Une société par actions simplifiée (SAS) réunit des actionnaires, appelés des associés. En pratique, toute personne qui effectue un apport à son capital social bénéficie de cette qualité et reçoit, en contrepartie, des titres sociaux appelés des actions. Cela dit, le statut d’associé est-il ouvert à tout le monde ? Quelles sont les conditions à remplir pour le devenir ? Existe-t-il un plancher et un plafond au niveau du nombre d’associés ? Voici les règles à retenir à ce sujet.
Le nombre d’associés en SAS : minimum et maximum
La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui ne connaît aucune limite au niveau du nombre d’associés. Il n’existe pas de minimum, ni de maximum.
Ainsi, elle peut être valablement constituée par une seule personne (on l’appelle l’associé unique de SASU), ou par un nombre illimitée d’associés.
Cette particularité de la SAS lui permet de se distinguer de sa consœur, la SARL. Dans cette forme juridique, le nombre d’associés est limité à 100…
Lorsque la SAS ne compte qu’un associé, elle revêt la forme d’une SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. Les pouvoirs appartenant à la collectivité des associés reviennent à l’associé unique.
Associés de SAS : personne physique et/ou personne morale
Toute personne, quelle que soit sa qualité, peut devenir associé de SAS. Ainsi, peuvent participer au capital d’une SAS les personnes physiques, c’est-à-dire les particuliers, mais également les personnes morales (les sociétés). Une société peut constituer, à elle seule, une SASU.
Une association et un groupement d’intérêts économiques (GIE) peuvent être associés dans une SAS. Par ailleurs, contrairement aux règles applicables en SARL, une personne morale peut être nommée dirigeante d’une SAS. Elle bénéficie alors du statut de président de SAS.
La pleine capacité civile est requise pour devenir associé de SAS
Les associés de SAS ne sont pas des commerçants. Leur responsabilité est, en pratique, limitée au montant de leurs apports au capital de la société. Pour souscrire des actions de SAS, il faut simplement disposer de la pleine capacité juridique. Plusieurs cas de figure se distinguent alors ici.
Tout d’abord, le majeur et le mineur émancipé (assimilé à un majeur) peuvent, sans être commerçants, effectuer personnellement des apports. Ces apports en numéraire et/ou en nature leur permettent d’obtenir, en contrepartie, des actions en leur propre nom.
Pour le mineur non-émancipé, les règles sont plus complexes. Il n’a, en effet, pas la capacité civile. Pour réaliser un apport, son représentant légal doit souscrire en son nom les actions. Certains apports nécessitent l’autorisation préalable du juge des tutelles (immeuble, fonds de commerce).
L’impact du mariage sur la qualité d’associé de SAS
En principe, une personne mariée peuvent devenir associée d’une SAS sans obtenir l’autorisation préalable de son conjoint, quel que soit le régime (y compris celui de la communauté légale). Par ailleurs, il ne doit fournir aucun justificatif sur l’origine des fonds ou des biens apportés. Il existe toutefois certaines atténuations à ce principe.
Lorsqu’un époux apporte certains biens propres (comme le logement familial ou une entreprise dans laquelle son conjoint participe à l’activité), l’accord du conjoint est obligatoire. De même, le consentement du conjoint est obligatoire en cas d’apport de certains biens communs : droits assurant le logement de la famille, meubles meublés de ce logement, immeubles, fonds de commerce ou parts sociales.
Enfin, l’époux inscrit sur le registre des associés d’une SAS a, lui seul, la qualité d’actionnaire, même s’il a libéré son apport au moyen de biens communs. La revendication de la qualité d’associé – autorisée en SARL – ne s’applique pas en SAS. En revanche, en cas de dissolution de la communauté (divorce notamment), c’est le régime de l’indivision qui s’applique.
Associés de SAS : les règles en vigueur pour les associés pacsés
Le régime de la séparation de biens s’applique, par défaut, à tous les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007. Les partenaires peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision. Ce dernier s’applique alors aux biens acquis ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de la convention de PACS. Ces biens sont réputés indivis par moitié.
À défaut d’option pour le régime de l’indivision, chacun des partenaires conserve la propriété :
- Des biens qu’il a personnellement acquis avant la date de conclusion du PACS et de ceux créés au cours de la convention,
- Des sommes d’argent qu’il a perçues et qu’il n’a pas utilisé pour acheter un bien,
- Et des biens qu’il a acquis avec des fonds propres antérieurs au PACS ou transmis par donation/succession.
Statut du conjoint ou partenaire qui participe à l’activité professionnelle
Le conjoint du dirigeant de SAS (qui peut être également associé de la société) a le choix parmi deux statuts : le statut de conjoint associé ou le statut de conjoint salarié. Le statut de conjoint collaborateur n’est pas accessible. Il ne peut être choisi que par le partenaire ou le conjoint d’un entrepreneur individuel ou gérant associé de SARL/EURL.
