Créer mon entrepriseLa constitution d’une SARL implique de déposer un dossier complet de création au centre de formalités des entreprises ou par l’intermédiaire du guichet en ligne. Pour créer une SARL, il est notamment nécessaire de réaliser les apports, de rédiger des statuts, de compléter un formulaire M0 et de publier un avis de constitution.
Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SARL. Voici un guide pratique sur la constitution d’une SARL.
Les pièces nécessaires à la constitution d’une SARL
Afin de procéder à la constitution d’une SARL, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Le dossier de constitution d’une SARL contient les éléments suivants :
Dans tous les cas :
- Un exemplaire des statuts de la SARL datés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SARL à un Journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M0 rempli et signé en 3 exemplaires ;
- L’attestation de dépôt sur un compte bloqué des apports en numéraire libérés dès la constitution ;
- Pour chaque gérant : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Et le règlement des frais de greffe.
Attention, l’associé marié sous un régime de communauté qui apporte des biens communs à la société est tenu d’en informer son conjoint voir, dans certains cas, d’obtenir son autorisation : l’apport de biens communs en SARL.
Au cas par cas :
- Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire de l’acte prévoyant sa nomination ;
- Si un conjoint collaborateur est nommé, un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;
- Si un commissaire aux apports intervient, un exemplaire de son rapport ;
- Si le gérant ne se charge pas lui-même des formalités de création, une procuration de pouvoir signée par lui-même ;
- Si l’activité est réglementée, la justification de l’autorisation d’exercer : copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- Si un commissaire aux comptes est nommé dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
- Si le créateur bénéficie d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, une copie de ce contrat.
En cas d’achat, d’apport, de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce :
- Achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
- Apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
- Prise en location-gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location-gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
- Prise en gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
Le dépôt du dossier de constitution d’une SARL
Le dossier de constitution d’une SARL peut être déposé directement au centre de formalité des entreprises (CFE), envoyé par correspondance ou complété en ligne.
Le dépôt au CFE
Le dossier complet de constitution d’une SARL est à déposer au CFE, directement sur place ou par courrier. Le CFE compétent est celui dont dépend le siège social de la future entreprise.
Le dépôt en ligne via le guichet unique
Il est également possible de déposer le dossier de constitution directement en ligne, par l’intermédiaire du site du guichet unique : https://www.guichet-entreprises.fr
Les jours qui suivent le dépôt du dossier du constitution
A partir du moment où le dossier est déposé, la société est en cours d’immatriculation. Les créateurs se trouvent dans l’une des situations suivantes en fonction de la composition du dossier :
- Le dossier de création est complet, le créateur reçoit dans les jours qui suivent (une semaine en moyenne) l’extrait Kbis de sa SARL ;
- Des éléments manquent au dossier, le créateur reçoit un courrier qui indique les éléments manquants à communiquer et/ou les erreurs figurant dans le dossier.
Lorsque le dossier est correct, l’Insee délivre à la société dans les jours qui suivent ses numéros SIREN et SIRET ainsi que son code APE.
- Le numéro SIREN identifie la SARL, il se compose de 9 chiffres.
- Le numéro SIRET identifie chaque établissement, il se compose du numéro SIREN + 5 chiffres.
Le greffe transmet l’extrait Kbis en plusieurs exemplaires à la société. Ensuite, le service des impôts transmet à la société un courrier qui mentionne les options fiscales choisies et son numéro de TVA intracommunautaire.
À faire après le dépôt du dossier de constitution de la SARL
Après avoir déposé le dossier de constitution de la société et obtenu l’extrait Kbis, voici une check-list des choses importants à effectuer :
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création de la SARL.
Trouver son expert-comptable
Si vous n’avez pas sollicité d’expert-comptable pour être accompagné en amont de votre création d’entreprise, il peut être nécessaire de trouver son cabinet lorsque la société est en cours d’immatriculation.
Adhérer à un centre de gestion agréé si la SARL est à l’IR
En cas d’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (5 exercices maximum) ou pour le régime de la SARL de famille, il est nécessaire d’adhérer à un centre de gestion agréé dans les 5 mois suivant la création de la société afin d’éviter une majoration de 25% du montant des bénéfices imposables.
Voici comment faire : adhérer à un centre de gestion agréé
Ouvrir le compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la SARL est obligatoire.
Généralement, l’ouverture du compte bancaire professionnel est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire. Il convient de communiquer l’extrait Kbis pour demander ce déblocage.
Assurer la société contre les risques liés à son activité
Avant de démarrer l’activité, il est nécessaire de s’assurer correctement pour être couvert dans le cadre de l’exercice de l’activité, notamment au niveau de la responsabilité civile professionnelle.
Adhérer à une caisse de retraite
Quand il est prévu de rémunérer les dirigeants de l’entreprise ou d’embaucher du personnel dès la création de la société, il est nécessaire d’adhérer à une caisse de retraite complémentaire.
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Autres informations sur la constitution d’une SARL
Voici quelques-unes de nos publications complémentaires au sujet de la SARL :
