La fermeture amiable d’une société s’effectue obligatoirement en deux temps. Il convient d’abord de la dissoudre, puis de la liquider. Chaque étape génère des frais pour la société. Certains résultent de l’accomplissement de formalités légales (ils sont donc obligatoires et inévitables) tandis que d’autres dépendent de la volonté de la société de se faire accompagner dans le processus de fermeture (leur montant est variable). Voici le coût à prévoir pour fermer sa société à l’amiable.
Rappels des formalités à accomplir pour fermer sa société à l’amiable
Les associés qui souhaitent fermer leur société à l’amiable doivent suivre la procédure de dissolution anticipée et de liquidation amiable. Elle consiste, tout d’abord, à s’assurer que la société ne soit pas en état de cessation des paiements. Cette dernière doit se trouver en mesure de rembourser toutes ses dettes à l’aide de ses actifs (créances clients à encaisser, matériels et stocks à céder, disponibilités sur les comptes bancaires).
Puis, les associés doivent prendre la décision de dissoudre la société de façon anticipée. La société est alors « en liquidation ». À cette occasion, les associés nomment également un liquidateur amiable et le chargent d’accomplir les opérations de liquidation. Ces dernières consistent à vendre les actifs, recouvrer les créances et apurer toutes les dettes. Lorsqu’il a terminé sa mission, il établit les comptes de liquidation.
La dernière étape revient à convoquer les associés pour les faire statuer sur les comptes de liquidation et voter la clôture définitive de la procédure. C’est à l’issue de celle-ci que la société disparaît officiellement du registre national des entreprises (RNE) et n’a plus d’existence juridique. Le coût global d’une fermeture amiable comprend donc le coût de la dissolution et le coût de la liquidation. On y distingue les frais obligatoires des frais facultatifs.
Frais administratifs obligatoires : les frais à prévoir pour fermer à l’amiable
Les frais administratifs obligatoires sont ceux qui résultent de l’accomplissement de formalités légales. À chaque étape du processus de fermeture amiable, on en retrouve deux : les frais de greffe (qui portent assez mal leur nom, puisqu’ils ne reviennent pas intégralement au greffe mais à différents organismes) et les frais de publication d’annonce légale.
Coût des annonces légales
Pour dissoudre une société, le liquidateur amiable doit, dès sa nomination, faire procéder à la publication d’une annonce légale dans un support habilité. Le coût de cette diffusion est de 149 euros hors taxes, soit 178,80 euros TTC.
La clôture de la liquidation nécessite également la publication d’une annonce légale, dans le même support que celui utilisé pour la dissolution. Le coût de cette dernière est de 108 euros hors taxes, soit 129,60 euros TTC.
Montant des frais de greffe
Une fois la dissolution décidée et l’annonce légale publiée, le liquidateur amiable doit constituer un dossier et le déposer sur le site du guichet unique. À cette occasion, la société doit payer des frais de greffe. Leur montant est de 192,01 euros TTC. Pour les sociétés à associé unique, il descend à 76,01 euros lorsque l’associé unique exerce les fonctions de dirigeant.
Également, lors de la clôture de la liquidation, il convient de déposer une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le coût de ce dépôt est, en principe, de 13,93 euros TTC. Des frais supplémentaires s’appliquent dans plusieurs cas de figure, notamment lors de la fermeture de plusieurs établissements par exemple.
Montant des droits de partage
Lorsque le résultat de la liquidation est un boni, ce dernier fait l’objet d’une répartition entre les associés. En général, l’attribution est proportionnelle au montant détenu par chaque personne dans le capital social. En pratique, la répartition fait naître, au profit du Trésor Public, un droit appelé le droit de partage.
Le droit de partage est, en principe, de 2,5 % et est versé lors de l’enregistrement du procès-verbal de liquidation. L’imposition varie selon la nature des biens transmis (fonds de commerce…). Le droit de partage ne s’applique pas pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL).
Les autres coûts de fermeture amiable d’une société
Les frais administratifs ne sont pas les seuls frais que rencontre une société dissoute et liquidée. Elle peut également avoir à payer des frais facultatifs, qui résultent d’une décision de sa part. Le coût global qu’ils génèrent dépend essentiellement de la position de la société en matière d’accompagnement.
En effet, pour effectuer les démarches et accomplir les formalités légales obligatoires, une société peut se faire aider, si elle le souhaite, par un professionnel. Différents prestataires peuvent alors l’accompagner : un avocat, un expert-comptable ou un service juridique en ligne.
L’avocat est le professionnel le plus compétent pour régler les problématiques juridiques d’une fermeture de société. Il est aussi, par conséquent, le plus coûteux pour l’entreprise. L’expert-comptable (qui doit tenir la comptabilité de l’entreprise) est également habilité à effectuer les formalités juridiques.
Enfin, les services juridiques en ligne sont des solutions informatisées qui permettent de générer automatiquement les différents actes, ainsi que le dépôt des dossiers, à moindre coût. Le volet « conseils » est, toutefois, moins important que dans les deux autres solutions.
