Créer mon entrepriseLorsque le chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants dispose d’un faible revenu ou ne perçoit aucun revenu par l’intermédiaire de son activité indépendante, il doit tout de même s’acquitter des cotisations sociales minimum.
Nous vous proposons un point complet au sujet des cotisations sociales minimum du régime social des travailleurs indépendants : les seuils de revenu, le montant des cotisations minimales à payer et les cas particuliers.
Le montant des cotisations minimum du travailleur indépendant
L’application des cotisations sociales minimum concerne uniquement les cotisations à verser au titre des indemnités journalières, de l’invalidité-décès, de la retraite de base et de la formation professionnelle. Aucune cotisation minimum ne s’applique en matière de CSG-CRDS, de retraite complémentaire, d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité.
Le tableau ci-dessous précise les sommes minimales de cotisations sociales réclamées par la sécurité sociale des indépendants (SSI) aux professions libérales non-réglementées :
| Cotisations concernée | Revenu minimum retenu | Taux de la cotisation | Montant de la cotisation minimum en 2024 |
| Indemnités journalières | 40% du PASS | 0,50% | 93 euros |
| Invalidité – Décès | 11,5% du PASS | 1,30% | 69 euros |
| Retraite de base | 450 fois le SMIC horaire | 17,75% | 931 euros |
| Formation professionnelle | PASS | 0,25% | 116 euros |
Avec « PASS » pour Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Le PASS est égal à 46 368 euros en 2024.
Ainsi, le chef d’entreprise affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendant qui dispose d’un faible revenu (inférieur aux seuils du barème), ou qui n’a aucun revenu, doit payer 1 093 euros de cotisations sociales minimum et 116 euros au titre de la formation professionnelle. Le montant est le même pour les artisans et les commerçants.
Attention, ces montants ne valent pas pour les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections professionnelles de la CNAVPL (CIPAV, CAVP, CAVOM, CAVEC, CARPV, CARCDSF, CARMF, CARPIMKO…). La retraite de base est bien calculée sur une assiette de 450 SMIC horaire mais le taux est de 10,10%. De plus, la caisse de retraite complémentaire peut prévoir une cotisation minimale. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées.
Comme nous le verrons un peu plus loin, une exception est prévue pour les travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité.
L’application des cotisations minimum pour le travailleur indépendant
Le chef d’entreprise est concerné par les cotisations sociales minimum lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :
- Il exerce son activité en société à l’IS et ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de son mandat de dirigeant, ou une rémunération d’un montant inférieur aux seuils du barème,
- Il exerce son activité en société de personnes et a un revenu social inférieur aux seuils du barème,
- Ou il exerce son activité en entreprise individuelle et dispose d’un revenu social inférieur au seuil du barème.
Lorsque l’entrepreneur individuel réalise un exercice déficitaire, il est en principe concerné par les cotisations sociales minimum du RSI.
La validation des trimestres de retraite avec les cotisations minimum
Lorsque le travailleur non salarié (TNS) s’acquitte des cotisations sociales minimum, cela lui permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile.
Les cotisations minimum pour les retraités et les salariés
Si le chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants est par ailleurs retraité ou salarié dans une autre entreprise, il est tout de même concerné par les cotisations sociales minimum. Aucune réduction des cotisations minimum ne lui est accordée.
Dans cette situation, le chef d’entreprise ayant un revenu faible (inférieur aux seuils déclenchant les cotisations minimum) ou n’ayant pas de revenu doit tout de même payer plus de 1 000 euros de cotisations sociales .
Les cotisations minimum pour les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité
Si le chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants est bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité, les cotisations sociales minimum ne lui sont pas applicables. Les cotisations à verser sont calculées sur la base du revenu réel, aucun montant minimum n’est donc applicable.
Dans cette situation, le chef d’entreprise n’a aucun revenu assujetti aux cotisations sociales et ne paie donc pas de cotisations sociales. Lorsque ces revenus sont inférieurs à ceux figurant dans le barème des cotisations minimales, les cotisations concernées sont calculées sur le revenu réel et non pas sur le montant du seuil.
Autres dossiers à consulter au sujet du travailleur indépendant :
- Les cotisations du travailleur indépendant, comment ça fonctionne ?
- La base de calcul des cotisations du travailleur indépendant
- Le paiement des cotisations des travailleurs indépendants
- La protection sociale du dirigeant non rémunéré
- Simulateur de charges sociales pour TNS et dirigeants salariés
Bonjour,
Travailleur indépendant, j’ai fermé mon entreprise et l’Urssaf m’envoie depuis des lettres comme quoi je doit payer des cotisations suite à radiation.
