Le contrat de sous-traitance : fonctionnement, clauses et rédaction

Contacter un comptableUne entreprise peut être amenée pour plusieurs raisons à travailler en sous-traitance avec une autre entreprise : incapacité à honorer seule toutes les commandes, besoin d’une compétence particulière, choix stratégique pour une activité…

Pour cadrer et sécuriser leurs relations commerciales, les parties doivent établir un contrat de sous-traitance.

Définition et intérêt du contrat de sous-traitance

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité.

Généralement, le donneur d’ordre confie au sous-traitant une partie des travaux qui lui ont été préalablement confiés par une autre entreprise, appelée maître d’ouvrage.

Le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise qui permet de cadrer et de sécuriser les relations entre le sous-traitant et le donneur d’ordre.

Clauses du contrat de sous-traitance

Voici les principales clauses que l’on retrouve dans un contrat de sous-traitance.

Les parties au contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est conclu entre deux parties :

• le sous-traitant, qui s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées,
• et le donneur d’ordre, qui confie des tâches au sous-traitant.

Pour chacune des parties, il convient de renseigner les informations suivantes : nom de l’entreprise, forme juridique, montant du capital social (si société), adresse du siège social, inscription au RCS et identification du représentant légal.

L’objet du contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance doit préciser de manière détaillée l’ensemble des travaux qui sont confiés par le donneur d’ordre au sous-traitant.

La durée du contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le choix en matière de durée a notamment un impact sur les possibilités de rupture du contrat.

Les modalités d’exécution

Le contrat de sous-traitance doit prévoir les modalités d’exécution des travaux qui sont confiés au sous-traitant, notamment le calendrier de réalisation des travaux.

Le prix proposé au sous-traitant et le règlement

Comme dans tout contrat d’entreprise, le contrat de sous-traitance doit prévoir le prix convenu entre les parties pour la réalisation des travaux qui y sont décrits.

Les modalités de règlement doivent également être prévues : acompte prévu, délais de règlement, clause éventuelle de révision de prix…

Les obligations du sous-traitant et du donneur d’ordre

En concluant le contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre et le sous-traitant s’engagent à respecter des obligations.

Nous étudierons ce point en détail dans le paragraphe 3.

Les modalités de rupture du contrat de sous-traitance

Comme tout contrat d’entreprise, le contrat de sous-traitance doit prévoir ses modalités de rupture :

• En cas de contrat à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction est souvent insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme ;
• En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions.

Les modalités de résiliation du contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance doit également prévoir les conditions de résiliation. Deux principaux motifs de résiliation sont indiqués :

• La résiliation de plein droit lorsque l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations,
• La résiliation lorsque le contrat de sous-traitance est lié à un autre contrat (dit contrat principal) liant le donneur d’ordre à un maître d’ouvrage et que ce dernier prend fin.

Dans ce dernier cas, lorsque le contrat principal prend fin suite à une faute du donneur d’ordre, le sous-traitant peut obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Il convient aussi de préciser les modalités de la résiliation (comment faut-il procéder ? les délais…) et les sanctions éventuelles.

La gestion des litiges

Les procédures à suivre en cas de litige entre le sous-traitant et le donneur d’ordre doivent être prévues dans le contrat. On y précise notamment le tribunal compétent.

Les obligations des parties au contrat

Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s’engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d’exécution des tâches prévu et les règles de l’art de sa profession.

Il est également tenu d’informer le donneur d’ordre sur les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de ses travaux.

Enfin, le sous-traitant a une obligation de conseil envers le donneur d’ordre et il peut dans certains cas être tenu d’une obligation de résultat.

Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre s’engage tout d’abord à payer le sous-traitant en application du contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure.

Il est également tenu de tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter correctement les travaux sous-traités.

Ensuite, le donneur d’ordre est responsable envers le maître d’ouvrage des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Par ailleurs, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance : il est tenu de vérifier que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Pour plus d’informations sur ce dernier point : les vérifications du donneur d’ordre.

Clauses spécifiques du contrat de sous-traitance

Nous allons présenter ici trois éléments spécifiques au contrat de sous-traitance.

L’agrément du sous-traitant

Sauf dans le cadre de la sous-traitance industrielle, le contrat de sous-traitance porte sur la réalisation d’une partie des travaux qui ont préalablement été confiés aux donneurs d’ordre par un maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut prévoir dans le contrat qui le lie au donneur d’ordre qu’en cas de recours à la sous-traitance, le sous-traitant choisi doit être obligatoirement agréé par le maître d’ouvrage.

Dans ce cas, le contrat de sous-traitance doit prévoir une clause suspensive liée à l’agrément du sous-traitant : si le sous-traitant n’est pas agréé par le maître d’ouvrage, le contrat de sous-traitance est caduc de plein droit.

La clause de contrôle et de réception des travaux

Le contrat de sous-traitance doit prévoir les conditions de suivi des travaux réalisés par le sous-traitant et les conditions de réception des travaux réalisés par le sous-traitant.

Parfois, les parties indiquent dans une clause spécifique du contrat de sous-traitance :

• que le donneur d’ordre s’engage à réceptionner les travaux auprès du maître d’ouvrage dans les meilleurs délais,
• et que la réception des travaux par le maître d’ouvrage au donneur d’ordre vaut réception des travaux par le donneur d’ordre au sous-traitant.

La clause de secret

Un contrat de sous-traitance peut prévoir une clause de secret, à travers laquelle le sous-traitant s’interdit de divulguer les informations qu’il recevra dans le cadre de sa collaboration avec le donneur d’ordre.

Rédiger et formaliser le contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance fait l’objet d’un écrit sous seing privé et un projet de contrat est généralement établi durant les négociations.

Le projet de contrat doit être analysé avec précaution par les parties, notamment par le sous-traitant qui se voit proposer un volume d’activité important pour son entreprise.

L’analyse du contenu du projet de contrat de sous-traitance par un professionnel, idéalement un avocat ou un expert-comptable, est conseillé avant de s’engager définitivement.

Le contrat de sous-traitance définitif doit être paraphé et signé par chacune des parties. Un exemplaire au moins est remis à chaque partie au contrat.

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