepreneur a la possibilité d’ouvrir son compte dédié chez une banque physique ou auprès d’une banque en ligne. A ce niveau, le choix est libre.
Chaque formule présente des avantages et des inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit avant de se décider. Les critères de choix portent notamment sur :
- La relation souhaitée avec le banquier (de proximité ou non),
- L’importance des frais bancaires,
- La nature de l’activité exercée,
- Les moyens de paiement utilisés (manipulation d’espèces…),
- Etc.
Le compte bancaire du micro-entrepreneur en 5 questions-réponses
| Le compte bancaire est-il obligatoire ? | Oui, si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années |
| Qu’est-ce que le compte dédié ? | Il s’agit d’un compte réservé aux transactions professionnelles |
| Compte bancaire facultatif, est-il intéressant d’en ouvrir un tout de même ? | Oui, cela simplifie la gestion d’une micro-entreprise |
| S’agit-il d’un compte bancaire professionnel ou d’un simple compte courant ? | Il n’y a pas d’obligation spécifique à ce niveau, le choix incombe à l’entrepreneur |
| Est-il possible d’opter pour un banque en ligne ? | Le choix banque en ligne/physique est libre, il dépend des besoins du chef d’entreprise |
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