Le fonctionnement de la collaboration entre un concédant et un concessionnaire repose essentiellement sur les éléments prévus dans le contrat qui les lie, étant donné qu’aucun texte ne l’encadre spécifiquement.
Voici une présentation des principales clauses que l’on retrouve au sein d’un contrat de concession exclusive.
L’objet du contrat et l’identité des parties
Le contrat de concession a pour objet de permettre à une entreprise, appelée le concessionnaire, de distribuer les produits d’un fournisseur, appelé le concédant, en exclusivité sur un zone géographique définie.
Ce contrat doit contenir les informations nécessaires sur l’identité du concédant et du concessionnaire.
La durée du contrat de concession
La plupart des contrats de concession sont signés pour une durée déterminée, celle-ci doit donc être spécifiée dans le contrat. Si des modalités de renouvellement sont également prévues, il est également nécessaire qu’elles y figurent.
Les clauses d’exclusivité figurant dans le contrat de concession
La clause d’exclusivité territoriale
La zone d’exclusivité territoriale est un élément indispensable du contrat de concession. Elle doit être très précisément décrite, afin qu’il n’y ait aucune confusion possible entre la zone de revente d’un concessionnaire et celle d’un autre. Il faut également préciser le type de clientèle qui est concerné par cette exclusivité car il est tout à fait possible de la prévoir uniquement pour une catégorie de clients (clients professionnels par exemple).
Une représentation graphique de la zone d’exclusivité territoriale accordée au concessionnaire peut être utilement annexée au contrat de concession.
La clause d’exclusivité de fourniture
L’exclusivité de fourniture est une obligation par laquelle le concédant s’engage à approvisionner le concessionnaire avec les produits mentionnés dans le contrat, et ce, dans une zone géographique déterminée (zone concernée par la clause d’exclusivité territoriale).
La clause d’exclusivité d’approvisionnement
Un contrat de concession prévoit une obligation, pour le concessionnaire, de s’approvisionner en exclusivité auprès du concédant. Seuls les produits du concédant peuvent être distribués par le concessionnaire, il est interdit de distribuer d’autres produits de même nature.
Il est important que le contrat indique avec précision les produits qui font l’objet de cette exclusivité ainsi que les modalités d’achats (livraison, conditions de règlement..)
Quelques autres clauses du contrat de concession
Les conditions d’usage de la marque et de ses signes distinctifs
En principe, le concédant attribue au concessionnaire l’usage de sa marque et des autres signes de ralliement de la clientèle. Si c’est le cas, ce droit d’usage doit être défini avec précision. Lorsque le contrat prend fin, le concessionnaire ne peut plus faire usage de la marque du concédant.
L’assistance proposée par le concédant
Le contrat de concession peut prévoir une assistance (technique, commerciale, matérielle…) du concédant au concessionnaire. Si c’est le cas, le contrat doit apporter les précisions nécessaires à ce sujet.
La modalités de distribution des produits
Le concessionnaire doit distribuer les produits visés par le contrat dans les conditions fixées par le concédant. Celles-ci doivent donc être décrites dans le contrat.
La clause de rémunération du concédant
Le contrat doit indiquer de manière très précise, le montant et les modalités de la rémunération du concédant par le concessionnaire si des commissions sont prévues.
L’obligation de non-concurrence du concessionnaire
Le contrat doit prévoir, le cas échéant, une obligation de non-concurrence pour le concessionnaire. Cette clause doit être délimitée avec précision et il est nécessaire de distinguer les ventes actives et les ventes passives pour son application.
En effet, si le concessionnaire ne peut ni démarcher, ni communiquer hors zone, il ne peut refuser de vendre à des clients résidant hors de sa zone de revente, dès lors que ces clients se sont présentés à lui spontanément.
Le renouvellement du contrat de concession à durée déterminée
Sauf clause contraire du contrat ou clause de tacite reconduction, le concessionnaire n’a aucun droit au renouvellement du contrat de concession lorsque ce dernier arrive à son terme et aucune indemnité compensatrice ne lui est due par le concédant.
Toutefois, si le refus de renouvellement du concédant est considéré comme abusif, il peut être condamné à indemniser le concessionnaire.
La clause de résiliation anticipée
Le contrat est à durée déterminée
Lorsque le contrat de concession est conclu pour une durée déterminée, il doit aller jusqu’à son terme. Toutefois, si une des parties rend le maintien de la collaboration impossible compte tenu de son comportement, la résiliation anticipée du contrat peut être prononcée en justice.
Egalement, le contrat peut prévoir une clause résolutoire expresse pour inexécution par l’une des parties de ses obligations. Si une des obligations visées n’est pas respectée par une partie, l’autre partie peut demander une résiliation anticipée sans préavis ni indemnité.
Le contrat est à durée indéterminée
Lorsque le contrat de concession est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie doit pouvoir y mettre fin à tout moment, moyennant le respect d’un préavis suffisant. Si la résiliation est abusive, la partie lésée peut prétendre à une indemnisation.
Le DIP est obligatoire avant de signer le contrat
Etant donné que le contrat de concession prévoit des exclusivité, le concédant doit obligatoirement transmettre au concessionnaire un document d’information précontractuelle 20 jours au moins avant la signature du contrat de concession.
Nous abordons ce document dans cette publication : Le document d’information précontractuelle (DIP)
Pour terminer cet article, nous attirons votre attention sur la nécessité d’analyser avec un professionnel l’ensemble des clauses du contrat de concession proposé avec un professionnel avant de la signer. En cas de besoin, nous pouvons vous proposer de rencontrer un professionnel compétent en la matière près de chez vous :
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