Contrairement à ce que l’on peut penser, il n’est pas obligatoire de déclarer une association. Toutefois, l’absence de déclaration a des conséquences très importantes pour l’organisation. Se faisant, elle se prive de la personnalité morale, et donc de la capacité civile. Elle ne peut avoir de patrimoine, ni prendre des engagements pour son compte. La seule solution pour en bénéficier consiste à effectuer les formalités de déclaration en Préfecture ou sur Internet. Ces dernières ne sont, en pratique, pas très complexes. Elles reposent sur la constitution et le dépôt d’un dossier comprenant notamment deux formulaires et quelques justificatifs. Voici un dossier qui répond à la question : pourquoi une association non-déclarée a-t-elle intérêt à se déclarer et comment doit-elle le faire ?
L’association non-déclarée : les conséquences de l’absence de déclaration
Aucun texte de Loi n’impose aux associations d’effectuer une déclaration de création. Ainsi, les membres qui créent une association peuvent, en toute légalité, rédiger des statuts et ne pas accomplir les formalités de déclaration. L’absence de déclaration ne frappe pas le contrat de nullité. Il existe bel et bien entre les personnes qui l’ont signé.
Toutefois, l’absence de déclaration prive la structure de la personnalité morale. Cela signifie qu’une association non-déclarée n’a pas la capacité juridique. Ses droits s’en trouvent considérablement réduits. Ainsi, une association non-déclarée ne peut :
- Ouvrir un compte bancaire à son nom,
- Posséder des biens et avoir un patrimoine,
- Agir en justice devant les juridictions judiciaires, pénales et administratives,
- Signer un bail pour louer des locaux nécessaires à son activité.
En revanche, une association non-déclarée peut réclamer des cotisations à ses membres signataires des statuts. Les fonds récoltés ne constitueront toutefois pas sa propriété. On considère qu’ils appartiennent à tous les membres, en application du régime spécifique de l’indivision. Par ailleurs, un prêt contracté au nom d’une association non-déclarée n’engage que le signataire des documents, qui se présente comme étant le représentant de l’association.
Association déclarée : intérêts et modalités de la déclaration
Une association déclarée dispose de la capacité civile. Elle peut agir en son nom et pour son propre compte. Également, elle peut ouvrir un compte et détenir des biens utiles à l’accomplissement de son objet. Elle n’a toutefois pas la pleine capacité juridique. Ses actes restent, en effet, limités à la seule réalisation de son objet, tel qu’il est prévu dans les statuts.
La déclaration de création d’une association est, en pratique, une formalité assez simple à effectuer. Gratuite, elle se résume au dépôt d’un dossier au greffe des associations (situé dans la préfecture couvrant le siège de l’association ou à la Préfecture de Police pour la ville de Paris) ou en ligne (sur le site servic-public.fr). Le dossier comprend plusieurs documents et justificatifs.
Parmi eux, on retrouve notamment un exemplaire des statuts signés ainsi qu’un exemplaire de l’assemblée générale constitutive, si cette dernière a eu lieu. Deux formulaires doivent accompagner la demande : le formulaire de déclaration de création (Cerfa n° 13973) et le formulaire des personnes chargées de l’administration de l’association (Cerfa n° 13971).
Le greffe remet, dans les 5 jours de la réception du dossier et après avoir vérifié sa complétude, un récépissé de dépôt de déclaration de création. Ce document comporte notamment une attestation de dépôt effectif ainsi que le numéro unique d’inscription au répertoire national des associations (RNA). Il s’agit d’une suite de neuf numéro suivant la lettre « W ».
Enfin, dans le mois suivant la déclaration, le greffe fait publier un avis dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFRE). Cette formalité est, depuis 2020, gratuite pour toutes les associations, quelle que soit la longueur de l’annonce. C’est grâce à cette insertion que l’association est rendue publique.
Le RNA, comme le JOAFRE, contiennent des informations publiques. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance gratuitement aux adresses journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/ et data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations/.
