Toute entreprise employant au minimum un salarié doit lui proposer une mutuelle. Elle doit donc, au préalable, souscrire un contrat d’assurance santé collective ; mais pas n’importe lequel. En effet, le contrat choisi doit présenter plusieurs caractéristiques. Il doit notamment répondre aux conditions du contrat dit « responsable« . Voici quelles sont les conditions pour qu’un contrat d’assurance santé soit considéré comme responsable et quels sont les impacts de cette qualification.
Un contrat d’assurance santé collective responsable : qu’est-ce que c’est ?
Un contrat d’assurance santé solidaire et responsable est un contrat qui incite les salariés assurés à adopter une attitude vertueuse au regard de leurs dépenses de santé. Pour cela, il doit prévoir des planchers et des plafonds de remboursement, et également exclure certains frais de santé de toute prise en charge.
Une complémentaire santé collective présente un caractère responsable lorsque son panier de soins répond à un cahier des charges bien précis. Il doit remplir les critères suivants :
- Prise en charge intégrale du ticket modérateur à la charge des assurés concernant les consultants, actes et autres prestations remboursées par la sécurité sociale,
- Remboursement intégral du forfait journalier hospitalier (fixé à 20 euros pour les hôpitaux et cliniques),
- Couverture à hauteur de 125% minimum du tarif conventionnel de la sécurité sociale de certains frais dentaires,
- Et remboursement forfaitaire minimum de 100 € ou de 150 € sur les lunettes (montures et verres simples ou complexes), versé une fois tous les 2 ans (1 fois par an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).
La plupart des assureurs (plus de 90%) proposent, à l’heure actuelle, des contrats d’assurance santé responsables. Voici pourquoi.
Quels intérêts y-a-t-il à souscrire une mutuelle d’entreprise « responsable » ?
Seules les mutuelles responsables permettent de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. En effet, ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par la Loi en sont expressément exclus.
Souscrire une complémentaire santé collective responsable présente plusieurs intérêts pour une entreprise. Les cotisations supportées peuvent être :
- Déduites du résultat fiscal imposable de l’entreprise (si elle prend en charge au moins 50% des cotisations globales mensuelles),
- Exonérées de charges sociales, sauf de CSG et de CRDS, et dans certaines limites (qui dépendent du plafond annuel de la sécurité sociale et de la rémunération du salarié).
Les contrats non responsables, quant à eux, permettent :
- De déroger aux règles fixées pour le parcours de soins (et, par exemple, rembourser des dépenses de santé normalement exclues du panier de soin) ;
- Et d’instaurer une meilleure couverture avec des garanties financières plus intéressantes (en augmentant les plafonds prévus dans le parcours de soins coordonnés par exemple).
En contrepartie, ils supportent la taxe prévue pour les conventions d’assurance à un taux proportionnel beaucoup plus élevé.
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