La fermeture d’une EURL est une opération juridique qui a un coût, compte tenu des nombreuses formalités obligatoires à accomplir. Même si vous vous occupez vous-même de toutes les démarches, vous allez devoir supporter des coûts administratifs liés aux annonces légales et aux frais de greffe.
Ensuite, si vous sous-traitez certaines démarches, les honoraires du professionnel sollicité ou les frais facturés par le service en ligne utilisé viendront augmenter votre budget. De plus, l’intervention d’un expert-comptable est nécessaire pour établir les comptes de liquidation, sauf si vous vous en chargez.
Ce dossier vous informe sur les coûts de fermeture d’une EURL :
- Rappel des démarches et des coûts de fermeture d’une EURL
- Les solutions et les coûts à prévoir pour la fermeture d’une EURL
Rappel des démarches et des coûts de fermeture d’une EURL
Pour procéder à la fermeture anticipée de votre EURL, vous devez procéder à une dissolution-liquidation anticipée. Cela implique d’accomplir un certain nombre de démarches, dont plusieurs formalités payantes.
- La première étape consiste à décider la dissolution anticipée de la société et à nommer un liquidateur.
- Ensuite, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales puis déposer une demande d’inscription modificative au greffe.
- L’EURL entre alors en liquidation. Durant cette période, des comptes annuels doivent toujours être établis à la clôture de chaque exercice (si la liquidation prend du temps). À l’issue des opérations de liquidation, des comptes de liquidation sont établis.
- Après que l’associé unique ait validé la liquidation, vous devez publier un avis de clôture des opérations de liquidation et effectuer une demande de radiation.
Pour obtenir plus de détails sur les démarches, nous vous invitons à consulter notre dossier : la dissolution-liquidation d’une EURL.
Voici la liste des coûts à prévoir pour la fermeture de votre EURL :
- Annonce légale de dissolution : 149 € hors taxes pour une publication hors Mayotte/La Réunion soit 178,80 € TVA incluse,
- Demande d’inscription modificative : les frais de greffe sont de 76,01 € si l’associé unique est gérant (192,01 € autrement),
- Annonce légale de liquidation : 108 € hors taxes pour une publication hors Mayotte/La Réunion soit 129,60 € TVA incluse,
- Demande de radiation : les frais de greffe se montant à 13,93 € sauf en cas de transmission universelle du patrimoine.
Ensuite, il faut ajouter dans les coûts de fermeture de votre EURL les montants qui vous sont facturés par les professionnels que vous sollicitez. Il s’agit notamment :
- Pour l’élaboration des comptes de liquidation : les honoraires de votre expert-comptable,
- Pour l’accomplissement de toutes les formalités juridiques : procès-verbal de dissolution, procès-verbal de liquidation… les honoraires de votre expert-comptable ou de votre avocat, ou les frais du service juridique en ligne.
Les solutions et les coûts à prévoir pour la fermeture d’une EURL
Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, le coût total à prévoir pour la fermeture de votre EURL dépend de la façon dont vous comptez accomplir toutes les démarches :
- Vous vous chargez vous-même de toutes les démarches,
- Vous utilisez un service en ligne,
- Vous déléguez les démarches à votre expert-comptable ou votre avocat.
Ensuite, vous devrez dans tous les cas supporter les coûts administratifs liés aux formalités de dissolution-liquidation anticipée : les annonces légales et les frais de greffe.
Faire vous-même : solution la moins coûteuse
La solution la plus économique pour procéder à la fermeture de votre EURL est de réaliser toutes les démarches vous-même. Toutefois, certains travaux ne sont pas simples. C’est par exemple le cas des formalités juridiques et de l’établissement des comptes de liquidation.
Enfin, vous devez prévoir le coût lié à l’établissement de vos comptes de liquidation si vous déléguez votre comptabilité à un expert-comptable.
Utiliser un service en ligne : solution intermédiaire et économiquement intéressante
La solution intermédiaire consiste à utiliser un service juridique en ligne pour accomplir vos démarches de fermeture d’EURL. Cette option, simple et rapide, vous permet d’être assisté dans les formalités tout en limitant votre budget. En effet, le coût total à prévoir est souvent inférieur à 1 000 euros (coûts administratifs + prix du service).
L’utilisation d’un service juridique en ligne vous permet d’élaborer tous les documents nécessaires à la fermeture de votre société. Ensuite, le service se charge de publier vos annonces légales et de gérer les demandes auprès du greffe. Votre travail consistera uniquement à compléter certaines informations sur la plateforme.
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Déléguer à votre expert-comptable ou votre avocat : solution la plus coûteuse
La solution la plus coûteuse est de déléguer la fermeture de votre EURL à votre expert-comptable ou votre avocat. Les honoraires facturés par le professionnel ne seront pas négligeables pour accomplir ce type d’opération juridique. Pour avoir une estimation du budget d’honoraires à prévoir, vous pouvez demander un devis. Coûts administratifs compris, le budget global est généralement supérieur à 2 000 euros (coûts administratifs + honoraires).