Un créateur d’entreprise doit, dans son parcours, effectuer de nombreux choix de création. Parmi eux, on retrouve le choix d’un régime d’imposition à la TVA. Il en existe trois : la franchise en base, le régime du réel simplifié ou le régime du réel normal. Ils présentent de nombreuses différences et peuvent avoir un impact sur la marge dégagée par l’entreprise et sur sa trésorerie, c’est pourquoi il est important de se renseigner avant d’en choisir un.
Voici nos recommandations pour choisir le régime de TVA de votre entreprise.
Informez-vous sur les différents régimes de TVA
En France, il existe deux régimes d’imposition à la TVA : le régime du réel simplifié et le régime du réel normal. Une entreprise peut toutefois, sous conditions de chiffre d’affaires, bénéficier d’une exonération de taxe. Elle doit, dans ce cas, opter pour la franchise en base de TVA. Voici, aux fins de comparaison, une synthèse des caractéristiques de chaque régime :
| Caractéristiques | Franchise en base | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires à ne pas franchir | 91 900 € (ventes) ou 36 800 € (services) | 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services) | Aucune limite |
| Imposition de l’entreprise à la TVA | Exonération | Redevable | Redevable |
| Périodicité des déclarations | Non-applicable | Acompte en juillet Acompte en décembre Régularisation en mai | 12 déclarations mensuelles ou 4 trimestrielles (si TVA annuelle < 4 000 €) |
| Calcul de la taxe due ou du crédit | Non-applicable | – Acomptes calculés en fonction de la TVA due l’année précédente * – Régularisation annuelle calculée au réel après déduction des acomptes | TVA calculée « au réel » chaque mois ou trimestre : TVA collectée sur les ventes – TVA déductible sur les achats |
| Remboursement du crédit de TVA | Impossible | Semestriel pour le crédit de TVA sur investissement (> 760 €) ou annuel (> 150 €) | Mensuel (si le crédit crédit est supérieur à 760 €) |
Étudiez les différents paramètres de votre projet
Avant toute chose, vous devez analyser les paramètres de votre projet. Tout d’abord, renseignez-vous sur les critères d’imposition à la TVA, en fonction de la nature de l’activité que vous allez exercer. Certaines activités sont, en effet, exonérées de TVA (activités médicales et paramédicales, transports sanitaires, enseignement…). Dans ces cas de figure, la question du choix d’un régime de TVA ne se pose pas, car elle n’a pas lieu d’être.
Ensuite, appréciez l’importance de votre chiffre d’affaires prévisionnel et comparez-le aux éventuels seuils prévus pour l’application des régimes. Parfois, vous n’avez pas le choix et un régime s’impose ; c’est notamment le cas si vous dépassez les seuils du régime simplifié d’imposition (840 000 € ou 254 000 €). La remarque vaut également pour la franchise en base de TVA, optez immédiatement pour le paiement de la taxe si vous prévoyez que votre chiffre d’affaires dépassera la limite prévue.
Enfin, prenez en considération l’impact qu’aura votre choix sur le plan administratif. La charge de travail peut être plus ou moins importante selon le régime sélectionné. En optant pour le régime réel, vous devrez effectuer des déclarations tous les mois, ce qui suppose d’avoir une comptabilité à jour. En vous plaçant sous le régime simplifiée, vos acomptes seront calculés de façon forfaitaire. La déclaration complète ne doit être établie qu’une fois par an.
Chiffrez les impacts d’une option pour chaque régime
Sachez que le choix que vous allez faire aura obligatoirement un impact financier dans les comptes de votre entreprise. Il pourra affecter non seulement votre trésorerie, mais également votre marge. A ce niveau, vous devez analyser deux critères importants : la typologie de vos futurs clients (particuliers ou professionnels) et la position de votre entreprise au regard de la TVA (TVA à payer ou situation créditrice).
Typologie de vos clients
Il est important que vous ayez à l’esprit plusieurs choses à ce sujet. Tout d’abord, si vous travaillez uniquement avec des particuliers, ces derniers ne peuvent en aucun cas récupérer la TVA sur vos factures. Par conséquent, ils ne verront aucun inconvénient à ce que vous optiez pour la franchise en base. Ce choix vous permettra de gonfler votre marge puisque, dans vos factures, votre « montant hors taxes » sera votre « montant toutes taxes comprises ». Si, en revanche, vous travaillez avec des professionnels, le raisonnement est plus complexe. Ils peuvent, pour leur part, récupérer la taxe. Vous devez donc, dans ce cas, vous situez par rapport à vos concurrents : si vous êtes moins cher, la franchise peut être intéressante. Si vous êtes au prix de marché, il vaut mieux opter pour la TVA afin de conserver vos clients…
Situation au regard de la TVA
Vous pouvez déterminer, en faisant un calcul rapide et global, votre situation globale au regard de la TVA. Si vous estimez que vous aurez toujours de la TVA à payer, il vaut peut être mieux opter pour le régime simplifié d’imposition. Vous ne décaisserez la TVA que tous les 6 mois, au moyen de deux acomptes, et d’une régularisation. La TVA due pourra, le cas échéant, être placée sur un support rémunéré. Si, à l’inverse, vous anticipez un important crédit de TVA, sachez qu’il ne pourra faire l’objet d’un remboursement en mai de l’année suivante (ou en juillet/décembre si le crédit dépasse 760 € et qu’il comprend de la TVA sur investissements). Le régime du réel normal permet, pour sa part, de récupérer le(s) crédit(s) de TVA à l’issue de chaque mois. Il est donc intéressant pour les activités qui génèrent structurellement des crédits de TVA.
Exemples de choix de régime de TVA
| Situations et caractéristiques du projet | Régimes potentiellement intéressants |
|---|---|
| Activité qui génère de la TVA à payer | Régime simplifiée |
| Clientèle composée de particuliers | Franchise en base de TVA |
| Activité qui génère des crédits de TVA | Régime normal |
| Projet qui nécessite de gros investissements de départ | Régime normal |
Formulez votre choix et optez pour le régime adéquat
Une fois que vous avez sélectionné votre régime de TVA, vous n’avez plus qu’à porter à la connaissance de l’administration fiscale votre choix. Pour cela, vous devez cocher la case appropriée dans le formulaire de déclaration de constitution/création de votre entreprise.
Cette information doit être renseignée dans le cadre numéro :
- 16 du formulaire M0 SARL/SELARL ;
- 19 du formulaire M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS ;
- 17 du formulaire P0 CM (commerçants ou artisans) ;
- 10 du formulaire P0 PL (professionnels libéraux).
Une fois votre entreprise immatriculée, vous allez recevoir un courrier de la part du service des impôts des entreprises (SIE). Il récapitule les options que vous avez formulées en matière fiscale, notamment en ce qui concerne la TVA.
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