Depuis que j’ai fermé l’entreprise, j’occupe un poste dans une entreprise et je bénéficie de la prime d’activité. Je voulais savoir si je pouvais éviter de payer ces cotisations en sachant que je n’ai pas réalisé de chiffre d’affaire pendant le peu de temps que j’ai ouvert l’entreprise.
Je vous remercie.
Bonjour,
Malheureusement, je pense que vous ne pourrez échapper à ces cotisations sociales… Il s’agit, en effet, des cotisations sociales minimales prévues pour le travailleur indépendant qui ne perçoit pas – ou peu – de revenus…
Contactez l’URSSAF pour obtenir plus de précisions et éventuellement bénéficier d’un plan d’étalement.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai reçu des appels à cotisations le 5 janvier 2022 suite à la radiation de l’entreprise individuelle avec un montant de 884€. Cette entreprise a été ouverte de mai 2021 à fin juillet 2021 avec un CA de 0. Est ce que cette somme des cotisations est justifiée ? Car en appelant l’URSSAF, la personne m’a indiqué qu’elle ne savais pas m’expliquer sur quelle base ces cotisations ont été prises ou calculées. Y a t’il un moyen d’annuler ou de se faire exonérer de ces cotisations énormes sachant que l’entreprise a été fermée car CA 0.
Je vous remercie,
V.M.
Bonjour,
Votre entreprise individuelle était-elle soumise à un régime réel d’imposition ? Autrement dit, pouvez-vous me confirmer que vous n’avez pas opté pour le régime micro-entreprise ?
Dans ce cas, il s’agit des cotisations TNS forfaitaires minimales. Elles sont calculées au prorata du nombre de jours d’activité. Dans votre cas, si j’ai bien compris, il n’y aurait que 2 mois d’activité.
Le montant me semble toutefois important. Je vous recommande de recontacter l’URSSAF pour avoir des précisions à ce sujet.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Est-il normal que mon épouse, qui travaille comme chef cuisinier dans un restaurant (salariée à temps plein de 2008 a 2013), mais qui avait une une SARL sans activité juste en sommeil (pas de chiffre d’affaires ni de revenus) doivent payer des cotisations sociales minimum de 2008 à 2013 sur la SARL.
Avec mes remerciements.
Bonjour,
Oui, c’est effectivement normal si votre épouse est gérante majoritaire de la SARL.
En effet, Les dirigeants affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants sont redevables des cotisations sociales, même lorsque la société est en sommeil.
Ce sont alors les cotisations sociales minimales qui s’appliquent pour le travailleur non-salarié (TNS) en l’absence de salaire…
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Si je suis salariée dans une entreprise et que je souhaite devenir auto entrepreneur, mais aussi payer les cotisations minimales relatives à mon activité d’auto entrepreneur.
Concernant la retraite, cela signifie t-il que je cotiserais deux fois et que les trimestres se cumulent ou cela implique t-il que seuls les trimestres de mon activité salariée seraient pris en compte?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Non, les trimestres ne peuvent pas se cumuler pas au-delà de la limite de 4.
Bonne journée,
Cordialement,
Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je vais immatriculé mon EURL début janvier 2018.
Je ne vais pas me versé de salaire mais toucherai le maintien de mon ARE jusqu’à la fin de mes droits en novembre 2018 (~1000€/mois net).
En parallèle je bénéficierai de l’ACCRE.
Ma comptable me dit que je serai exonéré de cotisations RSI (changement au 1er janvier 2018 selon elle) grâce à mon ACCRE la première année.
Ma conseillère France Active m’affirme ne pas avoir entendu parler de cette réforme et me conseille de mettre le montant du forfait minimum de cotisations sociales RSI en année 1.
Mes questions sont :
– Qui a raison ?
– Combien dois-je mettre en année 1 ?
Merci 1000 fois de votre réponse par avance.
Bien cordialement.
Loïc LABALME
Bonjour,
Votre comptable évoque l’article 9 du projet de loi de finance pour 2018.
Toutefois, la modification du système d’exonération ACCRE, prévoyant une année blanche de cotisations la première année pour les entrepreneurs dont le revenu n’excède pas un certain montant (à peu près 40 000 euros), ne prendra effet qu’en 2019.
Vous ne serez donc pas concerné.
Bonjour,
Nous sommes au RSA et voulons mettre notre société en sommeil. D’après ce que vous dites dans ce cas la nous ne serions pas soumis au paiement de cotisation minimum au RSI. Est-ce correct?
Car nous venons de contacter le RSI et ils nous ont dit que nous paierions quand même des cotisations…
Merci de nous éclairer a ce sujet.
Cordialement.
Bonjour,
C’est exact, cela est précisé sur le site du RSI ici : https://www.rsi.fr/cotisations/artisans-commercants/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales.html