L’activité de transport routier de marchandises est soumise à une réglementation spécifique. Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises, il est nécessaire de s’inscrire au registre des transporteurs. Afin que la demande d’inscription puisse aboutir favorablement, l’entreprise doit satisfaire à quatre conditions préalables :
- La capacité professionnelle de transport de marchandises
- La capacité financière exigée au niveau de l’entreprise
- Les conditions d’honorabilité professionnelle
- Les conditions d’établissement
La demande d’inscription s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France. Ces organismes sont chargés de veiller à la mise en application et au contrôle du respect de la réglementation applicable aux entreprises de transport routier de marchandises.
Avant d’envoyer votre dossier d’inscription à la DREAL ou la DREIA, vous devez donc vérifier que vous remplissez ces quatre conditions préalables. Toutes les étapes de création d’une entreprise dans ce secteur d’activité vous sont expliquées ici : Créer une entreprise de transport de marchandises.
La capacité professionnelle de transport de marchandises
Tout d’abord, pour créer une entreprise de transport routier de marchandises, il faut obligatoirement être titulaire d’une capacité professionnelle de transport de marchandises.
Deux capacités existent :
- La capacité de transport léger de marchandises, qui permet d’utiliser des véhicules dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3,5 tonnes ;
- La capacité de transport lourd de marchandises, qui permet d’utiliser des véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes. Cette capacité permet également d’effectuer du transport léger.
Pour l’obtenir, la principale voie d’accès est l’examen professionnel. Deux autres voies d’accès existent également : l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplôme. Nous vous expliquons comment l’obtenir ici : la capacité professionnelle de transport de marchandises.
La capacité financière exigée au niveau de l’entreprise
Une entreprise de transport routier de marchandises doit disposer de capitaux propres et, éventuellement, de garanties d’un montant suffisant pour couvrir son parc de véhicule. La capacité financière est calculée de la manière suivante :
- Pour les véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé (PMA) : 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour tous les véhicules suivants.
- Pour les véhicules dépassant 3,5 tonnes de poids maximal autorisé (PMA) : 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour tous les véhicules suivants.
Enfin, les garanties financières accordées par les établissements bancaires et les assurances pour compléter les capitaux propres ne doivent pas excéder la moitié du montant de la capacité financière.
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Les conditions d’honorabilité professionnelle
Seules les personnes qui répondent à certains critères d’honorabilité professionnelle peuvent créer et diriger une entreprise de transport routier de marchandises. Pour cela, il ne faut pas avoir fait l’objet de certaines condamnations :
- soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
- soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un des délits visés à l’article 7 du décret n° 99-752.
- soit de plusieurs amendes de 3ème, 4ème ou 5ème classes pour des infractions aux règles s’appliquant au transport routier.
Le texte de loi est disponible ici : Legifrance – décret transport routier de marchandises.
Pour les personnes qui résident en France depuis au moins 5 ans, il suffit simplement de compléter la déclaration sur l’honneur figurant sur le formulaire Cerfa n°11411*01. Pour les autres, des justificatifs complémentaires sont demandés. Il convient de se référer aux dispositions prévues sur le formulaire d’inscription.
La condition d’établissement
La condition d’établissement est prévue par le décret du 28 décembre 2011. Pour créer et exploiter une entreprise de transport routier de marchandises, il est nécessaire :
- De disposer en France d’un siège référencé dans la nomenclature d’activités française (code NAF de l’INSEE), ou pour une entreprise étrangère, d’un établissement principal.
- De disposer en France de locaux, également référencés dans la NAF, dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents d’entreprise. Si ces locaux ne sont pas ceux du siège, ils doivent se situer dans la région du siège ou dans une région limitrophe.
- De diriger de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.
- De disposer d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. Cette condition peut être satisfaite une fois que vous obtenez l’autorisation d’exercer la profession.
