La SARL de famille, ou SARL familiale, est une forme de SARL particulière. Toutefois, il ne s’agit pas d’une forme juridique à proprement parler. Cette notion est principalement définie par des textes fiscaux. Elle permet notamment aux associés d’opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée. Cela dit, quelles sont les conditions à réunir pour créer une SARL de famille ? En pratique, on en distingue deux : le lien de parenté entre les associés et la nature de l’activité exercée par les associés. Les voici en détail.
La SARL de famille : une forme juridique qui n’existe pas
La SARL de famille est, en réalité, une SARL. Le Code de Commerce ne donne pas de définition de la SARL de famille. Ce concept n’existe pas en droit des sociétés. C’est le Code Général des Impôts (CGI) qui évoque cette notion. Il prévoit la possibilité, pour ce type de structure, d’opter indéfiniment pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.
En principe, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle ne peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) que sous certaines conditions et pour une durée limitée à 5 exercices sociaux. Toutefois, lorsque la société revêt un caractère familial, l’option peut avoir un caractère permanent. Sur le plan juridique, une SARL de famille reste régie par les règles applicables à la SARL.
Les conditions tenant au lien de parenté des associés de la SARL familiale
Pour créer une SARL familiale, il faut réunir plusieurs membres de la même famille. La société doit être formée uniquement entre :
- Des personnes parentes en ligne directe (ascendants ou descendants, quel que soit le degré de parenté),
- Frères et sœurs,
- Conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Chaque associé doit être directement uni aux autres par des liens de parenté directe (parents/enfants), des liens de parenté collatérale jusqu’au deuxième degré (frères/soeurs) ou par un lien matrimonial (mariage ou pacs).
Constituent, par exemple, des SARL familiales les sociétés formées entre :
- Des époux ou des partenaires liés par un PACS,
- Des parents et leurs enfants,
- Une mère, ses enfants et les conjoints ou partenaires de ses enfants,
- Une grand-mère et ses petits-enfants (s’ils sont frères et sœurs).
A l’inverse, ne répondent pas aux conditions de la SARL de famille les sociétés formées entre :
- Des beaux-frères et/ou des belles-sœurs,
- Des frères/sœurs et leurs enfants,
- Un gendre et ses beaux-parents.
Les conditions tenant à la nature de l’activité exercée par la SARL de famille
Seules les SARL exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole peuvent formuler l’option pour le régime des sociétés de personnes. La location meublée étant une activité commerciale par nature, elle entre dans la catégorie des activités autorisées à bénéficier du régime spécial.
Les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent une activité libérale, ainsi que les professions libérales, demeurent exclues. Le caractère civil de l’activité entraîne leur exclusion du régime spécial. Elles ne peuvent opter pour l’IR, même si leur forme juridique (la SARL) est commerciale.
Les modalités d’option pour l’impôt sur le revenu de la SARL de famille
L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés. L’option doit être, par ailleurs, notifiée au service des impôts dont dépend la société avant la date d’ouverture de l’exercice comptable.
La notification doit obligatoirement contenir la signature de l’ensemble des associés. Elle doit comprendre plusieurs mentions obligatoires, dont les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.
Bien évidemment, l’option ne doit pas obligatoirement être exercée lors de la constitution de la société. Toutefois, lorsqu’elle est effectuée en cours de vie sociale, elle peut avoir des conséquences fiscales importantes.
Les autres conditions à remplir pour créer une SARL de famille
Pour créer une SARL de famille, il faut remplir toutes les conditions prévues pour créer une SARL traditionnelle. Parmi elles, on distingue notamment :
- L’association de deux personnes au moins (l’EURL de famille n’existe pas),
- La rédaction et la signature de statuts écrits,
- La fixation d’un siège social, adresse administrative de la SARL,
- Le consentement libre et éclairé des associés quant à la volonté de s’associer,
- La capacité juridique des associés,
- La réalisation d’apports intégrés au capital social (au minimum 1 euro),
- Et la nomination d’un ou plusieurs gérant(s).
