Les conditions générales de vente constituent le socle de départ des négociations commerciales entre une entreprise et ses clients. Ce document revêt donc une importance particulière pour un professionnel, d’autant plus que la loi oblige l’entreprise à les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous informe sur les choses importantes que vous devez savoir à propos des conditions générales de vente (CGV) :
- Le contenu des conditions générales de vente est encadré par la loi
- Une entreprise peut utiliser plusieurs conditions générales de vente
- La communication des conditions générales de vente en B to B est obligatoire
- Les conditions générales de vente doivent être acceptées par le client
Le contenu des conditions générales de vente est encadré par la loi
L’article L 441-6 du Code de commerce oblige les entreprises a fournir un certain nombre d’informations dans ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente doivent, au minimum, comprendre les informations suivantes :
- Les conditions de vente, qui correspondent notamment aux délais et aux coûts de livraison, au transfert de propriété, aux garanties et aux modalités de retour des marchandises ;
- Le barème des prix unitaires, sauf si l’activité de l’entreprise ne permet pas de l’élaborer ;
- Les réductions de prix, notamment les conditions et les montants dont peuvent bénéficier les acheteurs ;
- Les conditions de règlement, dans lesquelles on retrouve notamment les délais de paiement, les conditions d’application et le taux des pénalités de retard. Nous rappelons que les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi.
Ensuite, une entreprise peut introduire tous les éléments qui lui semblent utiles dans ses conditions générales de vente. D’ailleurs, dans certains secteurs d’activité, des informations supplémentaires doivent être communiquées. C’est par exemple le cas dans les activités e-commerce.
Lorsque les conditions générales de vente d’une entreprise ne sont pas complètes (il manque des informations obligatoires), elle encourt une amende administrative.
Vous devez donc vérifier que vos conditions générales de vente soient complètes. Si nécessaire, il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour rédiger ses conditions générales de vente.
Une entreprise peut utiliser plusieurs conditions générales de vente
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut établir plusieurs conditions générales de vente différentes pour ses clients. Selon le type de clients, une entreprise peut donc utiliser différentes conditions générales de vente.
Pour utiliser plusieurs conditions générales de vente, il faut pouvoir différencier plusieurs catégories de clients selon des critères objectifs.
Enfin, dans le cadre des négociations commerciales, une entreprise peut parfaitement négocier des conditions particulières de vente avec l’un de ses clients.
Selon vos besoins, vous pouvez donc utiliser différentes conditions générales de vente si vous disposez de plusieurs catégories de clients. Enfin, en cas de besoin, vous pouvez également conclure des conditions particulières de vente avec l’un de vos clients.
La communication des conditions générales de vente en B to B est obligatoire
Le Code de commerce précise, dans l’article L 441-6, que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. La communication s’effectue par tout moyen, conformément aux usages de la profession.
Cela signifie que si un client professionnel vous demande de lui communiquer vos conditions générales de vente dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services, vous êtes obligé de le faire.
Même si vous n’êtes pas tenu d’établir vos conditions générales de vente au préalable, il est préférable de le faire tout de même. Ainsi, vos conditions générales de vente sont prêtes à être communiquées à tout moment.
Le refus de communiquer les conditions générales de vente à un acheteur professionnel peut être sanctionné.
Les conditions générales de vente doivent être acceptées par le client
Pour qu’une entreprise puisse se prévaloir de ses conditions générales de vente, il faut que le client les accepte. En effet, la seule communication des conditions générales de vente ne suffit pas.
L’acceptation des conditions générales de vente peut s’effectuer par plusieurs moyens, par exemple en signant un contrat avec le client dans lequel il accepte les conditions, ou en faisant signer un devis ou un bon de commande sur lequel figure les conditions. Dans le cadre des transactions sur internet, une case à cocher est généralement employée.
Ainsi, même si vous respectez votre obligation de communication, vous devez également vous assurer que votre client ait bien accepté vos conditions générales de vente. Nous évoquons ce point plus en détail ici : l’acceptation des CGV.
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