Le compte bancaire d’une société : obligation, ouverture, fonctionnement

Les sociétés sont soumises à certaines obligations au regard du compte bancaire. Cela dit, elles ont la possibilité d’ouvrir un compte bancaire traditionnel (auprès d’un établissement de crédit) ou simplement un compte professionnel (auprès d’une néo-banque). Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet du compte bancaire pour une société :

• Est-il obligatoire pour une société ?
• Quelles sont les différents types de comptes ?
• Comment ouvrir un compte bancaire ?
• A quoi sert le compte bancaire ?

Une société doit-elle obligatoirement avoir un compte bancaire ?

Toutes les sociétés qui disposent d’un capital doivent obligatoirement avoir un compte bancaire. C’est notamment le cas :

• Des sociétés par actions (sociétés anonymes – SA, sociétés par actions simplifiées – SASU ou SAS),
• Des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL),
• Et des sociétés civiles (sociétés civiles immobilières par exemple).

En théorie, la loi n’impose l’ouverture d’un compte bancaire qu’au titre de la création d’une société. Elle n’a donc pas l’obligation de le conserver par la suite. Toutefois, en pratique, il demeure largement déconseillé de le fermer une fois la société immatriculée. Les conséquences, notamment en matière fiscale, peuvent être désastreuses.

Compte bancaire, professionnel, bancaire et professionnel : quelles différences ?

Les comptes ont plusieurs appellations. On entend souvent parler de compte bancaire, de compte professionnel, ou de compte bancaire professionnel. Ils présentent de nombreuses différences :

• Le compte bancaire est un compte courant, comme celui que que l’on peut ouvrir auprès d’une banque en tant que particulier. Les sociétés ne peuvent ouvrir un tel compte ;

• Le compte professionnel est un compte géré par un établissement de paiement, souvent appelé « néobanque ». Il ne s’agit pas d’un établissement de crédit (comme une banque traditionnelle) au sens propre du terme ;

• Enfin, le compte bancaire professionnel est un compte courant réservé aux sociétés, proposé par une banque traditionnelle. Il permet d’accéder à de nombreux services professionnels.

Les sociétés peuvent ouvrir un compte professionnel ou un compte bancaire professionnel. Toutefois, seul le second type de compte leur permet d’accéder à des solutions de financement (découvert bancaire, prêt bancaire…).

Quelles sont les démarches à accomplir par une société pour ouvrir un compte ?

L’ouverture du compte bancaire s’effectue lors du dépôt du capital social. En effet, lors de la constitution d’une société, les associés qui apportent de l’argent doivent obligatoirement déposer les fonds chez un établissement spécialisé. Il peut s’agir d’un notaire ou d’une banque. Le plus souvent, les associés optent pour la banque ou un établissement de paiement (néo-banque). Cette étape est indispensable car le professionnel qui reçoit les fonds appelé le dépositaire remet, à la société en formation, un certificat. Ce document fait partie des justificatifs réclamés par le greffe du tribunal de commerce pour immatriculer la société.

En pratique, les associés commencent par rédiger un projet de statuts. Cet écrit comporte un certain nombre de clauses (caractéristiques de la société, fonctionnement…). Une fois le capital défini et les apports déterminés, ils doivent déposer une partie des apports en numéraire sur un compte bloqué. Le quota minimum à libérer s’élève à 20% pour les SARL/EURL et à 50% pour les SASU/SAS ainsi que pour les SA. Le solde doit être versé dans les 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société.

Les associés rectifient les statuts en y ajoutant une mention spéciale relative au dépôt du capital social (le nom de l’établissement dépositaire doit y figurer). Puis, ils les signent et constituent le dossier de demande d’immatriculation. Ils le déposent ensuite au centre de formalités des entreprises (CFE). Après avoir immatriculé la société, le greffe du tribunal de commerce lui remet un extrait Kbis. Ce justificatif permet de débloquer le capital de la société et de le verser sur un compte bancaire définitif.

Comment fonctionne le compte bancaire d’une société ?

Le compte bancaire professionnel (ou le simple compte professionnel) appartient exclusivement à la société. Cette dernière dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses associés, de son représentant légal et de ses mandataires sociaux. Ainsi, le compte d’une société ne peut servir qu’à des fins professionnelles : paiement d’impôts et de taxes, règlement de factures fournisseurs, encaissement de créances clients, etc.

Aucune transaction personnelle ne peut y figurer. Par ailleurs, les dirigeants ne peuvent pas utiliser l’argent disponible pour n’importe quel motif. Les dépenses doivent obligatoirement être effectuées dans l’intérêt de la société, et dans la limite de l’objet social.

Enfin, le compte bancaire pro peut permettre à la société d’accéder à des services réservés aux professionnels : ouverture d’une ligne de crédit, obtention d’un crédit professionnel, mise en place de solutions de paiement (terminal de paiement électronique…).

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