La conclusion de conventions entre la SASU et l’associé unique, le président ou le président associé unique est soumise à une réglementation. Les règles à suivre diffèrent suivant la qualité de la personne qui contracte avec la SASU.
Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables dans ces trois situations.
Conventions entre la SASU et l’associé unique
En principe, ces conventions doivent donner lieu à l’établissement d’un rapport effectué par le commissaire aux comptes s’il en a été désigné un ou, à défaut, par le président.
Toutefois, étant donné qu’il n’y ait qu’un seul associé, la loi exclut l’établissement de ce rapport.
Les conventions conclues entre la SASU et son associé unique non dirigeant (président ou directeur général) n’ont pas à figurer dans le registre des décisions coté et paraphé.
Pour récapituler :
- pas de rapport sur la convention,
- pas de mention de la convention sur le registre des décisions.
Conventions entre la SASU et le président associé unique
Lorsque l’associé unique est également président, les conventions conclues entre la SASU et celui-ci doivent figurer dans le registre des décisions coté et paraphé.
Par contre, aucun rapport ne doit être effectué par le commissaire aux comptes ou le président sur ces conventions.
Pour récapituler :
- pas de rapport sur la convention,
- mention de la convention sur le registre des décisions.
Conventions entre la SASU et le président non associé
Lorsque le président est une autre personne que l’associé unique, les conventions conclues entre la SASU et celui-ci doivent figurer dans le registre des décisions coté et paraphé.
Par contre, aucun rapport ne doit être effectué par le commissaire aux comptes ou le président sur ces conventions.
Pour récapituler :
- pas de rapport sur la convention,
- mention de la convention sur le registre des décisions.
Attention en cas de création d’une SASU avec un associé unique non président :
L’associé unique doit veiller, lors de la rédaction des statuts de la SASU, à prévoir que ce type de convention est soumis à son autorisation préalable.
À lire également sur la création d’une SASU :
- Les formalités de constitution d’une SASU
- L’annonce légale de création d’une SASU
- Le guide pratique de la SAS et de la SASU
