Lorsqu’une société change de nom – de dénomination ou de raison sociale – elle doit accomplir plusieurs formalités juridiques. Obligatoires, ces dernières génèrent des frais incompressibles. On les appelle parfois des frais « administratifs ». Ce sont essentiellement les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe du tribunal de commerce. En plus de ces dépenses incompressibles, il existe également des frais facultatifs qui peuvent résulter d’un accompagnement par un professionnel. Voici combien coûte un changement de dénomination sociale.
Le coût de la publication de l’annonce légale
Le changement de nom d’une société est une opération importante et exceptionnelle. Elle doit être portée à la connaissance des tiers, c’est-à-dire des personnes étrangères à la société. Pour cela, la loi impose aux sociétés qui modifient leur dénomination sociale procède à la diffusion d’un avis écrit dans un support spécial.
Elles doivent publier une annonce légale dans un support habilité à en recevoir (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne disposant d’une autorisation préfectorale. L’organisme choisi doit couvrir le département du lieu du siège de la société.
Depuis le 1er janvier 2024, le tarif d’une annonce légale de changement de dénomination sociale est fixe, ou, plus précisément, forfaitaire. Comme les annonces légales de création de société, il dépend du département de diffusion. En pratique, le prix est de 231,60 € TTC, sauf en cas de diffusion à Mayotte/La Réunion (241,96 € TTC).
Le coût des frais de greffe de tribunal de commerce
Après que les associés aient décidé de modifier la dénomination sociale et que la société ait publié une annonce légale, il convient de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité a pour finalité de modifier les informations du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle aboutit à l délivrance d’un nouvel extrait Kbis.
Le montant à payer au greffe est de 192,01 € TTC. Cette somme rémunère, en réalité, différents prestataires. Elle comprend notamment les frais de publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour 116 €. Lorsque la société est unipersonnelle (SASU ou EURL) et que l’associé unique en est le représentant légal, ce montant n’est pas du.
Pour le reste, les émoluments du greffe représentent 46,82 €. L’INPI perçoit 5,90 € et le Trésor Public (9,36 €). À ce montant, il faut ajouter 13,93 € TTC de coût de dépôt d’acte. Pour récapituler, une société à plusieurs associés doit s’acquitter de 192,01 € de frais de greffe, contre 76,01 € pour une société à associé unique.
Le coût de l’accompagnement juridique
La modification de la dénomination sociale occasionne un formalisme juridique assez important. Il faut notamment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ensuite, il convient de rectifier les statuts. Ces derniers doivent tenir compte de la nouvelle dénomination sociale. Enfin, comme indiqué ci-dessus, la société doit publier une annonce légale et déposer une demande d’inscription modificative au greffe.
Pour accomplir l’ensemble de ces formalités juridiques, la société peut se faire accompagner par un prestataire externe. Attention, seuls certains professionnels peuvent proposer ce type de prestations. Il s’agit des experts-comptables et des avocats. Depuis quelques années, ces derniers ont créé des plateformes Internet permettant d’automatiser une partie du processus. Ce sont les services juridiques en ligne. Il en existe de nombreux.
La société LegalPlace propose, par exemple, la génération du PV, la génération du formulaire M2 et la vérification puis la transmission du dossier au greffe pour 149 € hors taxes. Le pack « Express » à 249 € hors taxes permet de bénéficier d’une assistance téléphonique illimitée et d’un traitement prioritaire de la demande (en 24 heures). Ce délai ne tient toutefois pas compte du délai de traitement par le greffe du tribunal de commerce, qui peut prendre jusqu’à une semaine.
Récapitulatif des coûts à prévoir pour changer de raison sociale
Voici une synthèse du coût d’un changement de dénomination sociale :
| Formalité | Bénéficiaire | Nature | Coût |
|---|---|---|---|
| Publication d’une annonce légale | Support habilité (SHAL) | Obligatoire | 231,60 € |
| Modification du registre des commerces | Greffe du tribunal de commerce | Obligatoire | 192,01 € (1) |
| Accomplissement des formalités juridiques | Avocat, Expert-comptable ou service en ligne | Facultatif | Variable (2) |
| COÛT TOTAL À PRÉVOIR | 423,61 € |
(2) Entre 150 € hors taxes et 1 500 € hors taxes suivant le professionnel sollicité
