La création d’une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – est un acte important de la vie sociale. Elle comporte plusieurs étapes, allant du choix du régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), au choix du statut social du dirigeant (travailleur non-salarié ou assimilé-salarié) et s’achevant avec la rédaction des statuts et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici les conseils du Coin des Entrepreneurs pour vous aider à créer votre EURL.
Renseignez-vous sur les spécificités et les caractéristiques de l’EURL
L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Autrement dit, il s’agit d’une société à responsabilité à associé unique. Dans ce statut juridique, tous les pouvoirs attribués aux associés sont dévolus à l’associé unique. C’est donc lui qui prend toutes les décisions importantes relatives à la société. Lorsqu’il est également le gérant de la société, il dispose des pleins pouvoirs : il détient la société et la représente. La SARL, et donc l’EURL par la même occasion, sont des sociétés hybrides, qui se situent à mi-chemin entre la société en nom collectif et les sociétés de capitaux (de type SAS par exemple).
L’EURL est, contrairement à sa rivale la SASU, très encadrée par la réglementation. Ici, c’est obligatoirement l’associé unique qui prend les décisions. Rappelons que, dans une SASU, certaines prises de décisions peuvent être déléguées à un autre organe (le président ou un comité créé spécialement à cet effet). Par ailleurs, lorsque l’associé unique est nommé en tant que gérant, il a le statut social de travailleur non-salarié (TNS). Il doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Autrement, il a le statut d’assimilé-salarié et relève du régime général de la sécurité sociale.
Optez pour l’impôt sur les sociétés, si cela est avantageux
Le régime d’imposition des bénéfices applicable à une EURL dépend de la qualité de l’associé unique. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, c’est-à-dire d’un particulier, le régime applicable par défaut est celui de l’impôt sur le revenu (IR). L’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), s’il estime que ce régime est plus avantageux. L’option peut s’effectuer directement dans les statuts. Une case spéciale du formulaire de demande d’immatriculation (M0 SARL) doit également être cochée. Lorsque l’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une autre société, l’EURL relève de l’IS, sans possibilité d’option pour l’IR.
Le choix du régime fiscal est fondamental. Il a de nombreux impacts. Par exemple, à l’IS, les rémunérations versées au gérant deviennent déductibles du résultat de la société. Ils génèrent donc une économie d’impôt sur les bénéfices. Toutefois, en contrepartie, elles sont imposées entre les mains du gérant, selon le barème de l’impôt sur le revenu. De même, la fraction des dividendes distribués qui excède 10 % du capital social subit les cotisations sociales TNS. Un traitement fiscal particulier s’applique : le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
Prenez le temps de bien rédiger les statuts de votre EURL
Toutes les sociétés, civiles ou commerciales, doivent avoir des statuts. Ce document obligatoire recense leurs caractéristiques : adresse administrative, activité, dénomination, durée, capital social, apports de l’associé unique, représentant légal, modalités de fonctionnement, etc. L’EURL, même si elle ne compte qu’un seul associé, n’échappe pas à cette règle. Toutefois, en pratique, le contenu des statuts est moins exhaustif que pour une SARL. C’est, en effet, l’associé unique qui prend toutes les décisions. Il n’existe donc pas de règle de quorum, ni de majorité à prévoir. Les statuts peuvent prévoir à l’avance les modalités de fonctionnement à plusieurs associés.
Comme indiqué ci-dessus, certaines options peuvent être exercées directement dans les statuts. C’est notamment le cas de l’option pour l’IS. Autrement, il existe quelques subtilités à connaître. En matière de nomination du gérant par exemple, il faut savoir qu’il est tout à fait envisageable de l’effectuer dans un acte séparé. Cette solution est pratique, car elle réduit l’étendue des formalités à accomplir en cas de changement de gérant. Il ne faut, en effet, pas procéder à une modification des statuts. La rédaction des statuts d’EURL ne présente, en général, pas de complexité particulière. Les statuts « type » trouvés sur Internet suffisent la plupart du temps.
Immatriculez vous-même votre EURL ou déléguez les formalités
L’immatriculation de l’EURL est la dernière étape de son processus de création. Elle aboutit à l’inscription de la société sur le registre du commerce (RCS). Le greffe du tribunal de commerce remet, à l’issue de la démarche, un document officiel prouvant l’immatriculation au répertoire national des entreprises. Il s’agit d’un extrait Kbis. Cela dit, cette étape suppose l’accomplissement de formalités légales. Il faut, tout d’abord, procéder à la publication d’une annonce légale de création d’EURL. Ensuite, il faut constituer et déposer un dossier complet sur le site du guichet unique.
Pour ce faire, le futur gérant peut accomplir lui-même l’ensemble des formalités. Cette solution suppose toutefois la réunion d’un certain socle de connaissances. Et ces dernières sont multidisciplinaires : juridiques, fiscales, sociales et comptables. Autrement, s’il ne s’en sent pas capable, il peut faire vérifier ses choix par un professionnel de proximité (expert-comptable ou avocat). Enfin, pour accomplir les formalités d’immatriculation, il peut, s’il le souhaite, utiliser un service juridique en ligne qui automatise l’intégralité de la démarche, moyennant un faible coût.
