La fermeture amiable d’une SAS est une opération exceptionnelle qui aboutit à la disparition définitive de la société. Elle génère plusieurs types de frais, dont certains – les frais administratifs – forment le coût minimal de fermeture : frais de greffe et frais d’annonces légales. Alors, combien coûte la fermeture amiable d’une SAS ? Voici la réponse !
Les étapes de fermeture amiable d’une SAS
Pour fermer une SAS à l’amiable, il faut d’abord s’assurer que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Cette condition est satisfaite lorsque le montant des actifs de la société (immobilisations, stocks et créances clients) est supérieur au montant des passifs (dettes fournisseurs, fiscales et sociales, hors capital).
Ensuite, il convient de procédure à la dissolution anticipée de la SAS. Les associés doivent être consultés pour mettre fin à la société. Au même moment, ils nomment un liquidateur amiable dont la mission consiste à vendre les actifs et à rembourser les passifs. C’est la période de liquidation. À l’issue de celle-ci, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation.
Enfin, le liquidateur amiable doit convoquer les statuts afin qu’ils statuent sur l’approbation des comptes de liquidation, la répartition de l’éventuel boni de liquidation, la décharge du mandat du liquidateur amiable et la clôture définitive de la procédure de liquidation. La SAS doit demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les frais administratifs à payer pour fermer une SAS
Les frais administratifs résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Ils sont donc inévitables. On en distingue deux sortes :
- Les frais de greffe (qui rémunèrent le greffe du tribunal de commerce, l’Institut National de la Propriété Industrielle et le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ;
- Et les frais d’annonces légales (qui rémunère le support habilité à recevoir des annonces légales choisi par la SAS pour publier ses avis de dissolution et de liquidation).
Ces frais sont facturés à la SAS en deux temps :
- D’abord, lors de la dissolution :
- Le liquidateur amiable doit procéder à la publier d’une annonce légale dans un support habilité (182,40 € TTC) ;
- Il doit ensuite déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce (188,81 € TTC) ;
- Puis, lors de la clôture de liquidation :
- La société doit faire paraître un nouvel avis dans le même support que celui utilisé pour la dissolution (132,00 € TTC) ;
- Elle doit déposer une demande de radiation du registre national des entreprises via le guichet unique (13,53 € TTC).
Les autres frais à prévoir pour fermer une SAS
Les frais administratifs ne sont pas les seuls frais que rencontre une SAS dans le cadre de sa fermeture. Il existe de nombreuses autres dépenses. Le principal poste est celui de l’accompagnement à la fermeture.
En effet, les associés de SAS peuvent s’occuper eux-mêmes des formalités qui incombent à la société : rédaction des différents actes (procès-verbal de dissolution et de liquidation), diffusion des annonces légales, remplissage des formulaires (déclaration de modification M2 et demande de radiation M4), etc. Dans ce cas, il n’y a pas de frais d’accompagnement.
Ils peuvent également, pour des raisons techniques (complexités liées à la fermeture par exemple), demander de l’aide à un professionnel. Ils peuvent choisir entre un avocat et l’expert-comptable de la société. Le coût d’un tel accompagnement varie selon l’étendue de la mission de ce dernier. Il peut facilement atteindre les 1 000 € hors taxes.
Il existe une solution intermédiaire : l’utilisation d’un service juridique en ligne. C’est une plateforme Internet automatisée qui génère automatiquement tous les actes juridiques liés à la fermeture amiable. Le conseil y est moins présent qu’en cas de recours à un expert-comptable/avocat mais la solution est moins coûteuse.
Enfin, la fermeture amiable d’une SAS peut générer d’autres frais tels que :
- La rémunération du liquidateur amiable,
- Les honoraires de l’expert-comptable pour établir de compte définitif de liquidation,
- Les droits d’enregistrement dûs sur le boni de liquidation (droits de partage),
- Etc.
Synthèse du coût global de fermeture amiable d’une SAS
Voici combien coûte la fermeture d’une SAS en 2025 (cas de la dissolution – liquidation amiable) :
| Formalités | Nature | Coût TTC (2025) |
|---|---|---|
| Dissolution – annonce légale | Obligatoire | 182,40 € |
| Dissolution – déclaration au greffe | Obligatoire | 188,81 € |
| Liquidation – annonce légale | Obligatoire | 132,00 € |
| Liquidation – demande de radiation | Obligatoire | 13,53 € |
| Dissolution et liquidation – accompagnement | Facultatif | Variable |
| Liquidation – rémunération du liquidateur | Facultatif | Variable |
| Liquidation – enregistrement du PV | Obligatoire si boni | 2,5 % de l’actif net partagé * |
| Coût à prévoir pour fermer une SAS | À partir de 516,74 € |
* Hors remboursement du capital social et sauf en cas de partage d’un immeuble, de droits immobiliers, d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
