En matière de fermeture de société, il faut savoir qu’une procédure amiable n’est pas toujours envisageable. En effet, il convient de réunir plusieurs conditions pour éviter une procédure judiciaire, diligentée par les juges. La plus importante tient à la situation financière de la société. Cette dernière doit être saine et ne pas se trouver en état de cessation des paiements. Ensuite, la décision doit être prise par l’organe compétent, habilité à prendre ce type de décision exceptionnelle. Enfin, de nombreuses formalités légales doivent être accomplies. Voici les 3 conditions à remplir pour fermer sa société à l’amiable.
1ère condition : ne pas être en état de cessation des paiements
C’est probablement la condition la plus importante à satisfaire pour pouvoir fermer sa société à l’amiable. L’entreprise ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements. Cela signifie qu’elle doit présenter une situation financière saine. Elle doit être capable de rembourser l’ensemble de ses dettes. La loi, et plus précisément le Code de Commerce, donne une définition de la cessation des paiements. Elle correspond, pour une société, à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Le passif exigible comprend toutes les dettes de la société (dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales y compris les salaires du personnel, dettes financières, etc.). L’actif disponible englobe, pour sa part, les sommes d’argent présentes en banque et en caisse, ainsi que tous les biens qui peuvent être vendus pour obtenir de l’argent et rembourser les dettes (matériels, véhicules, logiciels, stocks, etc.).
En résumé, si une entreprise dispose de suffisamment d’actifs pour rembourser ses passifs, elle peut être fermée à l’amiable si ses associés le décident (voir ci-dessous). Dans le cas contraire, elle ne peut bénéficier d’une procédure amiable. Elle doit obligatoirement déclarer son état de cessation des paiements au tribunal et espérer un transfert de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
2ème condition : faire statuer les associés sur la dissolution anticipée
Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas le dirigeant de la société qui décide de fermer une société. Ce dernier dispose d’un pouvoir de représentation, mais ce n’est pas lui qui est compétent pour décider de la fermeture de sa société. Concrètement, ce pouvoir appartient aux associés de la société. Le dirigeant qui souhaite fermer sa société doit donc les convoquer et les faire statuer (c’est-à-dire voter) sur la dissolution anticipée de la structure. Le plus souvent, il les réunit en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la société ne compte qu’un seul associé, ce dernier prend lui-même la décision, de façon unilatérale.
Si les associés votent la dissolution anticipée, ils doivent immédiatement nommer un liquidateur amiable. S’ouvre alors une période temporaire dite « de liquidation ». Le liquidateur est chargé de vendre les actifs, de rembourser les passifs, et d’établir le compte définitif de liquidation. À ce titre, il faut savoir que, contrairement à la procédure judiciaire, les associés peuvent choisir librement le liquidateur amiable de leur société. Il peut très bien s’agir du dirigeant actuel ou même d’un tiers, c’est-à-dire d’une personne étrangère à la société. C’est également le liquidateur amiable qui réunit une dernière fois les associés pour les faire statuer sur la clôture définitive de la liquidation.
3ème condition : déposer un dossier auprès du guichet unique
La fermeture d’une société s’achève avec la clôture des opérations de liquidation. Plus précisément, une société cesse définitivement d’exister dès l’instant où elle est radiée du registre du commerce (RCS). La loi précise, au passage, que, même dissoute, une société continuer d’exister pour les besoins de la liquidation. La perte de la personnalité morale, et donc la disparition officielle d’une société, a lieu lors de la radiation des registres légaux. En réalité, une fermeture de société comporte deux phases : d’abord la dissolution, puis la liquidation.
Dissoudre une société nécessite de déposer une demande d’inscription modificative au RCS. Il faut, au préalable, rédiger un procès-verbal et publier une annonce légale. Pour liquider une société à l’amiable, il faut déposer une demande de radiation. Le même formalisme juridique s’impose : rédaction d’un procès-verbal de liquidation et publication d’une annonce légale. Si rien n’est fait à ce sujet, la société continue d’exister. Les dossiers doivent être, depuis le 1er janvier 2023, déposés sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr/?/).
