Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui doit être proposé par l’employeur aux salariés faisant l’objet d’un licenciement économique.
Des personnes en proie à un licenciement économique envisagent parfois un projet de création d’entreprise, et se voient ensuite proposer un contrat de sécurisation professionnelle sur lequel elles s’interrogent beaucoup, notamment pour son impact sur leur projet.
Nous allons dans un premier temps présenter le dispositif et ensuite nous intéresser aux problématiques que peuvent rencontrer les entrepreneurs actuellement sous contrat de sécurisation professionnelle ou à son issue.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Voici une présentation du dispositif, la procédure à suivre et son fonctionnement.
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle
Les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire (sans condition d’effectif), doivent proposer aux salariés licenciés économiquement un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Pour en bénéficier, les salariés licenciés doivent remplir des conditions d’affiliation plus favorables que celles en vigueur pour l’assurance chômage. Ils doivent totaliser :
- au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage (88 jours ou 610 heures) sur les 24 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans,
- ou au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage (88 jours ou 610 heures) sur les 36 derniers mois pour les personnes de plus de 53 ans.
Procédure liée au contrat de sécurisation professionnelle
Tout d’abord, l’employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié licencié économiquement et susceptible d’en bénéficier. A ce titre, il doit leur remettre un document d’information écrit. Si l’employeur ne respecte pas son obligation, Pôle Emploi doit le faire en lieu et place de l’employeur.
Le salarié dispose de 21 jours pour répondre :
- en cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu. Le salarié est alors sous contrat de sécurisation professionnelle et a le statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
- en cas de refus, la procédure de licenciement économique suit son cours.
Fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois maximum. Cette durée peut bénéficier d’une prorogation pour les causes suivantes :
- Arrêt maladie (dans la limite de 4 mois),
- Périodes d’activité professionnelle (dans la limite de 3 mois),
- Congé maternité, congé paternité et congé d’adoption
- Et congé de proche aidant.
Le stagiaire perçoit mensuellement, pendant cette durée, une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant atteint 75 % du salaire journalier de référence (SJR). Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, l’ASP correspond au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle représente 57 % du SJR.
Bon à savoir : le coefficient de dégressivité affectant l’ARE des demandeurs d’emploi qui percevaient au moins 4 500 € brut par mois ne s’applique pas à l’ASP.
Le parcours de retour à l’emploi organisé via le contrat de sécurisation professionnelle prévoit :
- Un pré-bilan, sous la forme d’un entretien individuel,
- Et un plan d’action de sécurisation professionnelle.
Création et contrat de sécurisation professionnelle
Voici les réponses à 3 questions fréquemment posées.
Que se passe-t-il à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle ?
Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à l’issue de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez demander votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
De plus, vous pourrez toucher des allocations d’aide au retour à l’emploi dans la limite de vos droits restants.
En cas de création ou de reprise d’une entreprise à l’issue de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes éligibles aux dispositifs suivants (si vos droits restants sont suffisants) : ACCRE et maintien de l’ARE ou ARCE.
Je crée mon entreprise à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle
Etant donné que vous pouvez demander votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous pourrez en cas de création :
- Bénéficier du dispositif ACCRE,
- Et solliciter une des deux aides financières suivantes : maintien de l’ARE ou l’ARCE.
Ces aides financières seront attribuées dans la limite de vos droits restants à la date de création/reprise de l’entreprise. Cela signifie que votre durée d’indemnisation chômage est réduite du nombre de jours pour lesquels vous avez bénéficié de l’ASP.
Je crée mon entreprise pendant mon contrat de sécurisation professionnelle
Vous cessez de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dès lors que vous retrouvez une activité professionnelle dont la durée dépasse 3 mois.
Par contre, dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, le contrat de sécurisation professionnelle est rompu immédiatement. En effet, le cumul du contrat de sécurisation professionnelle avec une création ou une reprise d’entreprise est impossible.
Vous pourrez alors, comme lors d’une création à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle, vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emplois puis bénéficier de l’ACCRE et du maintien de l’ARE ou de l’ARCE au titre de vos droits restants.
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