Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a fait son apparition en 2017. L’obligation de déclarer l’identité des personnes qui contrôlent la société concerne toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Les informations récoltées n’étaient, jusqu’en 2021, consultables que par certains organismes publics et judiciaires. Dorénavant, certaines d’entre elles sont accessibles gratuitement au grand public.
Voici comment consulter le registre des bénéficiaires effectifs d’une société en ligne.
Le registre des bénéficiaires effectifs : une obligation déclarative
Depuis 2017, toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Il s’agit des associés qui détiennent, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une société holding par exemple), plus de 25% du capital ou des droits de vote. Si aucun participant ne détient plus de 25%, il faut identifier la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction/gestion. Enfin, lorsqu’une aucune ne répond à ces critères, il convient de déclarer le ou les représentant(s) légal(aux).
Le registre des bénéfices effectifs concernent toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…), y compris unipersonnelles (EURL et SASU). Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…) doivent aussi l’établir. Les groupements d’intérêts économiques (GIE) et les associations immatriculées au RCS le sont également. La déclaration initiale doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avec la demande d’immatriculation au RCS. Toute modification doit faire l’objet d’une déclaration rectificative.
Dorénavant, c’est l’institut national de la propriété industriel (INPI) qui collecte et centralise les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Il récupère les données figurant dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), par l’intermédiaire des greffes des tribunaux de commerce.
La consultation du registre des bénéfices effectifs d’une société
Jusqu’il y a peu, le registre des bénéfices effectifs n’était pas accessible au grand public. Toutes les données inscrites demeuraient confidentielles. Seuls certains organismes disposaient des habilitations pour le consulter (magistrats, agents des douanes et de la DGFIP, officiers et préfets de police, enquêteurs de l’AMF, etc.). Ils avaient alors accès à l’intégralité des informations du document.
Depuis 2021, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont consultables gratuitement en ligne, sur le site https://data.inpi.fr/. Il suffit d’indiquer, dans la barre de recherche, le nom de l’entreprise ou son numéro SIREN. Une liste de propositions s’affiche ensuite. Il convient alors de cliquer sur l’entreprise souhaitée. Puis il faut descendre sur la ligne « Bénéficiaires effectifs », figurant dans l’onglet « Description ».
Cependant, le public n’a pas accès à toutes les informations contenues dans le registre. En effet, il est possible d’y prendre connaissance du nom et du prénom du bénéficiaire, de son mois et de son année de naissance, de sa nationalité et des modalités du contrôle qu’il exerce sur la société (pourcentage détenu dans le capital et/ou les droits de vote, nature de la détention – directe ou indirecte).
D’autres informations, sans lien avec les bénéficiaires effectifs, sont également disponibles :
- Les principales caractéristiques de l’entreprise (nom, forme, siège, capital, activité, durée, dirigeant, établissements),
- Les marques, brevets, dessins et modèles déposés par l’entreprise.
Les organismes qui pouvaient consulter l’intégralité du conserve conservent ce pouvoir.
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